Coronavirus – Covid-19 : recommandations aux plaisanciers et aux entreprises de la filière nautique

L'état d'urgence sanitaire suscite beaucoup de questions, autant pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques que pour les entreprises du secteur de la filière nautique artisanale ou industrielle. Cette fiche reprend quatre rubriques dédiées aux pratiquants, aux formalités à accomplir, aux ports de plaisance ou à l’industrie nautique.

Mis à jour le 09/04/2021

Informations pour les plaisanciers et pratiquants de loisirs nautiques

La pratique de loisir des activités nautiques, de plaisance et de plongée est autorisée, à condition de respecter les mesures prévues dans le décret n° 2020-1310 modifié, notamment :

  • le respect des mesures de distanciation physique et d’hygiène prévues par ce décret ;
  • le respect des conditions liées au rayon des 10 kilomètres entre le domicile, le port de départ et celui d’arrivée.

Le nouveau décret intègre notamment les mentions suivantes :

  • l'interdiction de naviguer entre 19 heures et 6 heures du matin, hormis :
  1. pour un motif personnel impérieux (retour vers le port d'attache pour une navigation de plaisance entamée avant l'entrée en vigueur du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, ...). Ce motif personnel impérieux doit être validé au préalable par la délégation à la mer et au littoral du département de départ ou d'arrivée ;
  2. pour participer à une mission d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative.

Il convient aussi de s’assurer des textes en vigueur publiés sur les sites internet des trois préfectures maritimes.

L’accès aux ports et au littoral méditerranéen reste soumis aux autorisations prises localement par les autorités territoriales compétentes ;  

les activités de plaisance et de loisirs nautiques sont dorénavant autorisées sous réserve du respect des mesures gouvernementales. Il n’y a plus d’attestation spécifique en mer : l’attestation est la même que celle utilisée à terre ;

2- Si vous habitez à bord de votre navire, déclarez-vous auprès de l’autorité portuaire.

Respectez les consignes du port de plaisance et appliquez les gestes barrières.

 

 

3- Le paiement du droit annuel de francisation et de navigation

Le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est une contribution qui ne concerne pas directement les entreprises.

Il n’y a donc pas de mesure de report généralisé de l’échéance au 1er avril. Toutefois, les redevables qui rencontreraient des difficultés peuvent s’adresser aux recettes des Douanes pour faire une demande d’étalement du paiement.

Permis plaisance

  • En raison de la situation sanitaire, pendant la formation pratique, les bateaux-écoles doivent accepter jusqu’à deux stagiaires maximum au lieu de quatre. Par ailleurs, le port d'un masque de protection est obligatoire pour les élèves et le formateur (arrêté du 2 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur).
  • À la suite de la publication du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, le protocole sanitaire qui s’applique depuis le mois de mai 2020 doit continuer à être appliqué avec rigueur. Les dispositions du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 concernant l'organisation des sessions de permis plaisance ont été reprises dans le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020.
    Article 35 : (3° Les établissements mentionnés au chapitre II du titre VII du livre II de la cinquième partie du code des transports sont autorisés à ouvrir au public). Cet article autorise l’ouverture des bateaux-écoles.

  • À la suite de la publication du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 :
    - dans la rédaction actuelle du décret du 29 octobre 2020, l'activité des bateaux-écoles est couverte par l'article 35.3. pour les activités de formation théorique et pratique. Les formations et examens sont maintenus. Il convient néanmoins de se tenir au courant des évolutions réglementaires de ce décret ;
    - les sessions d'examen permis plaisance sont maintenues, mais peuvent être adaptées localement sous l'autorité des préfets. Le rythme et les capacités d’organisation de ces examens peuvent donc être perturbées du fait du contexte de crise sanitaire.

Depuis la phase de déconfinement (mai dernier) on observe une baisse significative du taux de réussite aux examens théoriques. Les bateaux-écoles sont invités à n'envoyer en examen que des candidats correctement formés et ayant suivi le parcours de face-à-face pédagogique obligatoire, requis par les textes en vigueur. Les formations en ligne complètent mais ne peuvent se substituer  à ce parcours. Les formations 100 % en ligne sont interdites. Les candidats sont mal préparés et la baisse du niveau de formation contribuent aussi à la saturation des examens.

Les gestes barrière et le protocole sanitaire en vigueur doivent être appliqués rigoureusement.

Immatriculations

 

Site demarches-plaisance.gouv.fr

Ce site permet d’enregistrer les mutations de propriété (vente, achat) de votre navire de plaisance de moins de 7 mètres immatriculé pour naviguer en mer. Il permet : 

  • d'ouvrir votre compte sécurisé de plaisancier ;
  • de mettre à jour vos données personnelles et celles de votre navire ;
  • d'imprimer votre carte de circulation ;
  • d'enregistrer les formalités de mutation de propriété si votre navire n’est pas francisé en douanes.

Ports de plaisance

 

Les plaisanciers peuvent-ils s’exonérer du paiement des droits de port ?

La redevance versée au port de plaisance ne représente pas un droit d'usage de la mer mais une contrepartie liée à l'occupation d'une place sur le domaine public et l’accès à certains services (sanitaires, fluides, gestion des déchets etc.). La redevance est donc due même en situation de restriction des déplacements tels que prévus par le décret du 23 mars 2020.

 

Habitat flottant

Dans le contexte de confinement et de veille sanitaire, les gestionnaires de ports de plaisance sont vivement incités à effectuer un recensement régulier des habitants temporaires ou permanents à bord des navires dans les ports de plaisance.

Professionnels

 

Les activités professionnelles en mer sont interdites sauf dérogations précisées par les arrêtés des préfectures maritimes.

 

Arrêtés des trois préfectures maritimes réglementant la navigation dans le cadre de la crise sanitaire

2 – Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur

3- Mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

À titre exceptionnel, cette ordonnance permet à un employeur de déroger au droit commun. Il peut imposer à ses salariés de prendre des congés payés pendant le confinement (dans la limite de 6 jours) ou des repos (dans la limite de 10 jours), avec un délai de prévenance de 1 jour franc (au lieu de 1 mois en droit commun). Toutefois, les congés payés ne peuvent être imposés que si un accord d’entreprise ou un accord de branche a été obtenu.

4- Bénéficiaires de l'interdiction de suspension, interruption ou réduction, de la fourniture d'eau ou d'énergie 

Sont bénéficiaires de l'interdiction de suspension, d'interruption ou de réduction, y compris par résiliation de contrat, de la fourniture d'électricité, de gaz ou d'eau et de l'obligation de report des factures dues pour ces fournitures, les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 70 %, durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.

5- Fonctionnement du fonds de solidarité à destination des entreprises

Ce fonds concerne les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, et par les mesures prises pour limiter cette propagation.

6- Suspension de la reforme relative au taux de TVA  appliqué aux contrats de location de navires

Suite aux interventions de l'UE, l'administration fiscale supprimait la réfaction automatique de la TVA à 10 % des contrats de location (leasing,  location de navire, yacht, etc.) conclus après le 30 mars 2020. Cette échéance est reportée. Les navires utilisés ou acquis en location continuent de bénéficier du taux de TVA réduit à 10 %.

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