L'Accord historique pour la protection de la haute mer dépasse le seuil des 60 ratifications

À ce jour, l’Accord BBNJ compte 73 ratifications, dépassant ainsi les 60 ratifications nécessaires pour son entrée en vigueur. Cette étape historique a été franchie le 19 septembre 2025, avec la Sierra Leone et le Maroc.

En marge de l’Assemblée générale des Nations unies le 23 septembre 2025 à New York, le président de la République française a célébré cette avancée majeure lors d’une cérémonie organisée par la France, en présence du Secrétaire général des Nations unie. La France, très investie diplomatiquement et, dans la continuité des engagements de la 3e Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3), souligne l’importance de ce succès pour le multilatéralisme et la gouvernance de l’Océan global.

L’accord complète le cadre juridique global de la CNUDM visant :

1. La protection d’espaces situés en haute mer, par l’établissement d’outils de gestion par zone comme les aires marines protégées.
2. La réalisation d'évaluations d'impact environnemental des activités humaines susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la biodiversité marine.
3. La mise en place d’un système d’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages, y compris monétaires, découlant de leur utilisation.
4. Le transfert de technologies marines vers les pays en développement et le renforcement de leurs capacités.

Le traité entrera en vigueur le 17 janvier 2026 (120 jours après la dernière ratification). Malgré l’atteinte inespérée cette année des 60 ratifications, les enjeux de mise en œuvre du BBNJ restent considérables, dans un contexte géopolitique marqué par de fortes tensions. Le succès du traité dépendra de l’établissement d’une gouvernance solide et adaptée à la haute mer : un secrétariat fort, un budget ambitieux, des comités techniques et scientifiques, des études d’impact opérationnelles, un régime d’accès aux ressources génétiques, ainsi qu’un mécanisme de partage des avantages. 

La mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivie et évaluée par la Conférence des Parties (COP), organe décisionnel qui sera assisté d’enceintes consultatives pour chacun des domaines couverts par l’accord.

L’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a mandaté une Commission préparatoire (PREPCOM) qui devra se réunir trois fois et finaliser  les projets de décisions sur les aspects institutionnels (secrétariat, organes techniques, budget) pour les soumettre à la première COP BBNJ. La prochaine réunion de cette Commission (PREPCOM3) aura lieu en avril  2026. 

La première COP BBNJ se tiendra à New York fin 2026. D’ici là, l’Union européenne doit finaliser le projet de Directive BBNJ en cours de négociation au niveau européen. 

Au niveau français, la loi n° 2024-1018 autorisant la ratification du traité BBNJ a été adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement français. L'Assemblée nationale a voté le texte le 29 mai 2024, et le Sénat l'a adopté définitivement le 5 novembre 2024. Cette loi a été promulguée le 13 novembre 2024 et publiée au Journal officiel le 14 novembre 2024. 

D’autres États (Allemagne, Australie, Royaume-Uni), visent une ratification de l’Accord BBNJ en 2026.

Protéger les ressources marines et la biodiversité de l’Océan global

Les zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont traditionnellement un espace de liberté où les États ne possèdent pas de droits souverains, et exercent leur juridiction seulement sur les navires battant leur pavillon. Avec l’accroissement et la diversification des activités qui s’y déroulent, ces zones, qui représentent les deux tiers de la surface de l’Océan et près de la moitié de la surface du globe, sont de plus en plus menacées du point de vue environnemental : certaines espèces marines sont en voie d’extinction, les ressources halieutiques diminuent, la pollution marine - y compris par le plastique et les microplastiques - s’accroit, l’Océan s’acidifie, le changement climatique affecte les écosystèmes marins, etc.

L’objectif de l’Accord BBNJ est ainsi d’améliorer la gouvernance de l’Océan global, de renforcer la coopération et la coordination entre les différentes enceintes régionales et multilatérales existantes et de créer des outils innovants destinés à assurer une meilleure gestion et protection de l’environnement marin et de ses ressources génétiques pour le compte des générations présentes et futures. 

L’accord traduit de manière concrète l’obligation de mener une évaluation d’impact environnemental pour les activités susceptibles de causer des dommages au milieu marin et introduit la possibilité de créer, dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, des outils de gestion par zones (aires marines protégées).

L’accord est complémentaire aux cadres existants pour les zones situées sous juridiction pour offrir aux États un panel d’instruments permettant de contribuer à la protection des écosystèmes des espaces marins internationaux (y compris à la réalisation de l’objectif de 30 % de protection de l’Océan d’ici à 2030 du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming Montréal). 

L’accord oblige les États à mettre en place un système de notification et de partage des bénéfices pour l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources, des dispositions sur l’accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et détenues par les populations autochtones. Il prévoit le partage juste et équitable des avantages, y compris monétaires en cas de commercialisation des produits. 

Enfin, il appelle à la coopération pour le transfert de technologies marines vers les États en développement et le renforcement de leurs capacités pour leur permettre de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l’accord.

Une mobilisation française déterminante pour l'entrée en vigueur de l'Accord BBNJ

La France a déposé son instrument de ratification le 5 février 2025 pour marquer son engagement à l’UNOC-3.  L’Union européenne (UE) a ratifié l’accord le 28 mai 2025.Toutefois, le projet de Directive BBNJ  initiée par la Commission européenne pour aligner le droit UE avec les dispositions du BBNJ est en cours de négociation. 

En juin 2025 lors de l’UNOC-3, la France a fortement mobilisé tous les États présents pour accélérer l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ en les incitant à signer et à ratifier cet instrument juridique.

Grâce à une mobilisation sans précédent, notamment aux niveaux présidentiel et ministériel, la France a réussi à contribuer cette année au dépassement du seuil des 60 ratifications, permettant une entrée en vigueur de l’Accord BBNJ le 17 janvier 2026.

Consulter la liste des pays ayant signé et/ou ratifié l’Accord BBNJ

Prochaines échéances

L’Accord BBNJ entrera en vigueur 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification, c’est-à-dire le 17 janvier 2025.

La prochaine réunion préparatoire (PREPCOM3) se tiendra en avril 2026 et sera cruciale. Elle visera à finaliser les projets de décisions concernant les aspects institutionnels et budgétaires, qui seront soumis à adoption lors de la première COP. Cet accord permettra, notamment, la création d’aires marines protégées, contribuant ainsi à l’objectif 3 du Cadre mondial de la biodiversité, qui vise à protéger 30 % de l’Océan d’ici 2030.

Au niveau européen, les prochaines étapes se concentrent sur la finalisation et l’adoption de la Directive BBNJ en 2026, ainsi que sur l’adoption des décisions relatives aux règles institutionnelles et budgétaires lors de la COP fin 2026.