Droit, santé des gens de mer
Mis à jour le 27/07/2023
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La charte d’engagement volontaire pour la protection des gens de mer dans le transmanche
Cette charte vise, conformément aux orientations préconisées par le gouvernement français, à protéger l’emploi maritime, à assurer la sécurité de la navigation ainsi que le bien-être des gens de mer en formation ou employés à bord des navires de ligne du transmanche, faisant escale dans un port français.
Lutter contre le dumping social
Le décret d'application de la loi Le Gac pour lutter contre le dumping social a été signé mardi 19 mars 2024, par plusieurs ministres et le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité.
Authentification des documents professionnels maritimes
L'ensemble des titres maritimes (brevets et certificats) et attestations de formation délivrés conformément à la Convention STCW (Standard of training, certification and watchkeeping) de l'Organisation maritime internationale (OMI) sont enregistrés sur une base de données.
Certification sociale des navires
L’Organisation Internationale du Travail (OIT), crée en 1919, est l’institution chargée au niveau mondial d’élaborer et de superviser les normes internationales du travail.
Santé, sécurité au travail et aptitude médicale des gens de mer
Les professionnels de la mer sont au cœur des préoccupations de la direction générale des affaires maritimes (DGAMPA).
Dispositif de l'Etat d'accueil
Le dispositif dit de l' « Etat d'accueil », codifié aux articles L.
Portail du marin
Véritable outil d'aide à la gestion de la carrière du marin professionnel, ce portail web est consultable de manière sécurisée depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.
Effectifs minimaux de sécurité et équipage
Tout navire doit avoir à bord un équipage suffisant, en nombre et en qualité, afin d’assurer la sécurité.
Armement d'un navire professionnel
Tout navire battant pavillon français doit être titulaire d’un titre de navigation.
Jeunes travailleurs à bord des navires
Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires, qu'ils soient titulaires d'un contrat de travail ou qu'ils embarquent dans le cadre d'une formation professionnelle maritime, bénéficient d'un droit du travail spécifique visant à les protéger.