Un accord historique pour la protection de la haute mer

L’accord complète le cadre juridique global de la CNUDM visant :

1. La protection d’espaces situés en haute mer, par l’établissement d’outils de gestion par zone comme les aires marines protégées.
2. La réalisation d'évaluations d'impact environnemental des activités humaines susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la biodiversité marine.
3. La mise en place d’un système d’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources, ainsi que le partage juste et équitable des avantages, y compris monétaires, découlant de leur utilisation.
4. Le transfert de technologies marines vers les pays en développement et le renforcement de leurs capacités.

Pour que l’Accord BBNJ entre en vigueur, 60 ratifications sont nécessaires. Après son entrée en vigueur, la mise en œuvre des dispositions de l’accord sera suivie et évaluée par une Conférence des Parties (COP), organe décisionnel qui sera assisté d’enceintes consultatives pour chacun des domaines couverts par l’accord. L’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) a mandaté une Commission préparatoire de la première COP BBNJ qui devra traiter des aspects institutionnels (secrétariat, organes techniques, budget). La prochaine réunion de cette Commission aura lieu en août 2025. 

Au niveau français, la loi de ratification a été adoptée à l’unanimité le 5 novembre 2025 et l’instrument de ratification a été déposé le 5 février 2025. 

La mobilisation pour accélérer l’entrée en vigueur a été conduite par la France en vue de la Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3) ayant eu lieu du 9 au 14 juin 2024 à Nice. Grâce à une mobilisation sans précédent, la France a obtenu 21 signatures et 19 ratifications supplémentaires, permettant d’atteindre au total 136 signatures et 51 ratifications. Plusieurs États visent une ratification de l’Accord BBNJ lors de l’AGNU du 23 septembre 2025 qui permettrait son entrée en vigueur dès 2026.

Protéger les ressources marines et la biodiversité de l’Océan global

Les zones ne relevant pas de la juridiction nationale sont traditionnellement un espace de liberté où les États ne possèdent pas de droits souverains, et exercent leur juridiction seulement sur les navires battant leur pavillon. Avec l’accroissement et la diversification des activités qui s’y déroulent, ces zones, qui représentent les deux tiers de la surface de l’Océan et près de la moitié de la surface du globe, sont de plus en plus menacées du point de vue environnemental : certaines espèces marines sont en voie d’extinction, les ressources halieutiques diminuent, la pollution marine - y compris par le plastique et les microplastiques - s’accroit, l’Océan s’acidifie, le changement climatique affecte les écosystèmes marins, etc.

L’objectif de l’Accord BBNJ est ainsi d’améliorer la gouvernance de l’Océan global, de renforcer la coopération et la coordination entre les différentes enceintes régionales et multilatérales existantes et de créer des outils innovants destinés à assurer une meilleure gestion et protection de l’environnement marin et de ses ressources génétiques pour le compte des générations présentes et futures. 

L’accord traduit de manière concrète l’obligation de mener une évaluation d’impact environnemental pour les activités susceptibles de causer des dommages au milieu marin et introduit la possibilité de créer, dans les zones ne relevant pas de la juridiction nationale, des outils de gestion par zones (aires marines protégées, AMP).

L’accord est complémentaire aux cadres existants pour les zones situées sous juridiction pour offrir aux États un panel d’instruments permettant de contribuer à la protection des écosystèmes des espaces marins internationaux (y compris à la réalisation de l’objectif de 30 % de protection de l’Océan d’ici à 2030 du Cadre mondial pour la biodiversité de Kunming Montréal). 

L’accord oblige les États à mettre en place un système de notification et de partage des bénéfices pour l’accès aux ressources génétiques marines et aux informations de séquençage numérique sur ces ressources, des dispositions sur l’accès aux connaissances traditionnelles associées à ces ressources et détenues par les populations autochtones. Il prévoit le partage juste et équitable des avantages, y compris monétaires en cas de commercialisation des produits. 

Enfin, il appelle à la coopération pour le transfert de technologies marines vers les États en développement et le renforcement de leurs capacités pour leur permettre de contribuer pleinement à la réalisation des objectifs de l’accord.

Une mobilisation française déterminante à l’UNOC-3

La France a déposé son instrument de ratification le 5 février 2025 pour marquer son engagement à l’UNOC-3.  L’Union européenne (UE) a ratifié l’accord le 28 mai 2025. Une Directive BBNJ a été initiée par la Commission européenne pour aligner le droit UE avec les dispositions du BBNJ. 

En amont de l’UNOC-3, la France a fortement mobilisé tous les États pour accélérer l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ en les incitant à signer et à ratifier cet instrument juridique qui permettra notamment d’établir des aires marines protégées et contribuer à l’objectif 30 x 30.

Grâce à une mobilisation sans précédent, notamment aux niveaux présidentiel et ministériel, la France a réussi à recueillir 21 signatures et 19 ratifications permettant d’atteindre au total 136 signatures et 51 ratifications. La promesse de dépôt d’une quinzaine de ratifications d’ici septembre 2025 pourrait permettre une entrée en vigueur de l’accord début 2026.

Le rôle de la France dans la négociation de l’Accord BBNJ

La France a joué un rôle particulièrement moteur dans le cadre de cette négociation, notamment pendant la présidence du Conseil de l’Union européenne en faisant partie de l’équipe de négociation UE, et s’est attachée à valoriser ses ambitions pour la protection de l’Océan global avec l’organisation d’un One Ocean Summit à Brest en 2022. Pour rallier les pays à l’Accord BBNJ, la France a lancé avec la Commission européenne à Brest la Coalition de la haute ambition pour BBNJ (HAC BBNJ). Elle sert à la mobilisation pour la ratification de l’accord.

Prochaines échéances

L’Accord BBNJ entrera en vigueur 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification. La France continue sa mobilisation pour une entrée en vigueur rapide.

Après la Conférence des Nations unies sur l’Océan (UNOC-3) à Nice, plusieurs États ont exprimé leur engagement de ratifier BBNJ d’ici à l’AGNU du 23 septembre 2025