Gestion de la capacité de pêche
Mis à jour le 12/09/2024
Partager cette page
- Partager par mail
- Adresse de la page copiée dans le presse-papier
La gestion de la capacité de pêche vise à garantir un équilibre durable et stable entre la capacité de pêche des flottes et les possibilités de pêche. Les pays de l’Union européenne (UE), dont la France, sont tenus de présenter tous les ans depuis 2011 un rapport sur cet équilibre, en s'appuyant sur les lignes directrices de la Commission européenne.
Objectif : une exploitation durable des ressources marines
L'article 22 du Règlement (UE) n° 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche impose aux États membres de transmettre à la Commission, chaque année, un rapport concernant l'équilibre entre la capacité de pêche de leur flotte et les possibilités de pêche.
Chaque État, sur cette base, doit mettre en place des mesures d'adaptation de la capacité de pêche de leur flotte à leurs possibilités de pêche, au fil du temps, en tenant compte des tendances et sur la base des meilleurs avis scientifiques, l'objectif étant de parvenir à un équilibre stable et durable entre les deux.
Le rapport contient une évaluation annuelle de la capacité de la flotte nationale et de tous les segments de flotte de chaque État membre. Le rapport s'efforce de mettre en évidence les surcapacités structurelles par segment et d'apprécier la rentabilité à long terme par segment. Les rapports sont rendus publics et doivent être accompagnés de plans d'actions le cas échéant.