Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

La Norme A1.4 de la Convention du travail maritime, 2006, et l’article 22 de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007 de l’Organisation internationale du Travail encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer. Ces stipulations internationales sont mises en œuvre notamment par les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-8 du code des transports.

Mis à jour le 29/11/2022

Les SPRPGM établis en France

Les services privés de recrutement et de placement de gens de mer (SPRPGM) exercent, cumulativement ou non, l’activité de placement et de mise à disposition de gens de mer.

 

L’activité de placement de gens mer, régie par l’article L. 5321-1 du code du travail, consiste à fournir des services visant à rapprocher les offres et les demandes d’emploi sans que la personne assurant cette activité ne soit l’employeur des gens de mer placés.

 

L’activité de mise à disposition consiste à mettre à disposition d’un armateur des gens de mer qu’elle embauche et rémunère à cet effet. Le service intervient en tant qu’employeur des gens de mer.

 

L’activité de mise à disposition peut être exercée par :
-  Les entreprises de travail maritime dans les cas de recours prévus à l’article L. 5546-1-6 du code des transports ;
-  Les entreprises de travail temporaire régies par l’article L. 1251-2 du code du travail.

Registre national des SPRPGM

Les services privés de recrutement et de placement (SPRPGM) établis en France sont tenus de s’inscrire au registre national des SPRPGM. Ce registre est destiné à informer les gens de mer et les armateurs, ainsi qu’à faciliter la coopération entre États du pavillon et États du port.

 

A compter du 1er janvier 2022, les demandes d’inscription au registre, de modification des informations sur le registre et de renouvellement de l’inscription, sont dématérialisées et s’effectuent exclusivement via démarches-simplifiées.fr.

 

Les SPRPGM dont les demandes sont en cours au 1er janvier 2022 doivent renouveler, en ligne, leur demande.

Accédez à la démarche en ligne d’inscription au registre SPRPGM

 

Ces demandes sont traitées par les services déconcentrés (DDTM/DM/DGTM/DTAM) du lieu du siège social du SPRPGM ou, le cas échéant, par le guichet unique du RIF lorsque le SPRPGM est situé dans un département non littoral et par la DDTM des Bouches-du-Rhône quand le SPRPGM est situé à Wallis-et-Futuna.

Dispositif transitoire

L’obligation d’assurance exigée pour les SPRPGM exerçant une activité de placement, est étendue au SPRPGM exerçant une activité de mise à disposition par l’ordonnance n° 2021-77 du 27 du janvier 2021.

 

A titre transitoire, les SPRPGM inscrits, avant le 1er janvier 2022, pour une activité de mise à disposition ont jusqu’au 13 mai 2022 pour communiquer via la démarche en ligne le justificatif de leur assurance de responsabilité civile (art. 5 du décret n° 2021-1477 du 10 novembre 2021).

Accédez à la démarche en ligne d’inscription au registre SPRPGM

 

A défaut de transmission dans ce délai,  l’inscription  du  SPRPGM  n’est  plus  valable.  Le SPRPGM sera retiré du registre national des SPRPGM.

Bilan annuel des SPRPGM

Les SPRPGM sont tenus d’établir chaque année un bilan de leur activité conforme au modèle fixé par l’annexe à l’arrêté du 16 janvier 2018. Ce bilan doit être transmis, avant le 31 mars de l’année suivante, au service compétent pour traiter les demande d’inscription au registre national.

Les SPRPGM établis à l’étranger 

Lorsqu’un armateur recours à un SPRPGM situé dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, l’armateur doit attester que ce SPRPGM respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales (art. L. 5533-3 du code des transports).

 

L'arrêté du 3 juin 2021 comporte deux modèles d'attestation :

- un modèle pour les armateurs de navires autres que de pêche ;

- un modèle pour les armateurs de navire de pêche.

 

L'armateur devra vérifier que le SPRPGM respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement des gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée ou les dispositions de l'article 22 de la convention n° 188 dans le secteur de la pêche.

 

Le moyen recommandé pour effectuer cette vérification est un contrôle de ce service, soit directement par l'armateur, soit par une organisation représentative d'armateurs, soit par un organisme de certification extérieur.

 

A noter que les attestations demeureront valables pour une durée de trois ans à compter de leur signature.

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