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Fonds d'intervention maritime : le deuxième appel à candidature 2022 ouvert du 1er au 31 mai

Publié le 17/05/2022

Crédits : Arnaud Bouissou / Terra
Le Secrétariat d'État chargé de la Mer inaugure en 2022 le Fonds d'intervention maritime. L'objectif ? Accompagner des projets à l'échelle locale afin de soutenir le développement d'activités maritimes durables.

Le Fonds d'intervention maritime, un nouvel outil pour développer les activités maritimes

Pour accompagner le développement durable d'activités maritimes, le Secrétariat d'État chargé de la Mer lance le Fonds d'intervention maritime (FIM).

Doté d'une enveloppe de 15 millions d'euros en crédits de paiement et de 17,5 millions d'euros pour 2022, le FIM vient compléter les autres sources de financement sur 3 axes de développement prioritaires :

  • l'aménagement du littoral en faveur des activités maritimes ;
  • le développement de l'économie bleue et la planification ;
  • la formation aux métiers de la mer.

Le FIM a vocation à soutenir des projets portés par des acteurs ancrés sur les territoires (collectivités, CCI, associations établissement public, entreprises et groupement d'entreprises, etc.). Il doit ainsi faciliter la mise en œuvre des documents stratégiques de façade (DSF)  et de bassins (DSBM), dont les plans d'action constituent un volet clé de l'aménagement équilibré et cohérent de l'ensemble du littoral national.

Comment candidater au FIM ?

La date limite de candidature pour la deuxième vague d'appel à projets est fixée au 31 mai 2022.

Le dossier de candidature à remplir est disponible ci-dessous, accompagné d'une annexe présentant le détail du cadre d'intervention.

 

Foire aux questions

Quel est le taux d'intervention du FIM ?

Le taux d'intervention du FIM n'est pas établi a priori pour les projets. Le niveau de subvention sera fixé à l'issue de la première analyse effectuée par le service instructeur qui informera le porteur de projet du montant final du financement attribué dans le respect des règles applicables et notamment celles relatives aux aides d'État.

Faut-il un minimum de cofinancement ou un apport personnel pour bénéficier du FIM ? Est-il nécessaire d'avoir des partenaires et plus spécifiquement un organisme public partenaire ?

Le taux d'intervention du FIM n'est pas établi a priori pour les projets (voir question ci-dessus).

Les candidats doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et ne pas être sous le coup de la récupération d'aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne.

La qualité des partenariats et l'insertion territoriale constituant des critères de sélection du FIM, les porteurs de projets sont invités à rechercher des cofinancements permettant d'ancrer les projets dans leurs territoires. Aucune obligation n'est fixée en ce qui concerne la nature des partenaires envisagés.

Le FIM peut-il s'articuler avec d'autres financements ?

Le FIM n'a pas vocation à se substituer aux financements existants, notamment ceux pris en charge par le plan de relance, aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne. Il peut néanmoins s'articuler avec d'autres types de financements dans le cas de partenariats en fonction de la nature des projets.

Le FIM est-il cumulable avec la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ?

La DSIL a été créée par l'article 159 de la loi de finances 2016, et pérennisée les années suivantes afin d’apporter un soutien à l’investissement des collectivités (communes et EPCI) en faveur de l’équipement et du développement des territoires. Elle est destinée à la réalisation d’opérations structurantes et à fort impact sur le territoire et le quotidien des habitants, s’inscrivant impérativement dans les grandes priorités d’investissement fixées par l’article L2334-42 du CGCT.

Cet article dispose que le refus d'attribution de subventions au titre de cette dotation ne peut être fondé sur le cumul, le cas échéant, de cette dotation avec d'autres dotations ou subventions, dans le respect des règles d'attribution de ces dernières et de l'article L. 1111-10.

Dans le cadre du FIM, les fonds éventuellement obtenus au titre de la DSIL pourront donc être considérés comme une contribution des collectivités partenaires, et donc un cofinancement.

Le dossier de candidature peut-il être complété en ligne ?

Le dossier de candidature doit être complété sur un document en traitement de texte et renvoyé au format .pdf ou .word à la boîte mail générique fim@mer.gouv.fr

Ce dossier est téléchargeable ci-dessus en cliquant sur « Accéder au dossier de candidature ».

Est-il possible de déposer deux projets sur deux vagues différentes ?

Il est tout à fait possible de déposer deux projets différents sur les différentes vagues d'appels à projet.

Est-ce que l'appel à projet est ouvert aux trois thématiques ?

L'appel à projet est effectivement ouvert sur les trois thématiques de manière simultanée.

Quelle est la durée de réalisation possible des projets : des projets finalisés en 2023 ou 2024 peuvent-ils être soumis ?

Aucune durée maximale de réalisation des projets n'a été fixée. Cependant, le FIM n'a pas vocation à financer des dépenses récurrentes, mais bien des investissements, des études ou dépenses d'intervention ponctuelles. Il est possible de déposer des projets qui seront finalisés courant 2023 ou 2024. Il reviendra au porteur d'expliciter les jalons de mise en œuvre et la pertinence d'un déploiement du projet sur cette durée.

Quel est le délai d'instruction des dossiers et à partir de quand les dépenses sont-elles éligibles ?

Le calendrier d'instruction prévoit un délais maximal de deux mois entre la date de clôture de l'AAP et l'annonce des résultats (par exemple le 31 juillet au plus tard pour la vague du 31 mai).

Les dépenses sont en effet éligibles à partir de la date d'annonce de la décision d'octroi du financement. 

Les coûts salariaux peuvent-ils être présentés avec un forfait journalier global (par exemple 400€/j) ou faut-il les présenter au réel sur la base des bulletins de salaires de chaque personne présente sur le projet ?

Les coûts salariaux peuvent en effet être présentés sous la forme d'un forfait journalier global par type de fonction occupées au sein du projet.

Concernant les dépenses, des justificatifs doivent-ils être fournis avec le dossier (devis, bulletins de salaires, etc.) ?

Lors du montage de l'appel à projets, le dossier de candidature prévoit une présentation des modalités de financement du projet « Financement du projet ». Aucun justificatif de dépense n'est attendu à ce stade. Il revient au porteur de projet de présenter le montant détaillé des besoins à financer et des ressources financières.

Comment est prévu le financement des dossiers du FIM : subvention, versement selon dispositions européennes (applicables aux PME / ETI / Grands Groupes) ou avance remboursable ?

Le FIM s'inscrit dans le cadre des subventions. Le montant des aides et leur taux varient en effet également en fonction de la réglementation européenne propre à chacun des secteurs. C'est la raison pour laquelle le montant des aides n'est pas fixé a priori. Le niveau de subvention sera fixé à l'issue de la première analyse effectuée par le service instructeur qui informera le porteur de projet du montant final du financement attribué dans le respect des règles applicables et notamment celles relatives aux aides d'Etat.

Le mécanisme du FIM ne prévoit pas d'avances remboursables.

Concernant les subventions relevant de la règlementation européenne des aides d'état, est-ce qu'une aide FEAMP ou une aide issue du dernier plan de relance (France Agrimer) en font partie ?

Les projets éligibles au FEAMP ou au plan de relance n'ont pas vocation à être financés par le FIM. Celui-ci constitue un levier en dehors du champ couvert par les crédits du plan de relance aussi bien à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne.

Pour un projet de modernisation et de mise en valeur d'infrastructures liées aux activités de pêche et de mareyage, quel dispositif de financement est le plus approprié : l'AAP filière pêche de FranceAgriMer ou le FIM ?

Au regard des spécificités associées à la réglementation afférente au secteur de la pêche, il est préférable de privilégier l'AAP filière pêche dédié à ce secteur. Ces projets n'ont pas vocation à être soutenus dans le cadre du FIM.

Le FIM peut-il financer des formations pour des agents en amont d'un projet et un diagnostic environnemental si ces derniers s'intègrent dans une démarche d'obtention de la certification « ports propres » ?

Le FIM n'a pas vocation a financer des dépenses récurrentes mais des investissements, des études ou des dépenses d'intervention ponctuelles. 
Dans le cadre de cette démarche, seul le diagnostic pourrait être pris en charge, sous réserve de la compatibilité avec la réglementation relative aux aides d'État. Pour cette raison, les travaux de mise au normes du port n'entrent pas dans le champ du FIM.

Quels types de financement sont concernés par l'annexe 1 sur les aides d'État ?

L'ensemble des subventions attribuées ou équivalent à des subventions relevant de la réglementation européenne (y compris aux aides de minimis) perçues de la part d'une autorité publique est concerné. 
Afin de déterminer la décision, le règlement ou le régime d'aide européen auquel se rattache potentiellement la subvention perçue, et ainsi définir si elle doit être prise en compte ou non dans ce calcul, il est recommandé de se reporter aux actes d'attribution des subventions.

Les établissements publics doivent-ils remplir l'annexe 1 relatives aux aides d'État sachant qu'ils ne rentrent pas dans le cadre d'activités économiques ? Doivent-il transmettre une attestation de non activité économique ?

Cette annexe concerne les subventions relevant de la réglementation européenne des aides d'État. Si les subventions perçues ne s'inscrivent pas dans ce cadre, le partenaire n'est pas tenu de compléter cette annexe.

L'évaluation de l'inscription ou non dans le champ d'une activité économique est effectuée par le service instructeur. En conséquence, aucune attestation n'est attendue de la part du porteur de projet. 

Que désignent, dans l'annexe 4, « les études de « dérisquage » de projets aquacoles nécessitant la mobilisation d’espace côtiers dédiés » ?

Les études de dérisquage de projets aquacoles ou de valorisation des ressources marines (bioéconomie) nécessitant la mobilisation d'espaces côtiers dédiés présentées dans la thématique 1.3 Aménagement du littoral maritime s'inscrivent dans la perspective des actions prévues au sein des plans d'action de chacune des façades maritimes. 

Les procédures à remplir pour les exploitations aquacoles  peuvent relever de différentes réglementations relatives à l'évaluation environnementale, aux « installations classées pour l'environnement » (ICPE), à la loi sur l'eau (IOTA) ou encore de procédures permettant l'obtention d'agréments zoosanitaire et sanitaire, mais aussi de réglementations liées à la sécurité, au droit de travail, etc.
Les études de dérisquages peuvent porter sur ce type de sujet afin d'accompagner d'éventuels porteurs et/ou collectivités susceptibles d'accueillir ce type de projet, dans le traitement de ces problématiques. 

Le FIM peut-il financer une entreprise enregistrée dans un État tiers de l'Union européenne si le service proposé vise à développer les connexions avec la France ?

Le FIM ne s'applique pas aux entreprises enregistrées dans des États tiers de l'Union européenne.