Plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Mis à jour le 21/11/2024
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D’importants épisodes d’échouages de dauphins sont constatés sur le littoral Atlantique en hiver depuis fin 2016, présentant des traces d’engins de pêche. Depuis, un groupe de travail national, co-piloté par le ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques et le ministère de la Mer et de la Pêche et composé de scientifiques, de représentants professionnels et d’ONG, s’est constitué pour améliorer les connaissances et proposer collectivement des mesures pour limiter ces événements.
Les mesures du plan d'action pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne
Depuis l’hiver 2020-2021, la France s’est engagée sur de nombreuses actions visant à une meilleure compréhension des interactions entre le dauphin commun et les engins de pêche et à la réduction des captures accidentelles de petits cétacés. Par exemple, dès 2019, les chaluts pélagiques se sont équipés en dispositifs dissuasifs pour les dauphins communs (pinger). L’arrêté ministériel du 27 novembre 2020 a rendu obligatoire l'équipement de dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques et démersaux en paire dans le golfe de Gascogne à l’année.
Le Gouvernement met en place un nouveau plan d'action jusqu’en 2026. Ce renforcement du plan d’action a pour principal objectif de prendre des mesures supplémentaires pour évaluer les captures accidentelles de petits cétacés et les réduire à un niveau permettant de restaurer ou de maintenir les espèces en bon état de conservation.
L'État tâche de mettre à disposition toutes les informations utiles à la compréhension des pics d'échouages hivernaux et aux moyens mis en place pour mieux répondre à cet enjeu. Un bulletin d’information bimensuel est ainsi publié tous les quinze jours concernant la période du 1er décembre au 30 avril.
Le plan d’action s’articule ainsi autour de deux principaux objectifs :
La réduction des captures accidentelles de petits cétacés afin d’atteindre les objectifs de conservation
Équipement obligatoire des chaluts pélagiques et démersaux en paire de pinger à l’année
Dès 2019, les chaluts pélagiques se sont équipés en dispositifs dissuasifs pour les dauphins communs (pinger). L’arrêté ministériel du 27 novembre 2020 a rendu obligatoire l'équipement en dispositifs de dissuasion acoustique pour les chaluts pélagiques et démersaux en paire dans le golfe de Gascogne à l’année. En 2023, l'objectif de contrôle était de 100% des navires actifs au chalut, pour une activité de plus de 30 jours.
La réduction des captures accidentelles par le pinger DD03L avait été évaluée à 65% de réduction en France.
Références réglementaires :
Expérimentation à grande échelle de dispositifs techniques pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés sur les fileyeurs
L’État s’est appuyé sur les travaux réalisés par les professionnels et les scientifiques (projets LICADO, DOLPHINFREE, PIFIL, PECHDAUPHIR) pour évaluer, à grande échelle, l’efficacité de deux dispositifs techniques prometteurs pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés :
- le dispositif de dissuasion acoustique « CETASAVER-PIFIL » fixé à la coque du navire, à déclencher seulement lors de la mise à l’eau du filet ;
- la balise acoustique informative « CETASAVER-DOLPHINFREE », fixée sur le filet, qui n’émet qu’en présence d’écholocalisation d’un dauphin commun.
À partir de l’expertise de l’Ifremer, un plan d’échantillonnage a été constitué afin de minimiser les conséquences sur la filière (nombre de navires concernés), tout en garantissant la robustesse des évaluations statistiques de l’efficacité de chaque dispositif expérimental, en maximisant le nombre de jours de pêche observés. L’évaluation de l’efficacité des dispositifs techniques est basée sur un protocole scientifique qui précise les données à collecter et les caractéristiques des dispositifs. Ces données sont collectées de trois façons :
- par auto-échantillonnage par le capitaine et les marins du navire ;
- par un ou des observateurs embarqués à bord du navire ;
- par caméras embarquées.
La collecte de données par auto-échantillonnage est obligatoire en l’absence d’observateur embarqué. Elle est simplifiée pour les navires équipés de caméra afin de recueillir des informations complémentaires (caractéristiques de l’individu capturé, état de marche du dispositif, caractéristiques du filet, conditions météo…) utiles pour mieux comprendre les phénomènes de capture accidentelle. La collecte de données par auto-échantillonnage, renseignées à l’opération de pêche, ne peut se substituer aux obligations déclaratives, renseignées à la marée.
L’expérimentation est cadrée par arrêté ministériel du 29 décembre 2022 et définit une liste de navires devant obligatoirement s’équiper.
Une telle expérimentation apportera des éléments essentiels pour mettre en place un plan de gestion répondant aux attentes de conservation du Conseil d’État et de la Commission européenne, tout en minimisant les conséquences socio-économiques sur la filière amont et aval. La collecte de données se fera sur les hivers 2024-2025 et 2025-2026.
Références réglementaires :
Télécharger les protocoles
Une fermeture spatio-temporelle de 30 jours des navires à risques
Dans l’attente des preuves de l’efficacité des solutions techniques en cours d’expérimentation, le Conseil d’État a décidé d’une fermeture spatio-temporelle du golfe de Gascogne. Cette fermeture comprend l’interdiction de pratiquer les engins identifiés à risque de captures accidentelles du 22 janvier au 20 février en 2024, 2025 et 2026 dans le golfe de Gascogne. Les engins identifiés à risque sont les suivants : les filets maillants calés (code GNS), les filets trémails (code GTR), les chaluts pélagiques à panneaux (code OTM) et en bœuf (code PTM), les chaluts bœuf de fond (code PTB) et la senne coulissante (code PS). Cette fermeture est issue des recommandations du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM).
Il est prévu un dispositif d’indemnisation des pêcheurs et des mareyeurs pour compenser les pertes liées à la fermeture. Les informations sur les dispositifs d’aide sont disponibles sur le site de FranceAgriMer :
Références réglementaires :
Ordonnance du 22 décembre 2023 Nos 489926, 489932, 489949.
En cours : adoption d’un acte délégué européen pour une application des mesures à l’ensemble des navires pratiquant une activité à risque dans le golfe de Gascogne, y compris les navires étrangers. À noter que le projet d’acte délégué cible aussi les combinaisons de filets trémails et de filets maillants calés, appelés GTN.
Une meilleure compréhension et estimation des captures accidentelles de petits cétacés par les engins de pêche dans le golfe de Gascogne
Les déclarations des captures accidentelles de mammifères marins par les pêcheurs professionnels
Les déclarations obligatoires de captures accidentelles de mammifères marins sont en place depuis le 1er janvier 2019 par arrêté modifié du 1er juillet 2011. Les captures accidentelles sont à déclarer tout au long de l’année, quelle que soit la zone de pêche, le nombre d’individus et la période, même si des observations embarquées ont été réalisées.
L’engagement des professionnels doit se poursuivre, afin d’apporter une vision la plus exhaustive possible de la situation sur les niveaux de mortalités par captures accidentelles. Pour rappel, un guide d’aide à la déclaration des captures accidentelles est disponible en ligne.
Il est encouragé également à participer au programme de pose de bague sur les dauphins capturés organisé par l’Observatoire Pelagis à la Rochelle qui permet de mieux comprendre le phénomène des échouages et de contribuer à une meilleure estimation de la mortalité des dauphins communs.
Références réglementaires :
Participation à l’observation embarquée en mer, programme ObsMer
Les observations embarquées sont une autre source de données qui permettent d’affiner l’identification des navires les plus susceptibles de capturer accidentellement des dauphins et d’en estimer le nombre. Ces données sont discutées notamment dans les groupes scientifiques européens, par exemple au Conseil international pour l'exploration de la mer. Depuis l’hiver 2018-2019, l’État a renforcé l’observation sur la période du 15 décembre au 30 avril du programme ObsMer. Les professionnels volontaires doivent disposer d’une autorisation d’embarquement de personnel spéciale, délivrée par les Centres de sécurité des navires (CSN), pour avoir un observateur à bord en toute sécurité.
Depuis 2023, les fileyeurs et chalutiers de plus de longueur de 15 mètres sont dans l’obligation de contribuer au programme d’observation embarquée.
Références réglementaires :
Participation à l’observation à bord par caméras embarquées sur les fileyeurs : projet OBSCAMe (+)
Afin de mieux comprendre le phénomène d’interaction entre les fileyeurs et les mammifères marins dans le golfe de Gascogne et de compléter les différentes sources d’information, le Gouvernement a lancé le projet OBSCAMe en 2021 avec l’Office français de la biodiversité (OFB), qui a permis d’installer, sur 20 fileyeurs volontaires du golfe de Gascogne, des caméras permettant d’améliorer les connaissances sur les interactions entre les filets et les mammifères marins.
Dans le cadre du nouveau plan d’action, l’objectif est de renforcer la collecte de données par les caméras sur les fileyeurs et les chalutiers de 2024 à 2026. Cet objectif contribue à l’évaluation du risque de captures accidentelles de mammifères marins, dont les petits cétacés et collecter les informations nécessaires à l’évaluation des dispositifs techniques dans le cadre de l’expérimentation du plan d’action. Ces données sont essentielles pour connaître précisément le nombre de captures accidentelles totales et donc leur impact, ou non, sur la conservation de ces espèces protégées.
L’équipement en caméra est cadré par l’arrêté modifié du 29 décembre 2022.
Les caméras sont installées dans un objectif de suivi scientifique, et non de contrôle, et dans un cadre de protection de la vie privée des marins à bord.
À titre volontaire, les pêcheurs peuvent contribuer à la collecte de données sur d’autres espèces sensibles (tortues, oiseaux, amphihalins).
Plus d’information sur le site de l’OFB.
Références réglementaires :
Équipement des fileyeurs, chaluts et senneurs pélagiques en système de géolocalisation (VMS)
Afin de mieux caractériser l’activité de pêche dans le golfe de Gascogne, tout navire de pêche de longueur de 8 mètres, et plus, évoluant dans le golfe de Gascogne et détenant à bord des filets (GTR, GNS, GTN), des chaluts (OTM, PTM, PTB) et senne coulissante (PS) doit être équipé d’une balise VMS pleinement opérationnelle et paramétrée pour émettre une position en temps réel toutes les heures à compter du départ du port. Cette obligation est à retrouver dans l’arrêté du 27 septembre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français.
Cette donnée permettra d’affiner les cartes de présence de dauphin et de pêche dans le golfe de Gascogne, et d’apporter des informations sur le risque de captures accidentelles.
Références réglementaires :
Amélioration des connaissances et évaluations des solutions de réduction des captures accidentelles de dauphins communs : projet Delmoges
Le projet Delmoges est un programme scientifique piloté par l’Ifremer et l’Observatoire Pelagis/La Rochelle-Université-CNRS, de 3 ans (2022-2025), qui réunit plusieurs partenaires scientifiques et techniques. Il vise à :
- améliorer les connaissances sur la population de dauphins dans le golfe de Gascogne et son environnement (état, habitats, connectivités, ressources alimentaires) ;
- comprendre les conditions écologiques et techniques des captures accidentelles, mieux définir les activités de pêche les plus susceptibles de capturer accidentellement des dauphins ;
- proposer des solutions pour les réduire.
L’ensemble des avancées des travaux est disponible sur le site du projet Delmoges.
Suivi des échouages des petits cétacés sur le littoral Atlantique
Un bulletin bi-hebdomadaire est publié afin de suivre la mise en œuvre des actions du plan national. Un suivi des signalements des échouages de cétacés est également intégré à ce bulletin.