
27/01/2021
Publié le 24/12/2020
Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux, notamment pour le secteur de la pêche. Afin de pouvoir préparer dès maintenant la fin de la période de transition et la mise en place des nouvelles formalités, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez.
Les règles d'accès aux eaux du Royaume-Uni et aux ressources de pêche afférentes évolueront du fait de la fin de la période de transition. Elles dépendront de l'issue des négociations en cours sur la relation future.
Le 24 décembre 2020, un accord a été trouvé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. À partir du 1er janvier 2021, cet accord détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l'Union dans un certain nombre de domaines.
Accord sur le Brexit : ce qui change pour les pêcheurs français
Le Royaume-Uni s'est engagé à délivrer des licences provisoires à l'ensemble des navires européens avant minuit et le passage au 1er janvier 2021. Ces licences provisoires (1500 au total) seront transformées en licences définitives dans les jours qui viennent.
Tant que les autorisations d’accès ou licences ne sont pas délivrées, il est interdit d’aller pêcher dans la ZEE ou les eaux territoriales du Royaume-Uni.
Les accès sont garantis dans l’accord pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ou leur « remplaçant direct ». Le champ de l’accord prévoit que ce sont les accès dans la bande des 6-12milles des zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g.
Ces accès aux 6-12 miles et aux îles anglo-normandes sont soumis à des conditions d'antériorité qui font l'objet d'une vérification supplémentaires par les autorités britanniques. Elles ne seront pas disponibles au 1er janvier mais dans les jours qui viennent.
Dans l'intervalle, les autorités britanniques ont donné leur accord à ce que les engins dormants puissent rester dans les eaux britanniques, le temps que la licence soit obtenue.
Il n’y en a pas.
Ils seront soumis à autorisation.
Ils seront délivrés par la France dans les mêmes conditions.
• Jersey : les accès seront délivrés par Jersey pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.
• Guernesey : une nouvelle réglementation prend la suite du régime provisoire de licences établi au 1er février 2020 par Guernesey. Les accès seront délivrés par Guernesey pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.
La France a demandé à la Commission de préciser les modalités de reprise de l’accès aux eaux de Jersey et Guernesey dans les meilleurs délais. Nous attendons également un retour des autorités de ces deux bailliages sur les modalités de délivrance des licences. Tant qu’elles ne sont pas délivrées, il est interdit d’aller pêcher dans les eaux de Jersey et Guernesey.
Consultez la liste transmise par le Royaume-Uni à la Commission européenne des bateaux ayant accès aux eaux de Guernesey.
Pas d’accès jusqu’à la reprise des accès français.
L’accord prévoit un régime distinct pour les îles anglo-normandes et un droit d’amendement à l’unanimité des parties (au sein d’un conseil de partenariat) sur ces modalités dans les 90 jours de la conclusion de l’accord, ainsi qu’un droit de retour aux précédents traités.
Jersey a souhaité se joindre à l'accord de commerce et coopération avec le Royaume-Uni. La France en prend acte tout en rappelant son attachement au Traité de la baie de Granville.
Ce Traité garantissait les conditions d'une exploitation durable et équilibrée de la mer commune.
Nous notons que l'accord offre une clause de retour aux traités précédents.
En conséquence, la France entend dès le mois de janvier proposer aux autorités britanniques et locales le maintien du traité de la baie de Granville. Nous allons étudier avec Jersey des conditions d'accès aux eaux de nos deux flottes, de gestion des ressources et conditions de débarquement dans les meilleurs délais.
Un régime d'accès provisoire aux eaux devrait être recherché pour créer le meilleur climat à nos discussions.
S'il devait y avoir des impacts, un soutien serait apporté aux pêcheurs français.
La France comme les autres Etats-membres pêcheurs a contribué à la concession globale des 25% (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni ;
• Ces transferts de quotas au Royaume-Uni s’étageront de 2021 à mi 2026 ; ils seront progressifs avec 60% en 2021 puis 70% en 2022, 80% en 2023, 92% en 2024 pour achever ce processus fin 2025.
• Les navires français autorisés devront respecter les limites des quotas attribués à la France.
• Pour 2021, le Conseil des ministres des 15 et 16 décembre a validé la proposition de la Commission européenne d’établir des quotas provisoires pour les 3 premiers mois pour les espèces démersales et 1 mois et demi pour certaines espèces pélagiques. Nous attendons la réponse du Royaume-Uni.
• Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016 jusqu’à mi 2026. Nous attendons de la Commission des précisions dans les meilleurs délais sur cette limite.
Les mesures techniques applicables restent pour l’instant les mêmes. Les britanniques pourront les modifier à l’avenir et devront, dans ce cas, en informer les autorités européennes.
En ZEE, c’est un produit communautaire ; en eaux territoriales, il faudra conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.
1/ Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière
Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.
2/ Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence
Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à 30% du chiffre d’affaires de référence certifié, y compris le reste à charge de l’activité partielle. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques.
Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.
3/ Des mesures de moyen et de long terme
Ministère
de la Mer
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