Services privés de recrutement et de placement de gens de mer

Un registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer établis en France a été créé en 2013 dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail. Il est destiné à informer les gens de mer et les armateurs et à faciliter la coopération entre États du pavillon et États du port.

Mis à jour le 24/09/2021

La Norme A1.4 de la Convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du Travail prévoit que les États ayant ratifié cette convention encadrent l’activité des services privés de recrutement et de placement de gens de mer.

 

La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a repris cette norme dans les articles L. 5546-1-1 à L. 5546-1-9 du code des transports en prévoyant un registre national des services privés de recrutement et de placement de gens de mer auquel l’ensemble de ces services établis en France doivent s’inscrire.

 

La notion de service privé de recrutement et de placement de gens de mer recouvre deux types d’activité : d’une part le placement, au sens de l’article L. 5321-1 du code du travail, de gens de mer ; d’autre part la mise à disposition de gens de mer. Dans ce dernier cas, l’entreprise qui met à disposition le gens de mer reste son employeur. Il s’agit des entreprises de travail temporaire au sens du code du travail et des entreprises de travail maritime au sens du code des transports.

 

Le décret n°2017–1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement de gens de mer précise les conditions et les modalités d’inscription de ces services au registre national prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports. Il précise les modalités de tenue de ce registre par l'autorité compétente ainsi que les sanctions administratives applicables en cas de non-respect des dispositions légales.

 

L'arrêté du 16 janvier 2018 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer précise les formalités requises pour s’inscrire à ce registre.

 

Cet arrêté est accompagné du formulaire d’inscription Cerfa n° 15859*01 et de sa notice d’information Cerfa n° 52247#01.

 

Toutes les sociétés inscrites doivent renseigner un bilan annuel d’activité à transmettre avant le 31 mars de l’année suivante, dont un modèle figure ci-dessous.

 

Le dossier complet d’une demande d’inscription à ce registre national, ainsi que le bilan annuel d’activité, doivent être adressés à l’adresse suivante : registre-placement-maritime@developpement-durable.gouv.fr.

Réforme des services privés de recrutement et de placement des gens de mer

L'ordonnance 2021-77 du 27 janvier 2021 a modifié les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 

Cette ordonnance clarifie, en premier lieu, les activités que peuvent exercer les services privés de recrutement et de placement des gens de mer.

 

Elle encadre, en deuxième lieu, la mise à disposition de gens de mer sur des navires par une entreprise de travail maritime.

 

Enfin, elle identifie les obligations auxquelles sont soumis les services privés de recrutement et de placement de gens de mer ainsi que celles des armateurs qui recourent à ces services.

 

L'article L. 5533-3 du code des transports a été modifié et dispose désormais que "lorsqu'un armateur fait appel à un service privé de recrutement et de placement de gens de mer établi dans un pays qui n'a pas ratifié selon le cas la convention du travail maritime, ou la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, de l'Organisation internationale du travail, il atteste que ce service privé respecte les dispositions relatives au recrutement et au placement de gens de mer de ces conventions internationales. Un arrêté du ministre chargé de la mer établit  les mentions de l'attestation et sa périodicité".

 

Cette disposition permet ainsi de s'assurer que l'armateur qui a recours à un SPRPGM établi dans un pays n'ayant pas ratifié la convention du travail maritime ou, selon le cas, la convention n° 188, a attesté de sa conformité.

 

L'arrêté du 3 juin 2021 comporte deux modèles d'attestation :

- un modèle pour les armateurs de navires autres que de pêche (c'est à dire les navires de commerce)

- un modèle pour les armateurs de navire de pêche

 

L'armateur devra vérifier que le SPRPGM respecte les dispositions de la norme A1.4 relative au recrutement et au placement des gens de mer de la convention du travail maritime, 2006, telle qu'amendée et les dispositions de l'article 22 de la convention n° 188 dans le secteur de la pêche.

 

Concernant les moyens de cette vérification, l'armateur dispose d'une liberté d'action, il peut les auditer lui-même, ou recourir à des organismes d'audit et de certification extérieurs.

 

La vérification de ces attestations entrera dans le champ des audits de certification MLC et C188 à compter du 1er novembre 2021. Jusqu'à cette date, les armateurs disposent d'une période transitoire pour se conformer à ce nouveau dispositif.

 

A noter que les attestations demeureront valables pour une durée de trois ans à compter de leur signature.

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