Dispositif de fermetures de pêcheries en temps réel

Les fermetures de pêcheries en temps réel sont définies en droit européen aux articles 51, 53 et 54 du Règlement (CE) n°1224/2009. Elles visent à prévenir la pêche en quantités importantes de captures non désirées, généralement des juvéniles. Ces fermetures sont donc des mesures d’évitement importantes pour les navires de pêche qui doivent les respecter. Ce dispositif existe également dans la réglementation d’autres États dans les eaux desquels les navires français sont susceptibles d’opérer.

Règlementation en vigueur en mer du Nord

La note technique du 28 juillet 2016 relative aux fermetures de pêcheries en temps réel recense les différents dispositifs et les mesures de mise en œuvre et d’information à adopter en conséquence. Le Règlement d'exécution (UE) n° 783/2011 de la Commission européenne, modifiant le Règlement (UE) n° 724/2010 de la Commission européenne, établit les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak.

Arrêté 005/2025 créant une zone de fermeture en temps réel en zone IV c du 16 janvier au 5 février 2025

À la suite d’un contrôle des pêches et d’un last haul (analyse des captures du dernier trait de chalut) le 14 janvier 2025 par un patrouilleur belge en mer du Nord (zone CIEM IV) sur un navire de pêche néerlandais, il a été constaté la présence au-dessus du seuil règlementaire, de merlans en-dessous de la taille autorisée.

Le Règlement d’exécution (UE) n° 783/2011 de la Commission européenne du 5 août 2011, établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak, pose les conditions de fermeture en temps réel d’une pêcherie. En l’espèce, les conditions précisées à l’article 4 du Règlement (UE) n° 783/2011 (soit « 10% des captures totales des quatre espèces mentionnées à l’article 2 en poids de juvéniles, pour un trait ») sont réunies, et la méthode d’échantillonnage est conforme à l’annexe I du Règlement (UE) n°724/2010.

Une fermeture en temps réelle a été demandée auprès de l’État côtier, la France en l’occurrence. 

Considérant la nécessité de prendre des mesures de gestion pour préserver les stocks de certaines pêcheries en mer du Nord, l’arrêté 005/2025 créant une zone de fermeture en temps réel en IV c a été adopté. Cette fermeture est d’une durée de 21 jours, soit jusqu’au 5 février.

Arrêté n° 015/ 2025 créant une zone de fermeture en temps réel en IV c du 03 février 2025 jusqu’au 24 février 2025

À la suite d’un contrôle des pêches et d’un last haul (analyse des captures du dernier trait de chalut) le 30 janvier 2025 par un patrouilleur belge en mer du Nord (zone CIEM IV) sur un navire de pêche néerlandais, il a été constaté la présence au-dessus du seuil règlementaire, de merlans en-dessous de la taille autorisée.

Le Règlement d’exécution (UE) n° 783/2011 de la Commission européenne du 5 août 2011, établissant les modalités d’application de la fermeture en temps réel de certaines pêcheries en mer du Nord et dans le Skagerrak, pose les conditions de fermeture en temps réel d’une pêcherie. En l’espèce, les conditions précisées à l’article 4 du Règlement (UE) n° 783/2011 (soit « 10% des captures totales des quatre espèces mentionnées à l’article 2 en poids de juvéniles, pour un trait ») sont réunies, et la méthode d’échantillonnage est conforme à l’annexe I du Règlement (UE) n°724/2010.

Une fermeture en temps réelle a été demandée auprès de l’État côtier, la France en l’occurrence.

Considérant la nécessité de prendre des mesures de gestion pour préserver les stocks de certaines pêcheries en mer du Nord, l’arrêté 015/2025 créant une zone de fermeture en temps réel en IV c a été adopté. Cette fermeture effective à compter du 03 février 2025 à 12h00 UTC, est d’une durée de 21 jours, soit jusqu’au 24 février 2025 11H59.