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Élections professionnelles 2022

Publié le 26/09/2022

élections professionnelles : votez entre le 1er et le 8 décembre 2022
Du 1er au 8 décembre, les agents du secrétariat d’État chargé de la mer, comme l’ensemble des agents de la fonction publique, sont appelés à voter aux élections professionnelles. Pour l’ensemble des ministères, ce scrutin est unique à plus d’un titre : il généralise le système de vote électronique et met en place les nouvelles instances de dialogue social.

Pourquoi voter est important ?

Voter est un acte majeur de la vie professionnelle qui permettra aux agents de la fonction publique d’élire ceux qui défendront leurs droits et l’amélioration de leurs conditions de travail contribuant ainsi au dialogue social avec l’employeur.

Elire ses représentants qui siègeront dans les instances de représentation du personnel

Du 1er au 8 décembre, les agents voteront pour élire leurs représentants :

  • Au CSA ministériel
  • Au CSA de leur service ou de leur établissement
  • A la CAP, la CCP, la CCOPA ou la CAO de la catégorie, du corps ou du statut dont ils relèvent

Ces représentants auront un mandat de 4 ans.

La loi de transformation de la fonction publique du 9 aout 2019 a modifié l’architecture, le fonctionnement et les compétences des instances de dialogue social.

Les comités techniques et CHSCT seront fusionnés dans des comités sociaux d’administration (CSA) compétents sur toutes les questions collectives. Si le service a des effectifs importants ou des activités à risques professionnels, le CSA comprendra en son sein une formation spécialisée pour les questions d’hygiène, de santé et de sécurité.

Quant aux commissions administratives paritaires (CAP), qui examinent les décisions individuelles défavorables, les recours et les sanctions disciplinaires, elles seront organisées par catégorie (A, B, C).

Une fois leurs représentants élus lors des élections professionnelles de décembre 2022, ces nouvelles instances commenceront à fonctionner à compter de 2023.

Siéger dans les instances de représentation du personnel

Les CSA seront obligatoirement consultés sur :

  • les projets de texte réglementaires relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ;
  • les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et les lignes directrices de gestion en matière de mutation, de mobilité, de promotion interne et d’avancement de grades des agents ;
  • les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatifs à l’échelonnement indiciaire ;
  • le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents ;
  • les projets d’arrêtés de restructuration ;
  • les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lors qu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ;
  • les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.

Les formations spécialisées des CSA examineront :

  • tous les documents relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail ;
  • les projets de texte relatifs à la protection de la santé physique et mentale, à l’hygiène, à la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation du travail, au télétravail, aux enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, à l’amélioration des conditions de travail et aux prescriptions légales y afférentes ;
  • les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
  • les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Les CAP examinent les projets de décisions individuelles suivantes concernant les fonctionnaires :

  • refus de titularisation et licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire ;
  • licenciement ;
  • décision de refus d’un congé pour formation syndicale ou pour formation d’un représentant du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
  • refus d’une formation continue ou d’une formation de professionnalisation ;
  • décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d’embauche d’un fonctionnaire handicapé ;
  • décision de dispense de l’engagement de servir après un congé de formation professionnelle
  • refus de congé de formation professionnelle.

Par ailleurs, les CAP se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes.

Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont consultées pour les questions d'ordre individuel concernant les personnels contractuels (questions relatives aux licenciements intervenant à l'expiration de la période d'essai, aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme, etc.).

 

Les agents participent également, par le biais de leurs représentants à la définition et à la gestion de l’action sociale et culturelle dont ils bénéficient.

Négocier les accords avec l’administration employeur

Les représentants élus seront amenés à négocier des accords avec l’administration qui s’appliqueront directement dans les services et seront déclinés dans les établissements publics.

Au sein du ministère de la transition écologique, plusieurs protocoles d’accord ont été négociés ces dernières années avec les organisations syndicales représentatives ministérielles :

  • En 2019 :  un accord sur l’égalité entre les femmes et les hommes
  • En 2022 : 3 accords sur le télétravail, le handicap, la lutte contre les discriminations et les haines
  • En 2023, deux négociations s’ouvriront sur l’action sociale et sur la protection sociale complémentaire

Concerter au quotidien à tous les niveaux avec l’administration employeur

Les organisations syndicales représentatives travaillent également au quotidien avec l’administration employeur, au niveau national comme au niveau local, pour définir les modalités concrètes des réformes et suivre leur mise en œuvre, pour approfondir les modalités techniques d’application des nouveaux dispositifs statutaires ou indemnitaires, pour suivre les plans d’actions issus des accords qui ont été négociés.

Représentation au conseil supérieur de la fonction publique de l’État

Voter au CSA ministériel permettra de déterminer la représentativité syndicale au niveau interministériel : les représentants des organisations syndicales représentatives siègeront au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat et négocieront les accords interministériels.

    Qui peut voter ?

    L’ensemble des agents des services, des établissements publics ou des autorités administratives indépendantes peuvent voter, qu’ils soient :

    • Fonctionnaires (quel que soit le grade ou statut) en exercice, en congé parental ou en position de détachement
    • Agents contractuels en CDI et en CDD sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat
    • Apprentis sous certaines conditions de durée et d’ancienneté de contrat

    Une nouveauté : le vote électronique

    Du 1er au 8 décembre, le vote sera ouvert 24 heures sur 24 depuis tout poste connecté à internet.

    Les agents pourront ainsi voter depuis :

    • tout support connecté à internet : poste de travail, un smartphone, ou toute tablette ou ordinateur professionnel ou personnel
    • les bornes de vote qui seront mises à disposition dans les services, notamment pour les agents qui ne disposent pas d’un accès à un ordinateur