Un outil essentiel pour le suivi et la gestion durable des pêcheries

Le système de surveillance des navires par satellite (VMS) ou par réseau GSM et satellite (VMS petit-côtier) est un système de géolocalisation des navires de pêche qui fournit à intervalles réguliers des données sur la position, la route et la vitesse des navires aux autorités de pêche. La géolocalisation des navires permet une meilleure corrélation avec les captures, de détecter le respect des zones de pêche dont l’accès est limité ou conditionné grâce à la surveillance du centre national de surveillance de pêche et contribue à une meilleure gestion durable des ressources.

Il est obligatoire pour les navires de pêche professionnelle de plus de 12 mètres depuis le 1er janvier 2012 et devient obligatoire progressivement pour les navires de moins de douze mètres conformément au calendrier fixé par l’arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres.

Références règlementaires 

Règlementation en vigueur

• Règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches.
• Règlement d'exécution (UE) 2015/1962 de la Commission du 28 octobre 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.

Pour les balises VMS « classiques » :

• Arrêté du 3 février 2010 (et son annexe) fixant les prescriptions applicables aux équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu’aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données.
• Arrêté du 26 avril 2010 et fixant les conditions d’approbation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, et des équipements du système de surveillance des navires par satellite, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
• Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les règles d’emport et d’utilisation des équipements d’enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française.

Pour les balises VMS « petits-côtiers » :

• Arrêté du 24 juin 2021 fixant les prescriptions applicables aux équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées.
• Arrêté du 7 juillet 2021 fixant les conditions d'approbation des équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord des navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ainsi que les conditions de qualification des opérateurs de communications qui assurent les transmissions des données associées.
• Arrêté du 24 février 2026 relatif au phasage de l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres.

Approbation des équipements VMS

Les balises VMS satellitaires approuvées à ce jour sont les suivantes :

Les balises VMS petits-côtiers approuvées sont les suivantes :

Les modalités d’approbation des équipements VMS sont prévues par l’arrêté du 26 avril 2010 (balises satellitaires) et l’arrêté du 7 juillet 2021 (balises hybrides) mentionnés ci-dessus.

Afin d’être approuvé par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA), les capacités techniques de l’équipement doivent respecter le cahier des charges annexé à l’arrêté du 3 février 2010 (balises satellitaires) ou le cahier des charges annexé à l’arrêté du 24 juin 2021 (balises hybrides).