Le taux d'intervention du FIM n'est pas établi a priori pour les projets. Le niveau de subvention sera fixé à l'issue de la première analyse effectuée par le service instructeur qui informera le porteur de projet du montant final du financement attribué dans le respect des règles applicables et notamment celles relatives aux aides d'État.

Le taux d'intervention du FIM n'est pas établi a priori pour les projets (voir question ci-dessus).

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être sous le coup de la récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne.

La qualité des partenariats et l'insertion territoriale constituant des critères de sélection du FIM, les porteurs de projets sont invités à rechercher des cofinancements permettant d'ancrer les projets dans leur territoire. Aucune obligation n'est fixée en ce qui concerne la nature des partenaires envisagés.

Le FIM n'a pas vocation à se substituer aux financements existants, notamment ceux pris en charge par le plan de relance, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne. Il peut néanmoins s'articuler avec d'autres types de financements dans le cas de partenariats en fonction de la nature des projets.

La DSIL a été créée par l'article 159 de la loi de finances 2016 et pérennisée les années suivantes afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires. Elle est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT.

Cet article dispose que le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L. 1111-10.

Dans le cadre du FIM, les fonds éventuellement obtenus au titre de la DSIL pourront donc être considérés comme une contribution des collectivités partenaires et donc un cofinancement.

Le dossier de candidature doit être complété sur un document en traitement de texte et renvoyé au format .pdf ou .word à l'adresse générique fim@mer.gouv.fr

Ce dossier est téléchargeable ci-dessus en cliquant sur Accéder au dossier de candidature.

L'appel à projet est effectivement ouvert sur les trois thématiques de manière simultanée.

Aucune durée maximale de réalisation des projets n'a été fixée. Cependant, le FIM n'a pas vocation à financer des dépenses récurrentes, mais bien des investissements, des études ou dépenses d'intervention ponctuelles. Il reviendra au porteur d'expliciter les jalons de mise en œuvre et la pertinence d'un déploiement du projet sur cette durée.

Il y a un délai de trois mois entre la date de clôture de l'appel à projets et la décision finale de sélection des projets lauréats. Les dépenses éligibles sont celles effectuées postérieurement à la date de réception de la demande de subvention.

Les coûts salariaux peuvent en effet être présentés sous la forme d'un forfait journalier global par type de fonction occupées au sein du projet.

Lors du montage de l'appel à projets, le dossier de candidature prévoit une présentation des modalités de financement du projet. Il revient au porteur de projet de présenter le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières. Il est conseillé de joindre des devis ou a minima une estimation détaillée des dépenses.

Le FIM s'inscrit dans le cadre des subventions. Le montant des aides et leur taux varient en effet également en fonction de la réglementation européenne propre à chacun des secteurs. C'est la raison pour laquelle le montant des aides n'est pas fixé a priori. Le niveau de subvention sera fixé à l'issue de la première analyse effectuée par le service instructeur qui informera le porteur de projet du montant final du financement attribué dans le respect des règles applicables et notamment celles relatives aux aides de l'État.

Le mécanisme du FIM ne prévoit pas d'avances remboursables.

Les projets éligibles au FEAMP ou au plan de relance n'ont pas vocation à être financés par le FIM. Celui-ci constitue un levier en dehors du champ couvert par les crédits du plan de relance aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne.

Au regard des spécificités associées à la réglementation afférente au secteur de la pêche, il est préférable de privilégier l'appel à projets filière pêche dédié à ce secteur. Ces projets n'ont pas vocation à être soutenus dans le cadre du FIM.

Le FIM n'a pas vocation a financer des dépenses récurrentes mais des investissements, des études ou des dépenses d'intervention ponctuelles. Dans le cadre de cette démarche, seul le diagnostic pourrait être pris en charge, sous réserve de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État. Pour cette raison, les travaux de mise aux normes du port n'entrent pas dans le champ du FIM.

L'ensemble des subventions attribuées ou équivalent à des subventions relevant de la réglementation européenne (y compris aux aides de minimis) perçues de la part d'une autorité publique est concerné. Afin de déterminer la décision, le règlement ou le régime d'aide européen auquel se rattache potentiellement la subvention perçue et ainsi définir si elle doit être prise en compte ou non dans ce calcul, il est recommandé de se reporter aux actes d'attribution des subventions.

Cette annexe concerne les subventions relevant de la réglementation européenne des aides d'État. Si les subventions perçues ne s'inscrivent pas dans ce cadre, le partenaire n'est pas tenu de compléter cette annexe.

L'évaluation de l'inscription ou non dans le champ d'une activité économique est effectuée par le service instructeur. En conséquence, aucune attestation n'est attendue de la part du porteur de projet. 

Les études de dérisquage de projets aquacoles ou de valorisation des ressources marines (bioéconomie) nécessitant la mobilisation d'espaces côtiers dédiés, présentées dans la thématique 1.3 Aménagement du littoral maritime, s'inscrivent dans la perspective des actions prévues au sein des plans d'action de chacune des façades maritimes. 

Les procédures à remplir pour les exploitations aquacoles peuvent relever de différentes réglementations relatives à l'évaluation environnementale, aux installations classées pour l'environnement (ICPE), à la loi sur l'eau  ou encore de procédures permettant l'obtention d'agréments zoosanitaire et sanitaire, mais aussi de réglementations liées à la sécurité, au droit de travail, etc. Les études de dérisquage peuvent porter sur ce type de sujet afin d'accompagner d'éventuels porteurs ou collectivités susceptibles d'accueillir ce type de projet, dans le traitement de ces problématiques. 

Le FIM ne s'applique pas aux entreprises enregistrées dans des États tiers de l'Union européenne.