Relations individuelles de travail

Les relations individuelles de travail maritime concernent les relations contractuelles entre les employeurs et les gens de mer de la formation à la rupture du contrat d'engagement maritime.

Le contrat d'engagement maritime

Le contrat d'engagement maritime est un contrat de travail entre un gens de mer et un employeur ayant pour objet d'accomplir un service à bord d'un navire.

Le contrat d'engagement maritime est obligatoirement établi par écrit. Il doit comprendre, outre les clauses définies par le code du travail, les mentions obligatoires mentionnées aux articles L.5542-3 et L.5542-4 du code des transports.

Indemnités de licenciement à la pêche

L’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail réduit le délai d’ancienneté pour ouvrir droit aux indemnités de licenciement pour les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017, et augmente le montant de l’indemnité de licenciement pour les licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.

La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 a marqué une évolution importante en la matière puisqu'elle a aligné les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement pour motifs personnels sur celles du licenciement pour motifs économiques. Les modalités de calcul de licenciement à la pêche en fonction du motif du licenciement sont détaillées dans la fiche ci-dessous.

Résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs

L’article L. 5542-48 du code des transports prévoit la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître des différends entre les marins et leurs employeurs, s’élevant à l’occasion de la formation, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. Il dispose que cette instance est précédée d’une tentative de conciliation devant l’autorité compétente de l’État.

Le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs fixe la compétence du directeur départemental des territoires et de la mer -DDTM- pour mener la tentative de conciliation et précise les différentes étapes de cette procédure (demande, convocation, assistance, représentation, modalités de saisine du tribunal d’instance).

Le DDTM peut désigner des agents placés sous son autorité pour procéder aux tentatives de conciliation. Ces agents sont répertoriés sur la liste ci-dessous.

A l’issue de cette conciliation, un procès-verbal est établi et une copie en est remise aux parties. En cas d’échec de la conciliation, la copie de ce procès-verbal est indispensable pour saisir la juridiction judiciaire.

La juridiction compétente pour connaître de ces litiges est le tribunal judiciaire (R. 211-3-5 et R. 211-16 du code de l’organisation judiciaire).

Plaintes ou réclamations des gens de mer travaillant à bord des navires français

Les gens de mer résidents en France ou à l’étranger travaillant à bord des navires français peuvent porter en cas de non-respect des règles relatives aux conditions d’emploi de travail et de vie à bord (paiement des salaires, la durée de travail ou de repos, les conditions de logement, la santé et la sécurité au travail, …) plainte et réclamation auprès :

• des responsables à bord : Capitaine ou le supérieur hiérarchique présent à bord.
  
   
• Et/ou des autorités publiques : L’inspection du travail (IT) ; Et/ou Le centre de sécurité des navires (CSN).

La plainte est formée par tout moyen (téléphone, courriel, …) directement par le gens de mer ou par un représentant (délégué de bord, association, syndicat, …). La plainte peut être anonyme.

La plainte ou la réclamation auprès de l’IT et des CSN peut être déposée en remplissant le formulaire Cerfa (à télécharger ci-dessous avec sa notice).

Les services de l’IT compétents sont ceux du port d’escale du navire et/ou du siège de l’employeur. 

Le CSN compétent est celui du lieu d’immatriculation du navire sur lequel le gens de mer est embarqué. Pour les navires immatriculés au RIF qui relèvent de la compétence de plusieurs CSN, les plaintes ou réclamations des gens de mer sont à adresser au guichet unique du RIF (voir les coordonnées complètes dans les tableaux ci-dessous : "coordonnées CSN ou IT").

La tentative de conciliation maritime et la plainte pénale restent ouvertes aux gens de mer sur l’objet de leur plainte ou réclamation.

Les coordonnées complètes des IT et CSN compétents sont disponibles sous cet article, ainsi que les textes réglementaires et une fiche d'information des gens de mer sur les plaintes ou réclamations.