Le Royaume-Uni a délivré des licences temporaires à l'ensemble des navires européens qui ont fait une demande d'accès. Après une période temporaire qui allait jusqu'au 21 janvier, des licences définitives ont été délivrées pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Royaume-Uni et ses eaux font désormais partie des États tiers à l'Union européenne, en application du règlement (UE) 2017/2043 modifié relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, la France délivre une autorisation de pêche européenne pour l'accès aux eaux d'un pays tiers pour les navires français qui ont obtenu une autorisation de l'État tiers. Elle la transmet à la Commission pour information.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès à la zone économique exclusive.

Les accès sont garantis dans l’accord de commerce et de coopération pour les navires qui démontreront une activité sur 4 ans entre 2012 et 2016 ou pour leur « remplaçant direct ». L’accord prévoit que ce sont les accès dans la bande des 6-12milles des zones CIEM suivantes : 4c, 7d, 7e, 7f, 7g.

Ces accès aux 6-12 miles sont soumis à la condition d'antériorité ci-dessus qui fait l'objet d'une vérification par les autorités britanniques. Pour cette raison, elles n'ont pas été délivrées dès le 1er janvier mais au fur et à mesure des vérifications effectuées par le Royaume-Uni sur la base des propositions de la France transmises par la Commission. Actuellement, toutes les informations et données pouvant attester de l’antériorité des navires français dans la zone des 6-12 miles ont été transmises aux Royaume-Uni par l’intermédiaire de la Commission européenne. Un travail d’analyse des données est toujours en cours avec le Royaume-Uni pour de nombreux navires français.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires étant autorisés à pêcher dans la zone 6 à 12 milles marins britanniques.

Les accès sont délivrés par les autorités britanniques et celles des dépendances de la couronne concernées (Jersey et Guernesey) pour les navires démontrant une activité de 11 jours au moins au cours d'une période de 12 mois s'achevant le 31 janvier entre le 1er février 2017 et le 30 janvier 2020 dans leurs eaux.

La France continue de travailler avec la Commission européenne, le Royaume-Uni et les autorités de de Jersey et Guernesey sur la définition de la « nature et l'ampleur de l'activité » prévue dans l'accord et sa mise en œuvre.

Jersey

Des travaux exhaustifs et complets ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Une première liste de licences définitive a été publiée le 30 avril pour les navires de toute longueur pourvus d'un équipement de géolocalisation (balise VMS : vessel monitoring system). Des licences provisoires ont alors été accordées aux autres navires par le Royaume-Uni et Jersey en deux phases (échéances à juin et à septembre). Le retour du Royaume-Uni et de Jersey sur ces listes de navires de moins de 12 mètres et 12 mètres et plus est donc en attente.

Dans cette perspective, le temps d’analyser les données transmises par la France par l’intermédiaire de la Commission européenne, les autorités de Jersey avaient donc instauré un dispositif provisoire qui arrivait à son terme le jeudi 30 septembre 2021. Selon le point de vue du gouvernement de Jersey, 64 bateaux, qui ont fourni l’intégralité des pièces justificatives requises selon son analyse, se sont vus accorder une licence définitive (contre 169 demandées par la France), s’ajoutant aux 47 licences déjà reçues depuis le début de l’année.

Les critères d’évaluation par les autorités de Jersey pour les navires n’ayant pas reçu une licence définitive font désormais l’objet de 2 catégories (Limited (orange), Poor (rouge)) à propos desquelles la France continue de demander des explications sans obtenir de réponse.

Ainsi 31 navires classés orange pour lesquels des éléments supplémentaires devront être fournis se verront délivrer une licence provisoire et disposeront d’un délai jusqu’à fin janvier 2022 pour apporter des éléments demandés par les autorités de Jersey .

Les 75 navires classés rouge par Jersey et dont les demandes sont donc rejetées devraient « cesser toute activité de pêche dans les eaux de Jersey dans un délai de 30 jours », période durant laquelle les autorités jersiaises examineront « toute nouvelle pièce » présentées par la France.

Consultez la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey provisoirement jusqu'au 31 janvier 2022.

Consultez la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey définitivement.

Guernesey

Une nouvelle réglementation prend la suite du régime provisoire de licences établi au 1er février 2020 par Guernesey. Des travaux exhaustifs et complets ont été réalisés avec les représentants professionnels et les services déconcentrés pour élaborer les listes de navires réunissant les critères prévus par l'accord. Des licences provisoires ont été publiées couvrant le second semestre 2021 pour tous les navires ayant demandé l'accès à Guernesey.

À cette liste de navires autorisés provisoirement à se rendre en eaux de Guernesey, prolongée jusqu'au 31 janvier, vient s'ajouter une liste de navires autorisés de façon pérenne à se rendre en eaux de Guernesey à compter du 1er février 2022 prochain.

Consultez la liste des navires autorisés à pêcher dans les eaux de Guernesey provisoirement jusqu'au 31 janvier 2022.

Consultez la liste « flotte externe » transmise à la Commission européenne des navires ayant accès aux eaux de Guernesey à partir du 1er février 2022.

Jersey a souhaité se joindre à l'accord de commerce et coopération avec le Royaume-Uni. La France en prend acte tout en rappelant son attachement au Traité de la baie de Granville.

Ce traité garantissait les conditions d'une exploitation durable et équilibrée de la mer commune.

Le comité spécialisé de la pêche, instance prévue par l'accord pour la mise en œuvre des dispositions concernant notamment les îles anglo-normandes, doit se réunir pour étudier avec Jersey les conditions d'accès aux eaux de nos deux flottes, de gestion des ressources et des conditions de débarquement.

Il n'y en a pas.

Ils seront soumis à autorisation.

Ils seront délivrés par la France dans les mêmes conditions.

Pas d’accès jusqu’à la reprise des accès français.

L’accord prévoit un régime distinct pour les îles anglo-normandes et un droit d’amendement à l’unanimité des parties (au sein d’un conseil de partenariat) sur ces modalités dans les 90 jours de la conclusion de l’accord, ainsi qu’un droit de retour aux précédents traités.

La France comme les autres Etats-membres pêcheurs a contribué à la concession globale des 25 % (en valeur) des quotas qui étaient jusque-là pêchés dans les eaux du Royaume-Uni.

• Ces transferts de quotas au Royaume-Uni s’étageront de 2021 à mi 2026 ; ils seront progressifs avec 60 % en 2021, puis 70 % en 2022, 80 % en 2023, 92 % en 2024 pour achever ce processus fin 2025.
• Les navires français autorisés devront respecter les limites des quotas attribués à la France.
• Pour 2021, un accord entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni a été trouvé en juin et permet la fixation de TAC définitifs. Les consultations concernant les TAC 2022 commenceront à l’automne 2021.
• Pour les espèces non soumises à TAC et quotas, qu’il s’agisse de poissons, mollusques, crustacés et bivalves, les navires français seront limités au tonnage moyen enregistré entre 2012 et 2016 jusqu’à mi 2026. Ce plafond, négocié et faisant partie de l’accord de juin, est en cours de révision et la France a demandé à ce qu’il fasse l’objet d’un groupe de travail dédié au sein du comité spécialisé de la pêche (CSP) prévu par l’accord.

Le Royaume-Uni a modifié les mesures techniques applicables dans ses eaux. À ce jour, les différents amendements sont répartis au sein de trois documents principaux :

• les licences de pêche délivrées par les autorités britanniques aux navires européens comprennent des mesures d’ordre général et relatives à certaines zones ;
• le Fisheries Act 2020 a étendu aux navires européens l’application de certaines règles régionales ;
• le Royaume-Uni a amendé certaines dispositions du règlement (UE) 2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection de écosystèmes marins par des mesures techniques.

L’article 496.3 du TCA impose la notification des nouvelles mesures techniques par le Royaume-Uni.

En ZEE, c’est un produit communautaire ; en eaux territoriales, il faudra conserver les obligations déclaratives présentables à la demande des services des Douanes.

• Seuls seront autorisés les débarquements dans les ports désignés par la France ;
• Les débarquements seront soumis à la règlementation applicable à tous les pays-tiers : notification préalable de débarquement, présentation du certificat de captures validé par les autorités du pavillon, autorisation délivrée par la France.

• Les exportations de produits de la mer doivent être accompagnées d’un certificat de captures validé par le pôle national de certification des captures situé à Boulogne sur Mer dans la DDTM du Pas de Calais ;
• Ce pôle valide les certificats des captures des navires français qui sont exportées dans les pays tiers dont le Royaume-Uni ;
• Tous les renseignements sur la procédure, les produits à certifier, les délais de certification sont disponibles au site suivant : https://www.mer.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/fiche-pratique_cc_brexit-v6_maj_site_oct_2020-vudgddietsivep.pdf, ainsi que dans la DDTM du port d’immatriculation du navire dont les captures doivent être certifiées ;     
• Sans être exhaustif, les points importants en la matière : anticiper la demande de validation du certificat de capture au moment voire avant la pré-notification dans le logiciel SPS, le certificat de capture peut être signé du capitaine, de l’armateur ou d’un représentant légal, tous les produits ne sont pas soumis à cette formalité (annexe Règlement 1005/2008).

• Le Royaume-Uni a publié la liste de ses ports désignés ;
• Les délais et formalités de déclaration préalable de débarquement, présentation de certificat de captures (validé pour les navires français par le CNSP), d’autorisation de débarquement doivent s’appliquer de façon identique ;
• Les débarquements devront être accompagnés d’un certificat vétérinaire et d’une certification douanière pour rapatriement en France ;
• La liste des bureaux de départ, passage et sortie pour les formalités de transit douanier est disponible ici.

Des mesures d’urgence d’aides à la trésorerie de la filière

Les pêcheurs et les mareyeurs pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 30 000€ en fonction de leur dépendance aux produits capturés dans les eaux britanniques. Ces aides sont conditionnées à une perte de chiffre d’affaires qui sera vérifiée à la fin du premier trimestre.

Des mesures complémentaires et indissociables des mesures d’urgence

Pour les pêcheurs, des arrêts temporaires seront indemnisés à hauteur de 70 % du chiffre d'affaires de référence attesté, comprenant les charges fixes des navires ainsi que la rémunération des membres d'équipage. Pour ceux qui ne souhaiteraient pas avoir recours aux arrêts temporaires durant cette période, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires (IPCA entreprises de pêche) sur le premier trimestre pour les entreprises dépendantes des eaux britanniques. Cette mesure a été mise en place par le régime notifié d’aide SA. 62421. À ce titre, 12 bénéficiaires finaux ont été sélectionnés pour un montant de 579 906, 96€.

Pour les mareyeurs, des indemnités de compensation d’une partie des pertes du chiffre d’affaires (IPCA Mareyage) sur le premier trimestre seront accordées si l’entreprise est dépendante des produits capturés dans les eaux britanniques. Le régime notifié d’aide SA. 62427 met en place ce dispositif. Quatre bénéficiaires finaux ont été sélectionnés pour bénéficier de cette aide d'un montant global de 238 153,1€.

Des mesures de moyen et de long terme

• L'extension de l'activité partielle de longue durée pour les salariés des entreprises dépendantes des eaux britanniques.
• Un plan de sortie de flotte pour les navires dépendants des eaux britanniques qui souhaiteraient arrêter leur activité.
• Une aide par l’État à la restructuration au titre du plan de sauvegarde de l'emploi de l’entreprise.
• La mobilisation du Fonds national de l'emploi pour des formations de 6 à 12 mois permettant de faire valider les acquis de l’expérience ou des reconversions dans le secteur maritime qui crée aujourd’hui des emplois, particulièrement l’industrie maritime.
• Des aides à l’investissement dans le cadre du plan de relance et du futur Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

L'aide aux AT Brexit a pour objet d'indemniser les navires contraints de rester à quai en raison des effets de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

Le dispositif s’inscrit dans le régime d’aide notifié SA. 62426 détaillé par les arrêtés des 29 avril et 27 juillet 2021. Dans le cadre de l’aide AT Brexit, 340 bénéficiaires finaux ont été sélectionnés pour un montant de 25 340 251,86€ au titre du régime d'aide notifié.

Le dispositif est désormais clos.

Le PAI Brexit vise à soutenir les armements les plus fragilisés par le Brexit et qui envisagent à ce titre l'arrêt définitif de leur(s) navire(s) de pêche.

Le dispositif s'inscrit dans le régime d'aide notifié SA.104347 détaillé par l'arrêté du 30 septembre 2022. Une note technique du 26 décembre 2022 vient compléter les modalités de ce dispositif.

Pour formuler vos demandes de paiement, vous êtes invités à télécharger et à compléter les documents suivants :

• Notice de remplissage
• Formulaire de demande de paiement
• Annexes de demande de paiement

Conformément à la résolution OMI A.1117 (30) adoptée le 6 décembre 2017 et reprise dans la division 226 des règles de sécurité des navires de pêche :

« Le système s’applique aux navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 100, y compris les navires de pêche ayant une coque en acier ou dans un autre matériau, aux navires à passagers d’une jauge brute inférieure à 100, aux engins à grande vitesse à passagers et unités mobiles de forage effectuant des voyages internationaux (règle V/19-1 de la Convention SOLAS) et à tous les navires de pêche à moteur intérieur d’une jauge brute inférieure à 100 et d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres qui sont autorisés à être exploités en dehors des eaux relevant de la juridiction nationale de l’État du pavillon. »

Il faut se reporter à l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et plus particulièrement à l’article 221-XI-1 / 03 : Numéro d’identification des navires.

« 4. Le numéro d’identification du navire doit être marqué de façon permanente :

4.1. Dans un endroit visible, soit à l’arrière du navire, soit sur les deux côtés de la coque, au milieu du navire à bâbord et tribord, au-dessus de la ligne de charge maximale assignée ou sur les deux côtés de la superstructure, à bâbord et tribord ou à l’avant de la superstructure, ou, dans le cas des navires à passagers, sur une surface horizontale visible depuis les airs;

4.2. Dans un endroit facilement accessible, soit sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des locaux de machines, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.30, soit sur l’une des écoutilles ou, dans le cas des navires-citernes, dans la chambre des pompes ou, dans le cas de navires dotés d’espaces rouliers, tels que définis dans l’article 221-II-2/3.41, sur l’une des cloisons transversales d’extrémité des espaces rouliers.

5.1. L’inscription permanente doit être nettement visible, distincte de toute autre marque inscrite sur la coque, et être peinte dans une couleur contrastée.

5.2. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.1 doit avoir au moins 200 mm de hauteur. L’inscription permanente visée au paragraphe 4.2 doit avoir au moins 100 mm de hauteur. La largeur des inscriptions doit être proportionnée à leur hauteur.

5.3. L’inscription permanente peut être marquée en relief, gravée ou poinçonnée, ou apposée par toute autre méthode équivalente garantissant que le numéro d’identification du navire ne pourra pas être effacé facilement.

5.4. Sur les navires construits dans un matériau autre que l’acier ou du métal, l’administration doit approuver la méthode d’inscription du numéro d’identification du navire. »

Non, pas au niveau français, car cette application est en cours de développement par la Commission européenne et impliquera une modification de la base légale. Lorsqu’elle sera en production, elle couvrira dans un premier temps uniquement les importations. Elle sera accessible directement dans le logiciel TRACES-NT.

Oui, un minimum de 5 % des opérations de débarquement pourront être inspectées conformément aux communications des autorités britanniques. Conformément à la réglementation communautaire, les navires britanniques qui débarqueront leurs captures dans les ports désignés français, seront inspectés à hauteur de 5 % des opérations de débarquement.

Non, la demande de validation du certificat de capture peut être signée par le capitaine ou l’armateur ou son représentant ou l’organisation de producteur. Ce sont ensuite les aux autorités françaises qui certifient les captures.

L’annexe VI du règlement 1010/2009 prévoit le cas des avions, routes et chemins de fer. Le cas des arrivées par ferry n’est pas prévu ; en l’absence de référence réglementaire pour le transport de camions de produits de la mer par desserte maritime, c’est bien le délai du transport par la route de deux heures qui s’applique.

Aucun délai de préavis n’est requis puisqu’il s’agit d’un navire français, qui débarque ses produits de la pêche directement en France.

Oui, il faut un certificat de capture par navire. En revanche un lot au sens sanitaire et douanier peut contenir plusieurs navires, donc plusieurs certificats de capture.

Le Fishery Monitoring Center(FMC) britannique sera en charge des vérifications documentaires des certificats de capture et des notifications préalables de débarquement. L’adresse email générique à laquelle il faut que les documents soient envoyés, a été publiée directement sur le site de la NEAFC : le professionnel y aura accès une fois qu’il aura créé un compte sur le site internet de la NEAFC, lorsqu’il remplira les formalités liées au PSC NEAFC.

CNSP (certification des captures dans le cadre du landbridge et des débarquements en bases avancées UK) : les demandes de certificats doivent être envoyées le plus tôt possible avant le retour au port, à l’adresse : cnsp- brexit @developpementdurable.gouv.fr

Il faudra spécifier dans le titre de l’e-mail « Urgent certification des captures », et indiquer dans le corps du texte l’heure prévue de débarquement (Écosse) ou d’arrivée du ferry (landbridge).

Pôle national de Boulogne (certification des captures à l’exportation) : les demandes doivent être envoyées à l’adresse mail : ddtm-dml-export@pas-de-calais.gouv.fr

En plus de la boite mail dédiée, le pôle de Boulogne dispose également d’une ligne téléphonique : 03.61.31.33.00.

À ce titre, il faut noter que le pôle national de Boulogne ne se chargera que de la validation des certificats de capture ; tous les exportateurs doivent saisir la DDTM/DML du quartier d’immatriculation du navire de pêche pour toute question réglementaire.

Non, il n’existe aucun délai réglementaire pour la transmission des certificats de capture, mais il est nécessaire d’anticiper au maximum les demandes. Lorsque l’opérateur soumettra sa demande dans TRACES-NT au titre des formalités sanitaires, dans un délai de 48 heures, il est fortement recommandé que le certificat de capture soit envoyé au même moment aux autorités françaises (CNSP/Pôle national de Boulogne).

Le Royaume-Uni a demandé la réciprocité concernant l’application de la réglementation INN puisque les autorités britanniques exigent des certificats de capture pour les importations de produits de la pêche sur leur territoire.

Oui, il s’agit exactement des mêmes informations pour toutes les exportations à destination des pays tiers à l’UE qui réclament des certificats de capture.

Non, le modèle français sert principalement à l’établissement de l’annexe pour les opérations de transformations qui ont lieu en France. Les pays tiers transformateurs sont libres d’utiliser leurs propres modèles, à condition que les informations qui y figurent correspondent à celles exigées au titre de l’annexe IV du règlement n°1005/2008.

Cette problématique est bien connue, elle est d’ailleurs régulièrement remontée auprès de la Commission européenne. Quoi qu’il en soit, si un pays tiers réclame un certificat alors qu’il ne figure pas sur la liste, il est indispensable de leur présenter. Dans le cas contraire, la marchandise risque d’être refusée par les autorités douanières à l’arrivée des produits de la pêche sur le territoire du pays tiers en question.

La certification des captures s’applique à tous les produits de la pêche transformés ou non transformés, à l’exception de ceux explicitement énoncés à l’annexe I du règlement n°1005/2008.

La réglementation INN s'applique à tous les produits de la pêche dont la nomenclature tarifaire commence par 03 (produits de la pêche bruts). Elle s'applique également aux produits transformés dont la nomenclature commence par 1604 et 1605, à l'exception de ceux qui sont à base de produits de l'annexe I du R(UE) n°1005/2008. Les chapitres 1604 et 1605 comprennent entre autres, les conserves et préparations à base de poisson que sont les sardines en conserve, le surimi, les poissons panés, les boulettes de poisson, etc.
En revanche, les produits qui commencent par 1902 ou 2104 et qui ont un stade de préparation très avancé ne sont pas soumis à certificat de capture. C’est le cas par exemple de la soupe de poisson ou du beurre à base de fumet de poisson.

Pour plus de détails et pour les questions au cas par cas de produits ultra-transformés, merci de vous référer à la nomenclature douanière qui prévoit chacun des cas spécifiques.

Les autorités du Royaume-Uni réclament depuis le 1er janvier une preuve de stockage ; ce document doit accompagner les produits de la pêche qui sont importés en France depuis un pays tiers à l’UE, puis stockés sans aucune manipulation, et réexportés vers le Royaume-Uni.

Il doit être complété par les opérateurs, puis envoyé au pôle national de certification des captures (PNCC) situé au sein de la DDTM 62 pour validation : ddtm-dml-export@pas-de-calais.gouv.fr
Vous pouvez consulter l’arrêté relatif aux preuves de stockage et aux annexes de transformation : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044345418