Plan d'action du gouvernement pour lutter contre les captures accidentelles

Depuis 2017, le groupe de travail national, piloté par le Secrétariat d'État chargé de la Mer (direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture - DG AMPA) et le ministère de la Transition écologique (direction de l'eau et de la biodiversité - DEB), composé de toutes les parties prenantes de la façade Atlantique (administrations, scientifiques, ONG, professionnels de la pêche), a pour objectif de mieux comprendre ces interactions entre les activités de pêche et ces espèces protégées afin de mettre en place des mesures pour limiter ces phénomènes de manière pérenne et en co-construction avec les professionnels de la pêche.

Depuis 2019, la France a mis en place un plan d'action ambitieux fondé sur l'amélioration des connaissances quant à ces interactions entre les activités de pêche identifiées à risque et l'état de la population de dauphins communs en Atlantique nord-est. Le plan d'action dédié prévu par le Gouvernement met en œuvre des mesures afin de réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne. Ce plan a été complété pour l'hiver 2022-2023 par des mesures de réduction des captures accidentelles afin de couvrir l'ensemble des navires pouvant être en interaction avec les petits cétacés. Des mesures réglementaires composent également ce plan d'action.

La France a répondu sous deux mois à l'avis motivé de la Commission européenne concernant la surveillance et la conservation des espèces protégées encadrées par la directive européenne « habitats, faune, flore »  reçu le 15 juillet 2022 et demandant la mise en œuvre de mesures concernant la protection des espèces marines protégées et les captures accidentelles de cétacés.

Ainsi, dès 2023, les fileyeurs les plus actifs dans le golfe de Gascogne (environ 60 % de la flottille active) devront s'engager à participer à une expérimentation à grande échelle de solutions techniques. Trois dispositifs ont été identifiés suite à de premiers résultats expérimentaux encourageants :

• Un pinger « répulsif » acoustique CETASEVER fixé à la coque du navire et émettant seulement lors de la mise à l'eau du filet [projet PIFIL] ;
• Une balise acoustique « informative » CETASEVER sur les filets [projet DOLPHINFREE] ;
• Des réflecteurs acoustiques sur les filets droits permettant d'augmenter la visibilité des filets pour les dauphins [projet LICADO].
• Un protocole scientifique permettra d'évaluer l'efficacité de ces solutions, et devra être suivi par les professionnels. Des résultats d'analyse sont attendus pour le second semestre 2024.

Lutte contre les captures accidentelles de petits cétacés en Atlantique

Un bilan des mesures sera effectué au deuxième semestre 2024, en s'appuyant notamment sur les travaux du programme scientifique DELMOGES, porté par l'Ifremer et l'Université la Rochelle-CNRS. En l'absence de résultat satisfaisant sur la réduction des captures accidentelles, des fermetures spatio-temporelles seront alors mises en place à l'hiver 2024-2025 dans le golfe de Gascogne. Si l'efficacité des dispositifs est démontrée, l'équipement en solutions techniques sera rendu obligatoire à l'ensemble de la flottille avec la volonté de le rendre obligatoire à l'ensemble des pavillons actifs dans le golfe de Gascogne.

Pour ce qui concerne les autres griefs de l'avis motivé, les autorités françaises ont rappelé à la Commission européenne que :

• le plan de contrôle des équipements obligatoires de « pinger » suivi par les services de l'État permettra de contrôler 100% des navires les plus actifs en Manche pour les filets et dans le golfe de Gascogne pour les chaluts pélagiques et démersaux en paire ;
• les analyses de risque des activités de pêche pour la conservation des espèces protégées dans les sites Natura 2000 ont débuté cette année, selon la méthode commune validée par l'ensemble des acteurs, et seront conduites jusqu'en 2026 afin d'assurer la conservation des espèces protégées ;
• plusieurs autres dispositifs sont mis en place pour surveiller la conservation des espèces protégées et les captures accidentelles : l'observation embarquée (programme OBSMER), les déclarations des captures accidentelles par les professionnels de la pêche, le réseau national des échouages et l'observatoire des tortues marines. Différentes campagnes de survol aérien permettent également d'estimer l'abondance et la répartition des espèces protégées marines et d'évaluer l'état de conservation de ces populations à l'instar de SAMM et SCAN. Une sensibilisation auprès des pêcheurs sera réalisée afin de tendre vers une exhaustivité des déclarations des captures accidentelles de mammifères marins et de tortues marines.

Enfin, la coopération avec les autres États membres dont l'Espagne et le Portugal sera poursuivie afin de déployer des mesures de conservation commune dans le golfe de Gascogne.

Une action menée au niveau européen

Ces actions font l'objet de discussions avec les autres États membres présents dans le golfe de Gascogne, en particulier l'Espagne et le Portugal. Une recommandation conjointe est en cours de révision avec la Commission européenne. Elle a été élaborée en 2020, avec l'Espagne, pour porter des mesures réglementaires et de connaissance partagées au niveau européen.

Cette recommandation conjointe pourra notamment être amendée par les travaux du programme européen Cetambicion, qui rassemble des scientifiques et des ministères d'Espagne, du Portugal et de France, autour de l'évaluation et de la surveillance des captures accidentelles de cétacés, ainsi que de la recherche de solution de réduction des captures accidentelles. Ces actions feront l'objet d'un suivi dans le bulletin d'information hivernal.

Découvrez les bulletins de suivi de la période à risque 

Conformément à l'engagement n°3, un bulletin bi-hebdomadaire est publié afin de suivre la mise en œuvre des actions du plan national. Un suivi des signalements des échouages de cétacés est également intégré à ce bulletin.