
21/03/2023
Publié le 06/01/2022
Afin de pouvoir bénéficier de cet arrêt, les navires doivent remplir plusieurs conditions :
La durée minimale d’arrêt du navire est de 45 jours avec une marge de tolérance de 3 jours en cas de neutralisation de journées non validées par le service instructeur. La durée maximale d’arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d’arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
L’arrêt peut également être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les pêcheurs peuvent s’adresser à la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et à la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA) qui traiteront les dossiers des pêcheurs concernés par leurs façades maritimes.
En décembre, l'annonce de la réduction des quotas de sole de 37% a entraîné une vive et légitime inquiétude de la part des pêcheurs. Il n’y a pas de retour en arrière possible mais j’ai le devoir, en tant que ministre de la mer, de leur apporter le soutien du gouvernement. Les efforts demandés aux pêcheurs français sont désormais compensés par ce plan d’aide exceptionnel financé sur les fonds européens.
Annick Girardin, ministre de la Mer
21/03/2023
Secrétariat d'État chargé de la Mer
@MerGouv