Le Gouvernement renforce les outils de financement pour accompagner la modernisation et la transition écologique des ports de plaisance

Mis à jour le 10/01/2024

Actualité

Le décret relatif à la garantie d’usage paru ce jour, très attendu des collectivités locales et des gestionnaires de ports, offre de nouvelles possibilités financières pour les ports de plaisance. La modernisation des garanties d’usage a été l’une des mesures adoptées par le comité interministériel de la mer en 2022.

Arnaud Bouissou / Terra

Outil financier prévu dans le code des transports, les « garanties d’usage » permettent de financer les investissements portuaires nécessaires au développement des ports de plaisance. La garantie d’usage est un contrat par lequel le gestionnaire assure au bénéficiaire, moyennant le versement d’une somme, l’usage d’un poste d’amarrage ou de mouillage pour une longue durée, après versement d’une participation au financement des infrastructures du port de plaisance.

Le dispositif des garanties d’usages a été initié dans les années 70 et n’avait pas été pris en compte par les lois de décentralisation des années 1982 et 2004 qui ont transféré la propriété des ports de plaisance de l’État vers les collectivités locales (communes ou intercommunalités).

L'adaptation règlementaire introduite par le décret permet aux collectivités propriétaires et gestionnaires des ports de plaisance de continuer à disposer de solutions de financement de leurs infrastructures pour faire face aux enjeux actuels et à venir. Cela concerne en particulier les domaines de la transition énergétique, de la réduction de l’impact environnemental et de la décarbonation des ports de plaisance.

Le décret modifiant l'article R.5314-31 du code des transports, vient clarifier deux points essentiels à la pérennité du dispositif :

  • Il prévoit désormais explicitement que les garanties d’usage peuvent être mises en place par les ports décentralisés, propriété des collectivités ou de leurs groupements.
  • Il clarifie également la nature des travaux pouvant être financés par le biais de ces contrats : bâtiments ou équipements portuaires ayant un rapport avec l’exploitation du port ou de nature à contribuer au développement de celui-ci, c'est-à-dire les projets de construction neuves, mais aussi, et c'est la nouveauté, la modernisation et la réhabilitation des bâtiments existants.

 

Cette mesure donne aux collectivités le choix de plusieurs options de financement (fonds propres alimentés par les redevances, emprunt et garanties d’usage) en cohérence avec le transfert de compétences opéré entre l’État et les collectivités par les lois de décentralisation. Il permet également de répondre aux attentes des usagers, plaisanciers ou non-plaisanciers et de valoriser le patrimoine portuaire.

Pour Hervé Berville, « les ports de plaisance sont au cœur de l’écosystème du nautisme et de la plaisance, il faut donner les moyens aux collectivités de mener leurs projets de modernisation, de transition écologique et énergétique et d'adaptation de leurs infrastructures. C’est le sens de cette évolution réglementaire que l’État a engagé ».

Retrouvez le décret relatif aux dispositions en matière portuaire en cliquant ici