Objectifs : interdire la publicité lumineuse et limiter la publicité non lumineuse

Le décret n° 2023-1056 est venu combler le vide juridique existant jusqu’alors en matière de publicité en mer, complétant le code de l’environnement par de nouveaux articles.

La loi Climat et Résilience interdit la publicité tractée par avion depuis le 1er octobre 2022. Pourtant, aucune interdiction ou restriction n’était encore prévue concernant la publicité en mer, alors même que la mer constitue un espace naturel par excellence qu’il convient de protéger.

Afin d’éviter que se développe ce type d’activités, les articles R.581-52-1 et suivants ont été ajoutés au code de l’environnement par le décret n° 2023-1056. Celui-ci a été pris sur le fondement de l’article L.581-15 disposant que la publicité sur l’eau peut être réglementée, subordonnée à autorisation ou interdite dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Ainsi, à compter du 1er mars 2024, la publicité lumineuse sera interdite en mer territoriale et sur les eaux intérieures maritimes françaises. Quant à la publicité non-lumineuse, le décret limite les navires sur lesquels elle est autorisée et il l’interdit dès lors que sa surface totale excède 4 m2.  

Enfin, des exceptions ont aussi été prévues afin de ne pas entraver la poursuite d’activités nautiques et l’organisation d’événements nautiques.