Le Royaume-Uni a délivré des licences temporaires à l'ensemble des navires européens qui ont fait une demande d'accès. Après une période temporaire qui allait jusqu'au 21 janvier, des licences définitives ont été délivrées pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Royaume-Uni et ses eaux font désormais partie des États tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2017/2043 modifié relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, la France délivre une autorisation de pêche européenne pour l'accès aux eaux d'un pays tiers pour les navires français qui ont obtenu une autorisation de l'État tiers. Elle la transmet à la Commission pour information.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès à la zone économique exclusive.

Les accès sont garantis dans l’accord de commerce et de coopération pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016, ou pour leur « remplaçant direct ». L’accord prévoit que ce sont les accès dans la bande des 6-12milles des zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g.

Ces accès aux 6-12 miles sont soumis à la condition d'antériorité ci-dessus qui fait l'objet d'une vérification par les autorités britanniques. Pour cette raison, elles n'ont pas été délivrées dès le 1er janvier mais au fur et à mesure des vérifications effectuées par le Royaume-Uni sur la base des propositions de la France transmises par la Commission.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires étant autorisés à pêcher dans la zone 6 à 12 milles marins britanniques jusqu'au 31 décembre 2021.

Les accès sont délivrés par les autorités britanniques pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins au cours d'une période de 12 mois s'achevant le 31 janvier entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.

La France vient d'engager avec la Commission et le Royaume-Uni des échanges sur la définition de la « nature et l'ampleur de l'activité » prévue dans l'accord et sa mise en œuvre.

• Jersey : des travaux ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Une première liste de licences définitive a été publiée le 30 avril pour les navires de toute longueur pourvus d'un équipement de géolocalisation (balise VMS : vessel monitoring system). Des licences provisoires ont été publiées pour ces navires par Le Royaume-Uni et allant jusqu'au 30 juin 2021. Nous attendons le retour du Royaume-Uni sur ces listes de navires de moins de 12 mètres et 12 mètres et plus.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey.

• Guernesey : une nouvelle réglementation prend la suite du régime provisoire de licences établi au 1er février 2020 par Guernesey. Des travaux ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Des licences provisoires ont été publiées jusqu'au 30 juin 2021 pour tous les navires ayant demandé l'accès à Guernesey.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès aux eaux de Guernesey.

Jersey a souhaité se joindre à l'accord de commerce et coopération avec le Royaume-Uni. La France en prend acte tout en rappelant son attachement au Traité de la baie de Granville.

Ce Traité garantissait les conditions d'une exploitation durable et équilibrée de la mer commune.

Le comité spécialisé de la pêche, instance prévue par l'accord pour la mise en œuvre des dispositions concernant notamment les îles anglo-normandes est prévu de se réunir pour étudier avec Jersey les conditions d'accès aux eaux de nos deux flottes, de gestion des ressources et des conditions de débarquement.

Il n'y en a pas.

Ils seront soumis à autorisation.

Ils seront délivrés par la France dans les mêmes conditions.

Pas d’accès jusqu’à la reprise des accès français.

L’accord prévoit un régime distinct pour les îles anglo-normandes et un droit d’amendement à l’unanimité des parties (au sein d’un conseil de partenariat) sur ces modalités dans les 90 jours de la conclusion de l’accord, ainsi qu’un droit de retour aux précédents traités.

La France comme les autres Etats-membres pêcheurs a contribué à la concession globale des 25% (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni ;

    • Ces transferts de quotas au Royaume-Uni s’étageront de 2021 à mi 2026 ; ils seront progressifs avec 60% en 2021 puis 70% en 2022, 80% en 2023, 92% en 2024 pour achever ce processus fin 2025.

    • Les navires français autorisés devront respecter les limites des quotas attribués à la France.

    • Pour 2021, le Conseil des ministres des 15 et 16 décembre a validé la proposition de la Commission européenne d’établir des quotas provisoires pour les 3 premiers mois pour les espèces démersales et 1 mois et demi pour certaines espèces pélagiques. Nous attendons la réponse du Royaume-Uni.

    • Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016 jusqu’à mi 2026. Nous attendons de la Commission des précisions dans les meilleurs délais sur cette limite.

Les mesures techniques applicables restent pour l’instant les mêmes. Les britanniques pourront les modifier à l’avenir et devront, dans ce cas, en informer les autorités européennes.

En ZEE, c’est un produit communautaire ; en eaux territoriales, il faudra conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.

• Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France ;
• Les débarquements seront soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France.

• Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer dans la DDTM du Pas de Calais ;
• Ce pôle valide les certificats des captures des navires français qui sont exportées dans les pays tiers dont le Royaume-Uni ;
• Tous les renseignements sur la procédure, les produits à certifier, les délais de certification sont disponibles au site suivant : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/fiche-pratique_cc_brexit-v6_maj_site_oct_2020-vudgddietsivep.pdf, ainsi que dans la DDTM du port d’immatriculation du navire dont les captures doivent être certifiées ;     
• Sans être exhaustif, les points importants en la matière : anticiper la demande de validation du certificat de capture au moment voire avant la pré-notification dans le logiciel SPS, le certificat de capture peut être signé du capitaine, de l’armateur ou d’un représentant légal, tous les produits ne sont pas soumis à cette formalité (annexe Règlement 1005/2008).

• Le Royaume-Uni a publié la liste de ses ports désignés;
• Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP), d’autorisation de débarquement doivent s’appliquer de façon identique ;
• Les débarquements devront être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France ;
•  La liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier est disponible ici.

1. Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière

   Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.
    

2. Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence

   Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes des navires ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques.
   Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques.
    

3. Des mesures de moyen et de long terme

• L'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques.
• Un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité.
• Une aide par l’État à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise.
• La mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement l’industrie maritime.
• Des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

Le dispositif des AT Brexit a pour objet d'indemniser les navires contraints de rester à quai en raison des effets de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Vous êtes invités à télécharger le formulaire de demande d'aide ainsi que les annexes techniques afférentes. Une notice qui précise la manière de remplir le formulaire est également mise à votre disposition.

Les dossiers de demande d'aide peuvent être déposés en main propre ou transmis par courrier à la direction interrégionale de la mer territorialement compétente, à l'adresse figurant dans la notice de remplissage. La date limite de dépôt est le lundi 19 juillet 2021 à 17 heures.

Pour toute information complémentaire sur le dispositif des AT Brexit, vous pouvez consulter la FAQ dédiée.

Conformément à la résolution OMI A.1117 (30) adoptée le 6 décembre 2017 et reprise dans la division 226 des règles de sécurité des navires de pêche :

« Le système s’applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 100, y compris les navires de pêche ayant une coque en acier ou dans un autre matériau, aux navires à passagers d’une jauge brute inférieure à 100, aux engins à grande vitesse à passagers et unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux (règle V/19-1 de la Convention SOLAS) et à tous les navires de pêche à moteur intérieur d’une jauge brute inférieure à 100 et d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui sont autorisés à être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l’État du pavillon. »

Il faut se reporter à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et plus particulièrement à l’article 221-XI-1 / 03 : Numéro d’identification des navires.

« 4. Le numéro d’identification du navire doit être marqué de façon permanente :

4.1. Dans un endroit visible, soit à l’arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l’avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs;

4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.30, soit sur l’une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d’espaces rouliers, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.41, sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des espaces rouliers.

5.1. L’inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.

5.2. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.

5.3. L’inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d’identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.

5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l’acier ou du métal, l’administration doit approuver la méthode d’inscription du numéro d’identification du navire. »