Dispositif de l'Etat d'accueil

Le dispositif dit de l' « Etat d'accueil », codifié aux articles L. 5561-1 et suivants et R. 5561-1 et suivants du code des transports, vise à garantir l’application de règles uniformes en matière de droit du travail, d’effectifs minimaux, de rémunération minimale et de protection sociale à bord des navires pratiquant le cabotage maritime ou réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ou intérieures françaises, quel que soit leur pavillon.

Mis à jour le 04/05/2022

Champ d'application

Entrent dans le champ d’application du dispositif de l'Etat d’accueil, quel que soit leur pavillon (y compris les navires battant pavillon français dont registre international français), les navires énumérés à l’article L. 5561-1 du code des transports, à savoir :

  • tous les navires d’une jauge brute inférieure à 650, ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage continental et de croisière ;
  • tous les navires ayant accès au cabotage maritime national et assurant un service de cabotage avec les îles, à l’exception des navires de transport de marchandises d’une jauge brute supérieure à 650 lorsque le voyage concerné suit ou précède un voyage à destination d’un autre État ou à partir d’un autre État ;
  • les navires utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales et intérieures françaises.

Le dispositif de l’Etat d’accueil ne s’applique qu’en France métropolitaine. Ne sont pas concernés les navires assurant un service de cabotage maritime continental ou avec les îles entre ports situés en Outre-mer ou les navires réalisant une prestation de service dans les eaux territoriales ultra-marines.

Conditions sociales applicables

Nationalité des équipages et effectifs à bord

Les navires entrant dans le champ d'application de l'Etat d'accueil sont soumis aux mêmes dispositions relatives à la nationalité des équipages et aux effectifs à bord que les navires battant pavillon français immatriculés au 1er registre.

Sur la nationalité :

  • S’agissant du capitaine et de l’officier chargé de sa suppléance, ces derniers doivent être ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ou d’un autre État partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail ;
  • S’agissant du reste de l’équipage, aucune proportion minimale de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la confédération suisse ou d’un autre Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail n’est à ce jour requise.

L’équipage doit être constitué d’un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée de travail et de repos.

Protection sociale

Les gens de mer employés à bord d’un navire soumis au dispositif de l’État d’accueil doivent bénéficier du régime de protection sociale de l’un des membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

 

Sauf affiliation à un régime de protection sociale européen ou à l’ENIM, l’affiliation au régime général de sécurité sociale français s’impose. L’URSSAF d’Alsace est la caisse de référence pour ces affiliations.

 

Dans tous les cas, le régime de protection sociale comprend nécessairement :

  • le risque santé, qui prend en charge la maladie, l’invalidité, l’accident du travail et la maladie professionnelle ;
  • le risque maternité-famille ;
  • le risque emploi, qui prend en charge le chômage ;
  • le risque vieillesse.

Contrat de travail

Chaque gens de mer doit disposer d’un contrat de travail écrit. Il mentionne :

  • ses noms et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification ou toute autre référence équivalente ;
  • le lieu et la date de conclusion du contrat ;
  • les noms et prénoms ou raison sociale et l’adresse de l’armateur ;
  • le service pour lequel le salarié est engagé ;
  • les fonctions qu’exerce le salarié ;
  • le montant des salaires et accessoires, ainsi que le nombre d’heures de travail auquel se rapporte la rémunération prévue ;
  • les droits à congés ou la formule utilisée pour les calculer ;
  • les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent lui être assurées par l’armateur ;
  • le droit à un rapatriement ;
  • l’intitulé de la convention collective nationale française dont relèvent les navires battant pavillon français effectuant les mêmes navigations et la référence aux accords collectifs au sein de l’entreprise ;
  • le terme du contrat si celui-ci est conclu pour une durée déterminée.

Autres normes sociales applicables

Les salariés employés à bord des navires entrant dans le champ d'application de l'Etat d'accueil sont soumis aux mêmes normes sociales (dispositions légales et stipulations conventionnelles) que celles applicables aux salariés employés par des entreprises de la même branche d'activité établies en France dans les matières suivantes :

 

  • Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;
  • Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • Protection de la maternité, congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;
  • Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;
  • Exercice du droit de grève ;
  • Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;
  • Salaire minimum et paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
  • Règles relatives à la santé et à la sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;
  • Travail illégal.

 

Déclaration préalable d'activité

Tout armateur français ou étranger ou son représentant, dont le(s) navire(s) entre(nt) dans le champ d’application du dispositif de l’État d’accueil doit effectuer une déclaration préalable d’activité.

 

Bien qu’entrant dans le champ d’application du dispositif, n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration les navires battant pavillon français titulaires d’un permis d’armement ou ayant déposé  une demande de permis d’armement.

 

Seuls les navires battant pavillon étranger font donc l’objet d’une déclaration.

 

Cette déclaration se fait, en langue française, par voie de transmission électronique via le site de « démarches simplifiées », 72 heures au moins avant le début de l’activité. Pour déposer une déclaration préalable cliquer sur le lien vers Démarches simplifiées disponible ci-dessous.

 

Chaque activité fait l’objet d’une déclaration et tous les navires concernés par cette activité sont portés sur la même déclaration (au-delà de 4 navires, l’armateur rempli une seconde déclaration).

 

Elle est transmise par voie électronique via le site de « démarches simplifiées » au directeur départemental des territoires et de la mer du premier port touché par le navire ou, à défaut de toucher un port, au directeur départemental des territoires et de la mer le plus proche de l’activité exercée.

Procédure électronique de déclaration préalable d'activité pour les navires battant pavillon étranger

Contrôle

Les agents de contrôle de l'inspection du travail et des affaires maritimes sont habilités à procéder à des contrôles sur pièce ou in situ pour s'assurer du respect des conditions sociales de l'Etat d'accueil.

 

Les documents suivants doivent être remis sur simple demande aux agents de contrôle :

  • la liste d’équipage du navire ;
  • le certificat de travail maritime, la déclaration de conformité du travail maritime et les rapports d’inspection établis par l’État du pavillon ou en son nom pour la mise en œuvre   des dispositions du titre V de la convention du travail maritime (2006) de l’Organisation internationale du travail, lorsque cette convention est en vigueur pour l’État du pavillon ;
  • le document spécifiant les effectifs minimaux de sécurité, délivré en application de la convention SOLAS, par l’administration du pavillon ou en son nom ou à défaut la fiche d’effectif minimal délivrée par l’administration française ;
  • les certificats d’aptitude médicale ;
  • les brevets et titres de formation requis (titres STCW) ;
  • les copies des contrats d’engagement des gens de mer et des contrats de travail des salariés employés à bord ;
  • le registre des heures quotidiennes de travail ou de repos ;
  • les bulletins de paye, ou documents qui en tiennent lieu, des gens de mer et des salariés autres que gens de mer employés à bord, y compris la copie du document individuel mentionnant l’indemnité compensatrice perçue le cas échéant par l’intéressé ;
  • le cas échéant, les titres des séjour et autorisations de travail ;
  • les conventions et accords collectifs applicables aux gens de mer (les parties permettant de justifier du respect des conditions sociales de l’État d’accueil sont traduites en français) ;
  • tout justificatif d’affiliation à un régime de protection sociale de l’un des États membres de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant de vérifier que ce régime comprend nécessairement le risque santé (prenant à en charge la maladie, l’invalidité, l’accident du travail et la maladie professionnelle), le risque maternité-famille, le risque emploi (prenant en charge le chômage) et le risque vieillesse ;
  • une copie, en français, des contrats d’engagement type des marins et des gens de mer autres que marins ;
  • un exemple, en français, des différents types de bulletins de paye remis aux salariés employés à bord.

Références législatives et règlementaires

  • Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil, du 7 décembre 1992, concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)
  • Articles L. 5561-1 et suivants du code des transports ;
  • Articles R. 5561-1 et suivants du code des transports ;
  • Arrêté du 4 septembre 2014 relatif à la déclaration d'activité prévue à l'article R. 5561-2 du code des transports

Conditions sociales applicables aux travailleurs exerçant une activité liée à la construction ou à l’exploitation d’installations d’énergies marines renouvelables

L’éolien offshore connait un plein essor en France, avec la construction de plusieurs parcs au large des côtes françaises dont certains seront opérationnels dès 2022-2023.

 

Les activités liées à la construction, l’exploitation et l’entretien de ces installations offshore font appel à des travailleurs exerçant leur activité à bord de navires, mais également sur les installations offshore elles-mêmes.

 

Les conditions sociales applicables à ces navires opérant dans les eaux territoriales françaises, battant pavillon français ou étranger, et aux travailleurs exerçant leurs activités sur ces navires ou sur les installations en mer elles-mêmes, sont spécifiques et font appel à diverses réglementations, dont l'application du dispositif de l'Etat d'accueil.

 

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) a réalisé une fiche destinée aux armateurs et employeurs exerçant ces activités ainsi qu’aux donneurs d’ordre rappelant la réglementation sociale applicable.

 

Cette fiche est disponible en français ci dessous.

 

Pour toute question complémentaire, veuillez adresser un mail à l’adresse suivante :

etat-d'accueil.gm3.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

Social conditions applicable to workers engaged in an activity linked to the construction or operation of marine renewable energy installations

Offshore wind energy is booming in France, with the construction of several wind farms off the French coast, some of which will be operational from 2022-2023.

 

The activities related to the construction, operation and maintenance of these offshore installations call for workers working on board ships, but also on the offshore installations themselves.

 

The social conditions applicable to these vessels operating in French territorial waters, flying the French or foreign flag, and to the workers carrying out their activities on these vessels or on the offshore facilities themselves, are specific and require different regulations.

 

The general directorate of Maritime Affairs, Fisheries and Aquaculture (DGAMPA) has produced a fact sheet for shipowners and employers exercising these activities as well as for principals, which sets out the applicable social regulations.

 

This sheet is available in English below.

 

If you have any further questions, please send an e-mail to the following address :

etat-d'accueil.gm3.dam.dgitm@developpement-durable.gouv.fr

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