Renforcement des règles d’immersion en mer des sédiments de dragage

Le 9 avril 2024, a été publié un nouvel arrêté fixant les prescriptions générales applicables au dragage. Cet arrêté abroge et remplace celui de février 2001 et a pour principale modification l’introduction d’un article 11 fixant des seuils d’interdiction d’immersion des sédiments de dragage. Il entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025.

Cette interdiction s’inscrit dans la continuité de la loi du 20 juin 2016 pour l’économie bleue et concerne l'ensemble des ports français y compris en Outre-mer.

 Ce texte s’adresse aux maîtres d’ouvrage des opérations de dragage et rejets y afférents dans tous les ports : maîtres d'ouvrages publics et privés, collectivités territoriales et services déconcentrés de l'État.  

Les seuils d’interdiction d’immersion des sédiments de dragage ont été fixés après une analyse d'impacts économique et environnementale. Les seuils retenus sont issus des données recueillies par l’Organisation maritime internationale (OMI) et ils ne se substituent pas aux seuils de gestion déjà existant, mais viennent les compléter.

Arrêté du 27 mars 2024 fixant les prescriptions générales applicables aux dragages ou aux rejets y afférent relevant de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement en application des articles L. 214-1 à L. 214-3