Modalités actuelles du guichet unique maritime et portuaire (GUMP)
Mis à jour le 20/05/2025
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Le dispositif existant du GUMP (Guichet Unique Maritime et Portuaire), en vigueur depuis le 1er juin 2015, va être progressivement remplacé par une nouvelle version actuellement en construction. En attendant sa mise à disposition, découvrez dans cette page les modalités qui s’appliquent.
Présentation du guichet unique actuel
La directive européenne 2010/65 impose aux États membres la mise en place d’un guichet unique pour la transmission des formalités déclaratives selon le principe du « dîtes-le-nous une fois ».
En application de cette directive, la France a mis en place le guichet unique maritime et portuaire (GUMP).
Le guichet consiste à offrir un accès centralisé vers l’ensemble des systèmes d'information portuaires français. Les déclarants effectuent auprès des systèmes d’information portuaires, les démarches nécessaires en saisissant ou transmettant de manière dématérialisée les informations requises. Le lien vers les différents systèmes d’information portuaires est disponible sur cette page : Les SIP (Systèmes d'informations portuaire)
Les informations déposées par les déclarants sont ensuite collectées au niveau du GUMP afin d’assurer leur redistribution vers les systèmes d’information des administrations françaises et européennes.
L’ensemble des formalités visées par la directive 2010/65 est entièrement transmis via le guichet unique avec, depuis le 12 mars 2019, la transmission effective des FAL5 et FAL6 depuis les systèmes d’information portuaires vers les administrations réceptrices (douanes, police aux frontières, gendarmerie maritime).
Ce système met en la France en conformité avec ces obligations européennes, en permettant la simplification de la transmission des formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États-membres via la dématérialisation de la transmission des données et le respect du principe du « dîtes-le-nous une fois ». Une formalité saisie qu’une seule fois est utilisée par différents utilisateurs (principe « single reporting, multiple use »). Le GUMP assure ainsi la transmission des données de manière électronique, dans un format structuré, exploitable pour un traitement informatique.
Documentation
Les formalités déclaratives incluses dans le guichet unique
La transmission des formalités déclaratives sous forme électronique dans les systèmes d’information portuaire doit être assurée par le déclarant (article L5334-6-2 du code des transports).
Les formalités déclaratives visées dans la directive 2010/65/EU sont les suivantes :
Formulaire | Formalités listées dans la DE 2010/65 | Formalité internationale | Formalité européenne |
---|---|---|---|
FAL1 | Déclaration générale | X | X |
FAL2 | Cargaison | X | |
FAL3 | Provisions de bord | X | |
FAL4 | Effets de l’équipage | X | |
FAL5 | Données sur l’équipage | X | X |
FAL6 | Données sur les passagers | X | X |
FAL7 | Marchandises dangereuses ou polluantes transportées à bord | X | X |
WASTE | Déchets et résidus | X | |
ISPS | Renseignements en matière de sûreté | X | |
DMS (page 1) | Déclaration maritime de santé | X |
Remarques sur les formulaires :
- Le GUMP comprend, outre ces formulaires, les données permettant aux systèmes d’information portuaires de constituer les messages relatifs à la sécurité maritime (message 72h prior, 24h prior, arrivée, départ, waste alert)
- Les FAL2 (déclaration de la cargaison), FAL3 (provisions de bord) et FAL4 (effets de l’équipage) ne sont pas intégrés au GUMP.
- La déclaration de cargaison est déjà réalisée par le biais des procédures douanières.
- Les FAL3 et FAL4 sont conservés à bord des navires et tenus à disposition des autorités en cas de contrôle.
Modèles des formulaires
Les modalités de transmission des formalités
D’un point de vue opérationnel, la transmission sous format électronique des formalités déclaratives (listées ci-dessous) doit pouvoir se faire selon deux modalités :
- la saisie des données via des écrans de saisie dédiés aux différents formulaires dans les systèmes d’information portuaires ;
Lorsque des formalités déclaratives sont exigées de la part des déclarants, des écrans de saisie sont proposés dans tous les systèmes d’information portuaires.
Il est possible que des systèmes d’information portuaires proposent des écrans de saisie pour des formalités déclaratives qui ne sont pas exigées dans le GUMP par le Ministère.
Dans ce cas, les déclarants ont la liberté d’utiliser tout ou partie des écrans disponibles dans les SI portuaires, sous réserve du respect des obligations déclaratives.
Les formats de fichiers correspondants ainsi que le mode opération sont téléchargeables via les liens ci-dessous.
- l’import de fichiers renseignés manuellement par les déclarants ou générés puis transmis automatiquement par les systèmes d’information des armateurs vers les systèmes d’information portuaires.
L’import peut être réalisé sous format CSV ou XML selon les cas et selon les systèmes d’information portuaires.
Import de fichier CSV : il s’agit de fichiers constitués par les déclarants et importés manuellement dans les systèmes d’information portuaires respectant les conditions décrites par le document « Règles et contraintes sur le contenu du fichier CSV » ci-dessous.
Import de fichier XML : il s’agit de fichiers générés par des systèmes d’information et transmis puis intégrés automatiquement dans les SI portuaires. Toutes les formalités déclaratives peuvent potentiellement être transmises de cette façon.
Deux types de systèmes d’information sont capables de générer ces fichiers XML.
- Le module embarqué, qui permet d’assurer la saisie à bord des navires des formalités déclaratives et leur transmission directe vers les systèmes d’information portuaire.
- Les systèmes d’information des armateurs, dont l’interfaçage avec les SI portuaires est possible dans certains ports.
Les moyens techniques correspondant à ces deux modalités sont progressivement mis en place pour chaque formalité déclarative et pour chaque système d’information portuaire.
Modèles de fichiers
Liens utiles
Le système d’information portuaire du Ministère : l’application E-scaleport
E-scaleport est un système d’information portuaire (PCS) mis à disposition gratuitement par le Ministère aux autorités portuaires. Ce produit sera décommissionné au 1er septembre 2028.
E-scaleport permet :
- La gestion des escales des navires de commerce : annonces d'arrivée et de départ, attribution des postes à quai, opérations de pilotage, remorquage, lamanage, collecte d'informations sur les marchandises transportées, cargaisons, des matières dangereuses et des déchets (données spécifiques à chaque port, confidentialité des données commerciales provenant des représentants du navire, gestion de plusieurs ports par une même Autorité Portuaire, outil de cartographie des navires à quai...).
- L’établissement des fichiers statistiques.
- L’envoi automatique de messages au GUMP.
- L’export des données saisies en vue d'exploitation locale.
La protection des données personnelles
Au niveau des systèmes portuaires
La transmission des FAL5 et FAL6 ne peut s’effectuer que si le système d’information portuaire est en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) entré en application le 25 mai 2018. Ce dernier impose la tenue d’un registre des activités de traitement à tous les organismes publics et privés dès lors qu’ils traitent des données à caractère personnel. Le registre de traitement doit recenser les traitements et donner une vue d’ensemble de l’utilisation des données personnelles.
Documents utiles
Au niveau du GUMP
Le traitement TRAFIC2000, servant de socle au guichet unique maritime et portuaire (GUMP), est mis en œuvre sous la responsabilité de la direction des affaires maritimes relevant du ministère de la mer. Les finalités du traitement sont les suivantes :
- Le suivi du trafic des navires ;
- Le relai des informations recueillies auprès des autorités portuaires à différents destinataires.
Les données sont recueillies pour ce traitement conformément à la mission d’intérêt public dont est investi le responsable du traitement. La réglementation européenne et internationale (en particulier la directive 2010/65/UE du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l’entrée et/ou à la sortie des ports des États-membres) fonde cet intérêt public.
Sont destinataires des données différents services de l’État (police aux frontières, douane, agence régionale de santé, gendarmerie maritime, service national des données de voyage) conformément à leurs attributions dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Les données sont transmises au niveau européen en cas de survenance d’événements de mer le justifiant conformément à la réglementation européenne.
Les données d’escale relatives aux membres d’équipage et aux passagers sont conservées pendant une durée maximale de 60 jours. Les autres données sont conservées pour une durée de 5 ans.
Le ministère de la mer s’engage à ce que les traitements de données à caractère personnel dont il est le responsable de traitement soient mis en œuvre conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, « règlement général sur la protection des données » ou RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
À ce titre, ils traitent les données à caractère personnel recueillies dans le cadre des traitements dont ils ont la responsabilité uniquement pour les seules finalités prédéfinies ainsi qu’à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
Les personnes concernées par le traitement, conformément à la législation en vigueur, peuvent exercer leurs droits auprès du responsable de traitement.
Ces droits sont les suivants :
- Droit d’accès aux données
- Droit d’information et de vérification
- Droit de rectification
- Droit à la limitation
Pour toute information ou exercice de vos droits, vous pouvez contacter :
1. Le responsable de traitement, qui peut être contacté à l’adresse suivante :
- snc1.sdsnc.seml.dgampa@mer.gouv.fr
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
- Direction Générale des Affaires Maritimes, de la Pêche et de l'Aquaculture
- Service des Espaces Marins et Littoraux
- Sous-Direction Sauvetage, Navigation et Contrôle
- Bureau du sauvetage et de la surveillance du trafic maritime et portuaire
- Tour Séquoia
- 1 place Carpeaux
- 92055 La Défense CEDEX
2. Le délégué à la protection des données (DPD) du ministère de la mer :
- à l’adresse suivante : dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- ou par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d’exercice de vos droits) à l’adresse suivante :
- Ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer
- à l’attention du Délégué à la protection des données
- SG/DAJ/AJAG1-2
- 92 055 La Défense cedex
Vous avez également la possibilité d’adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale informatique et libertés (3, place de Fontenoy - TSA 80 715 - 75 334 PARIS CEDEX 07).