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Brexit : toutes les réponses à vos questions sur la pêche professionnelle

Publié le 14/10/2021

Crédits : Laurent Mignaux/Terra
Lors du référendum du 23 juin 2016, les Britanniques ont voté à 51,9 % en faveur d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Avec la ratification de l'accord de retrait enclenché en 2017, cette sortie est effective depuis le 1er janvier 2021 à minuit. Le droit de l'Union européenne a donc cessé de s'appliquer au Royaume-Uni dès le passage à l'année 2021.

Le retrait du Royaume-Uni représente des enjeux nombreux, notamment pour le secteur de la pêche. Si vous avez une activité professionnelle de pêche dont tout ou partie se déroule dans les eaux britanniques, vous trouverez ci-dessous l’ensemble des réponses aux questions que vous vous posez.

Dernière mise à jour en date du 14 octobre 2021, 17h.

Nouvelles règles concernant les accès aux eaux britanniques

Accès à la ZEE : plein accès sous réserve de détenir une autorisation et de respecter les quotas existants

Le Royaume-Uni a délivré des licences temporaires à l'ensemble des navires européens qui ont fait une demande d'accès. Après une période temporaire qui allait jusqu'au 21 janvier, des licences définitives ont été délivrées pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Royaume-Uni et ses eaux font désormais partie des États tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2017/2043 modifié relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, la France délivre une autorisation de pêche européenne pour l'accès aux eaux d'un pays tiers pour les navires français qui ont obtenu une autorisation de l'État tiers. Elle la transmet à la Commission pour information.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès à la zone économique exclusive.

Accès aux zones particulières des 6-12 milles britanniques

Les accès sont garantis dans l’accord de commerce et de coopération pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016 ou pour leur « remplaçant direct ». L’accord prévoit que ce sont les accès dans la bande des 6-12milles des zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g.

Ces accès aux 6-12 miles sont soumis à la condition d'antériorité ci-dessus qui fait l'objet d'une vérification par les autorités britanniques. Pour cette raison, elles n'ont pas été délivrées dès le 1er janvier mais au fur et à mesure des vérifications effectuées par le Royaume-Uni sur la base des propositions de la France transmises par la Commission. Actuellement, toutes les informations et données pouvant attester de l’antériorité des navires français dans la zone des 6-12 miles ont été transmises aux Royaume-Uni par l’intermédiaire de la Commission européenne. Un travail d’analyse des données est toujours en cours avec le Royaume-Uni pour de nombreux navires français.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires étant autorisés à pêcher dans la zone 6 à 12 milles marins britanniques.

Accès aux eaux des îles anglo-normandes

Les accès sont délivrés par les autorités britanniques et celles des dépendances de la couronne concernées (Jersey et Guernesey) pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins au cours d'une période de 12 mois s'achevant le 31 janvier entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.

La France continue de travailler avec la Commission européenne, le Royaume-Uni et les autorités de de Jersey et Guernesey sur la définition de la « nature et l'ampleur de l'activité » prévue dans l'accord et sa mise en œuvre.

Jersey

Des travaux exhaustifs et complets ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Une première liste de licences définitive a été publiée le 30 avril pour les navires de toute longueur pourvus d'un équipement de géolocalisation (balise VMS : vessel monitoring system). Des licences provisoires ont alors été accordées aux autres navires par le Royaume-Uni et Jersey en deux phases (échéances à juin et à septembre). Le retour du Royaume-Uni et de Jersey sur ces listes de navires de moins de 12 mètres et 12 mètres et plus est donc en attente.

Dans cette perspective, le temps d’analyser les données transmises par la France par l’intermédiaire de la Commission européenne, les autorités de Jersey avaient donc instauré un dispositif provisoire qui arrivait à son terme le jeudi 30 septembre 2021. Selon le point de vue du gouvernement de Jersey, 64 bateaux, qui ont fourni l’intégralité des pièces justificatives requises selon son analyse, se sont vus accorder une licence définitive (contre 169 demandées par la France), s’ajoutant aux 47 licences déjà reçues depuis le début de l’année.

Les critères d’évaluation par les autorités de Jersey pour les navires n’ayant pas reçu une licence définitive font désormais l’objet de 2 catégories (Limited (orange), Poor (rouge)) à propos desquelles la France continue de demander des explications sans obtenir de réponse.

Ainsi  31 navires classés orange pour lesquels des éléments supplémentaires devront être fournis se verront délivrer une licence provisoire et disposeront d’un délai jusqu’à fin janvier 2022 pour apporter des éléments demandés par les autorités de Jersey .

Les 75 navires classés rouge par Jersey et dont les demandes sont donc rejetées devraient « cesser toute activité de pêche dans les eaux de Jersey dans un délai de 30 jours », période durant laquelle les autorités jersiaises examineront « toute nouvelle pièce » présentées par la France.

Consultez la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey provisoirement jusqu'au 31 janvier 2022.

Consultez la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey définitivement.

Guernesey

Une nouvelle réglementation prend la suite du régime provisoire de licences établi au 1er février 2020 par Guernesey. Des travaux exhaustifs et complets ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Des licences provisoires ont été publiées couvrant le second semestre 2021 pour tous les navires ayant demandé l'accès à Guernesey.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès aux eaux de Guernesey.

Traité de la baie de Granville (Jersey)

Jersey a souhaité se joindre à l'accord de commerce et coopération avec le Royaume-Uni. La France en prend acte tout en rappelant son attachement au Traité de la baie de Granville.

Ce traité garantissait les conditions d'une exploitation durable et équilibrée de la mer commune.

Le comité spécialisé de la pêche, instance prévue par l'accord pour la mise en œuvre des dispositions concernant notamment les îles anglo-normandes, doit se réunir pour étudier avec Jersey les conditions d'accès aux eaux de nos deux flottes, de gestion des ressources et des conditions de débarquement.

Nouvelles règles concernant les accès aux eaux françaises

Accès du Royaume-Uni dans les 6-12 milles français

Il n'y en a pas.

Accès du Royaume-Uni à la ZEE française

Ils seront soumis à autorisation.

Accès des navires des îles anglo-normandes aux eaux françaises

Ils seront délivrés par la France dans les mêmes conditions.

Accès des navires des îles anglo-normandes à nos eaux

Pas d’accès jusqu’à la reprise des accès français.

L’accord prévoit un régime distinct pour les îles anglo-normandes et un droit d’amendement à l’unanimité des parties (au sein d’un conseil de partenariat) sur ces modalités dans les 90 jours de la conclusion de l’accord, ainsi qu’un droit de retour aux précédents traités.

Nouvelles règles concernant les captures en eaux britanniques

Quotas de pêche attribués

La France comme les autres Etats-membres pêcheurs a contribué à la concession globale des 25 % (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni.

  • Ces transferts de quotas au Royaume-Uni s’étageront de 2021 à mi 2026 ; ils seront progressifs avec 60 % en 2021, puis 70 % en 2022, 80 % en 2023, 92 % en 2024 pour achever ce processus fin 2025.
  • Les navires français autorisés devront respecter les limites des quotas attribués à la France.
  • Pour 2021, un accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni a été trouvé en juin et permet la fixation de TAC définitifs. Les consultations concernant les TAC 2022 commenceront à l’automne 2021.
  • Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016 jusqu’à mi 2026. Ce plafond, négocié et faisant partie de l’accord de juin, est en cours de révision et la France a demandé à ce qu’il fasse l’objet d’un groupe de travail dédié au sein du comité spécialisé de la pêche (CSP) prévu par l’accord.

Mesures techniques

Le Royaume-Uni a modifié les mesures techniques applicables dans ses eaux. À ce jour, les différents amendements sont répartis au sein de trois documents principaux :

Larticle 496.3 du TCA impose la notification des nouvelles mesures techniques par le Royaume-Uni.

Statut douanier des captures pêchées en eaux britanniques

En ZEE, c’est un produit communautaire ; en eaux territoriales, il faudra conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.

Nouvelles règles concernant les débarquements dans les ports français

Les débarquements dans les ports français

  • Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France ;
  • Les débarquements seront soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France.

Nouvelles règles concernant les exportations de produits de la mer au Royaume-Uni

Les exportations de produits de la mer au Royaume-Uni

  • Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer dans la DDTM du Pas de Calais ;
  • Ce pôle valide les certificats des captures des navires français qui sont exportées dans les pays tiers dont le Royaume-Uni ;
  • Tous les renseignements sur la procédure, les produits à certifier, les délais de certification sont disponibles au site suivant : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/fiche-pratique_cc_brexit-v6_maj_site_oct_2020-vudgddietsivep.pdf, ainsi que dans la DDTM du port d’immatriculation du navire dont les captures doivent être certifiées ;     
  • Sans être exhaustif, les points importants en la matière : anticiper la demande de validation du certificat de capture au moment voire avant la pré-notification dans le logiciel SPS, le certificat de capture peut être signé du capitaine, de l’armateur ou d’un représentant légal, tous les produits ne sont pas soumis à cette formalité (annexe Règlement 1005/2008).

Nouvelles règles concernant les débarquements des navires français au Royaume-Uni

Débarquement des navires français au Royaume-Uni

  • Le Royaume-Uni a publié la liste de ses ports désignés;
  • Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP), d’autorisation de débarquement doivent s’appliquer de façon identique ;
  • Les débarquements devront être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France ;
  •  La liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier est disponible ici.

Accompagnement de la filière française

L’accompagnement des pêcheurs français aux conséquences de l’accord

  1. Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière

    Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.
     

  2. Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence

    Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes des navires ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques.
    Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.
     

  3. Des mesures de moyen et de long terme
  • L'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques.
  • Un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité.
  • Une aide par l’État à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise.
  • La mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement l’industrie maritime.
  • Des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

 

Le dispositif des arrêts temporaires (AT) pour les navires contraints de rester à quai

L'aide aux AT Brexit a pour objet d'indemniser les navires contraints de rester à quai en raison des effets de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Ce dispositif a été prolongé pour le second semestre. Les armateurs s'étant arrêtés ou envisageant de s'arrêter sur la période du 1er juillet au 31 décembre 2021 en raison des conséquences du Brexit peuvent déposer des dossiers jusqu'au vendredi 28 janvier 2022 à 17 heures.

Vous êtes invités à télécharger le formulaire de demande d'aide ainsi que les annexes techniques afférentes. Une notice qui précise la manière de remplir le formulaire est également mise à votre disposition.

Le formulaire de demande de paiement est téléchargeable. Vous pouvez également consulter les annexes techniques et une notice qui vous accompagne pour remplir le formulaire.

Les pièces justificatives déjà validées lors d'un AT Brexit au premier semestre n'auront pas le cas échéant à être présentées à nouveau, à l'exception des pièces concernant les critères d'éligibilité (dépendance aux eaux britanniques, problématique d'accès, perte de possibilités de pêche.

Modifications par rapport au premier semestre :

  • Trois stocks de sole sont retirés de la liste des stocks éligibles au titre du critère des pertes de possibilité de pêche ;
  • Les navires ayant obtenu du Royaume-Uni une licence définitive au cours du premier semestre ne pourront plus émarger au présent dispositif sur la base du critère des accès.

Pour toute information complémentaire sur le dispositif des AT Brexit, vous pouvez consulter la FAQ dédiée.(Attention : non actualisée pour le second semestre des AT Brexit).

Identification des navires OMI

À quel navire s’applique la réglementation liée au numéro d’immatriculation « OMI » (Organisation maritime internationale) ?

Conformément à la résolution OMI A.1117 (30) adoptée le 6 décembre 2017 et reprise dans la division 226 des règles de sécurité des navires de pêche :

« Le système s’applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 100, y compris les navires de pêche ayant une coque en acier ou dans un autre matériau, aux navires à passagers d’une jauge brute inférieure à 100, aux engins à grande vitesse à passagers et unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux (règle V/19-1 de la Convention SOLAS) et à tous les navires de pêche à moteur intérieur d’une jauge brute inférieure à 100 et d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui sont autorisés à être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l’État du pavillon. »

Sur la coque, où doit apparaître le numéro d’identification des navires OMI (Organisation maritime internationale) ?

Il faut se reporter à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et plus particulièrement à l’article 221-XI-1 / 03 : Numéro d’identification des navires.

 

« 4. Le numéro d’identification du navire doit être marqué de façon permanente :

4.1. Dans un endroit visible, soit à l’arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l’avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs;

4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.30, soit sur l’une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d’espaces rouliers, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.41, sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des espaces rouliers.

5.1. L’inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.

5.2. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.

5.3. L’inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d’identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.

5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l’acier ou du métal, l’administration doit approuver la méthode d’inscription du numéro d’identification du navire. »

Si vous n’avez pas trouvé la réponse que vous cherchez :

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