Enregistrement des navires professionnels de commerce et de pêche
Mis à jour le 18/01/2023
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Pour naviguer sous pavillon français, un navire doit faire l’objet de la procédure de francisation, qui confère la nationalité française au navire, et d’immatriculation, qui rattache ce navire à un registre du pavillon français et précise ainsi le droit applicable.
Le certificat d'enregistrement des navires
Depuis le 1er janvier 2022, la francisation et l’immatriculation sont nommées ensemble enregistrement et donnent lieu à la délivrance d’un certificat nommé certificat d’enregistrement des navires. Les titres délivrés avant cette date demeurent valides.
Ce certificat d’enregistrement doit se trouver à bord du navire.
Un point d'entrée unique pour simplifier la vie des usagers
Les procédures de francisation et d’immatriculation relèvent dorénavant de la compétence des affaires maritimes, la douane s’étant retirée des opérations de francisation au 1er janvier 2022.
Pour les navires du 1er registre, les demandes d’enregistrement doivent être adressées aux Directions départementales des territoires et de la mer ou, pour les départements d’outre-mer, aux Directions de la mer.
Pour les navires immatriculés au registre international français (RIF), les demandes doivent être adressées au guichet unique de ce registre.
Les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon (navires de commerce), de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ont une compétence d’immatriculation des navires. L’État reste en revanche compétent pour la francisation. Les
Formulaires de demande en français
- Demande de réservation de nom, de numéro en vue de l'enregistrement d'un navire neuf ou existant de commerce ou de pêche (Cerfa 15807*03)
- Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Cerfa 15806*03)
- Demande de mutation de propriété d'un navire de commerce ou de pêche sous pavillon français (Cerfa 15801*03)
- Demande de changement de registre d'un navire de commerce ou de pêche enregistré sous pavillon français (Cerfa 15803*02)
- Demande d'édition d'un nouveau certificat d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Cerfa 15808*03)
- Demande de radiation ou de gel d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche (Cerfa 15802*02)
L'ensemble des formulaires sont disponibles sur le site entreprendre.service-public.fr
Formulaires de demande en anglais
- Cerfa 15895*02 Application for the reservation of name and registration number under the French flag of a commercial vessel fishing vessel
- Cerfa 15896*02 Application for registration under the French flag of a commercial vessel fishing vessel
- Cerfa 15897*02 Application for transfer of ownership of a French registered commercial or fishing ship
- Cerfa 15898*02 Application for transfer between French registers of a commercial or fishing vessel
- Cerfa 15899*02 Application for the revision of the certificate of registry of a commercial vessel fishing vessel
- Cerfa 15900*02 Application for deletion or suspension of French flag of a commercial vessel fishing vessel