Communiqué de presse - L’Etat prend acte du jugement du Conseil d’Etat qui l’enjoint à prendre des mesures de renforcement du plan d’action contre les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne
21/03/2023
Afin de soutenir les pêcheurs impactés par l’importante baisse du quota de sole dans le golfe de Gascogne, Annick Girardin, ministre de la mer, annonce qu’un arrêt temporaire aidé des activités de pêche est mis en œuvre pour une période d’éligibilité s’étendant du 1er janvier au 31 décembre 2022. Le quota de sole du Golfe de Gascogne a dû être réduit de 37 % dans le cadre d’une application stricte du plan pluriannuel de gestion pour les eaux occidentales à la suite de l’avis scientifique lors du dernier conseil européen de décembre 2021 sur les quotas de pêche.
Afin de pouvoir bénéficier de cet arrêt, les navires doivent remplir plusieurs conditions :
- Être immatriculé en France ;
- Avoir mené des activités de pêche en mer pendant au moins 120 jours entre le 1er janvier 2020 et la date de présentation de la demande d'aide ;
- Être dans une situation répondant au moins à l’un des deux critères suivants :
- Détenir une autorisation nationale de pêche pour le stock de sole commune dans le Golfe de Gascogne ;
- Présenter une dépendance au stock de sole commune équivalente à 10 % ou plus de la valeur totale des captures du navire durant l'année de référence 2019.
- Etre à jour de ses obligations déclaratives en matière de captures et de débarquement ;
- Être en situation régulière vis à vis des organismes en charge des cotisations fiscales et des contributions sociales lors du dépôt de la demande d'aide.
La durée minimale d’arrêt du navire est de 45 jours avec une marge de tolérance de 3 jours en cas de neutralisation de journées non validées par le service instructeur. La durée maximale d’arrêt est de 90 jours. Le navire dépose obligatoirement au moins 15 jours d’arrêt sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022 inclus.
L’arrêt peut également être fractionné en plusieurs périodes qui ne peuvent être inférieures à 5 jours calendaires consécutifs. Le nombre total de jours d'arrêt est un plafond qui ne peut être dépassé, et sur lequel s'engage le demandeur.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, les pêcheurs peuvent s’adresser à la Direction interrégionale de la Mer Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM NAMO) et à la Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (DIRM SA) qui traiteront les dossiers des pêcheurs concernés par leurs façades maritimes.
En décembre, l'annonce de la réduction des quotas de sole de 37% a entraîné une vive et légitime inquiétude de la part des pêcheurs. Il n’y a pas de retour en arrière possible mais j’ai le devoir, en tant que ministre de la mer, de leur apporter le soutien du gouvernement. Les efforts demandés aux pêcheurs français sont désormais compensés par ce plan d’aide exceptionnel financé sur les fonds européens.
Annick Girardin, ministre de la Mer
