Le permis plaisance - permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur

Mis à jour le 07/09/2023

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Le permis est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance de l’appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts (6 chevaux).
Il permet l’utilisation de la radio VHF dans les eaux territoriales françaises. L’organisation de l’examen théorique a changé au 1er juin 2022.
Le ministère chargé de la mer a confié l’organisation et la surveillance de l’examen théorique à des organismes privés sous contrat avec l’État dans le cadre d’un marché public.

Pour tout renseignement, entrer en contact avec un service plaisance selon votre lieu de domicile (département côtier, département non côtier, département d'outre-mer) :

Organisation du permis plaisance

Option de base « côtière » pour la navigation en mer et option de base « eaux intérieures » pour la navigation fluviale

Conformément à la réglementation, le candidat qui passe pour la première fois une des deux options de base du permis doit suivre une formation théorique au minimum de 5 heures et une formation pratique au sein d’un établissement de formation agréé.

Le candidat à une première option de base doit s’acquitter d’un timbre fiscal électronique de 78 euros correspondant au droit de délivrance, et de frais d’inscription s’élevant à 30 euros à régler auprès de l’organisme privé de son choix.

Si le candidat est déjà titulaire d’une des deux options, il peut se former auprès d’un établissement de formation à l’épreuve théorique de l’autre option.

Candidat libre :

Le candidat peut également s’inscrire à l’épreuve théorique de l’autre option en candidat libre, sans nécessité de suivre de nouveau une formation pratique. Le candidat libre devra s’acquitter des seuls frais d’inscription de 30 euros auprès de l’organisme privé de son choix et renseigner un numéro OEDIPP. Pour obtenir ce numéro, le candidat libre doit remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer par voie postale ou le remettre en mains propres, accompagné des pièces justificatives demandées, au service compétent selon son lieu de domicile :

Le « numéro du candidat(e) » n’est à remplir que par l’établissement de formation. 

L’examen théorique :

Les épreuves théoriques des options de base sont organisées au sein d’organismes indépendants des établissements de formation (bateaux écoles, associations) Ces sites d’examen sont mutualisés avec les services en préfecture (permis moto, permis route, etc.). Quatre organismes ont été retenus  dans le cadre d’un marché public pour organiser l’examen théorique :  

Les candidats peuvent s’inscrire directement sur le site de l’organisme privé.

L’examen se déroule sur tablette numérique. Le candidat devra se munir d’un document d’identité.

Certaines épreuves théoriques sont encore organisées par les services de l’État, notamment pour les personnes en situation de handicap, pour les sessions en langues étrangères. Pour plus de renseignements sur ces sessions, se renseigner auprès du service compétent selon votre lieu de domicile :

Extension « hauturière » et extension « Grande plaisance eaux intérieures »

Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM et les six DDT concernées) continuent d'organiser les sessions d’examen théorique pour l’extension « hauturière ». Le candidat peut s’inscrire auprès d’un établissement de formation pour se former à l’examen ou s’inscrire directement à l’épreuve théorique en candidat libre.

Pour s’inscrire en candidat libre à l’extension hauturière, le candidat doit remplir le formulaire ci-dessous et l’envoyer au service compétent correspondant à son lieu de domicile :

L’extension « Grande plaisance eaux intérieures » est une formation pratique réalisée au sein d’un établissement de formation. L’inscription pour cette extension ne peut se faire en candidat libre.

Le candidat à une des extensions doit être titulaire de l’option correspondante. Ex : Un candidat titulaire de la seule option « eaux intérieures » peut s’inscrire à l’extension « Grande plaisance eaux intérieures », mais ne peut pas s’inscrire à l’extension « hauturière ».

Le candidat à une extension du permis plaisance doit s’acquitter d’un timbre fiscal électronique d’un montant de 38 euros correspondant au droit d’inscription.

Conditions d'aptitude, types de permis et anciens permis

Pour connaître les conditions d’aptitude, les types de permis (mer, fluvial, anciens et permis actuels) et les permis délivrés avant le 1er janvier 2008, voir la fiche Le permis plaisance

Rappels

  • La conduite en mer des navires à voile n’exige pas de permis.
  • En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés.

Naviguer à l'étranger

 Il n’existe pas de permis international maritime en matière de navigation de plaisance.

Pour naviguer :

  • sur un bateau sous pavillon français : c’est la règlementation française en matière de titre de conduite qui s’applique même dans des eaux étrangères
  • sur un bateau sous pavillon étranger : se renseigner auprès des services de l’ambassade de France, du consulat français ou des autorités des pays concernés. Le permis plaisance des bateaux à moteur français est reconnu majoritairement dans les limites de ses prérogatives.

Naviguer avec un titre étranger à bord d'un navire sous pavillon français

Selon la nationalité du plaisancier (française, union européenne, ou hors union européenne), et selon l’origine du permis possédé, la conduite d’un bateau français à moteur est possible avec un titre étranger sous certaines conditions. Vous pouvez vous renseigner auprès d’un service plaisance.

Pour une demande d’équivalence de permis plaisance français avec un titre étranger :

  •  Pour un permis en eaux maritimes, il convient d’entrer en contact avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Seine-Maritime - Délégation mer et littoral (DML) de Rouen (76) - Bureau des marins et usages de la mer - Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – 76032 ROUEN CEDEX - Tél : 02 76 78 35 35 (Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h & 14h à 16 h) - ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr
  • Pour un permis en eaux intérieures, il convient d’entrer en contact avec la direction départementale des territoires (DDT) du Nord – Service sécurité risques et crise - Unité sécurité fluviale - 299, rue Saint-Sulpice - CS 20839 - 59500 DOUAI CEDEX – Tél : 03 27 94 55 60 - ddtm-ssrc-usf@nord.gouv.fr

Demander une équivalence du permis plaisance avec un titre professionnel

Les personnels des corps et les titulaires des brevets, diplômes, certificats et attestations cités dans l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle peuvent obtenir, par équivalence, en eaux maritimes l’option « côtière » ou l’extension « hauturière » et en eaux intérieures l'option « eaux intérieures » ou l'extension « grande plaisance eaux intérieures ».

Une demande d’équivalence doit être envoyé au service compétent du lieu de domicile du demandeur.

Perte et vol de permis : demander un duplicata

En cas de perte, de vol ou de détérioration trop importante de votre permis, un titulaire peut renseigner une demande de duplicata et l’adresser aux services selon votre lieu de résidence (département côtier ou non côtier) pour la métropole, ou services en outre-mer, hors métropole.

Depuis mai 2021, les demandes de duplicata du permis peuvent être réalisées directement sur le site "demarches-plaisance.gouv.fr".

Concernant un résident à l'étranger :

  •  Pour un permis en eaux maritimes, il convient d’entrer en contact avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Seine-Maritime - Délégation mer et littoral (DML) de Rouen (76) - Bureau des marins et usages de la mer - Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – 76032 ROUEN CEDEX - Tél : 02 76 78 35 35 (Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h & 14h à 16 h) - ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr
  • Pour un permis en eaux intérieures, il convient d’entrer en contact avec la direction départementale des territoires (DDT) du Nord – Service sécurité risques et crise - Unité sécurité fluviale - 299, rue Saint-Sulpice - CS 20839 - 59500 DOUAI CEDEX – Tél : 03 27 94 55 60 - ddtm-ssrc-usf@nord.gouv.fr

Conduite accompagnée

 

 A partir de 16 ans, la conduite sans permis d’un navire de plaisance à moteur est autorisée sous réserve que :

  • La conduite doit être accompagnée par un titulaire d'un permis plaisance depuis plus de trois ans,
  • La conduite doit s’effectuer dans les limites des prérogatives du titre de l’accompagnateur,
  • Une déclaration préalable de conduite accompagnée doit être adressée au service compétent sur le lieu de domicile de l’accompagnateur (autorisation valable une seule année, non renouvelable) en deux exemplaires dont un doit pouvoir être présenté à tout contrôle par l’accompagnateur :

Timbres fiscaux dématérialisés

Depuis le 1er juin 2017, le timbre fiscal pour l'inscription à l'examen théorique du permis plaisance (38 €) pour les épreuves organisées par les services de l’État et le timbre fiscal pour la délivrance du permis (78 euros) peuvent être achetés directement en ligne ou chez le buraliste.

Il est conseillé de l’acheter en ligne car l’achat chez le buraliste rend le remboursement plus compliqué, en particulier si l’usager n’a pas conservé son ticket. Il est dans ce cas impossible de se faire rembourser en ligne. D’autre part, le remboursement d’un timbre acheté chez le buraliste nécessite que la direction régionale des Finances publiques fasse les manipulations « manuellement ».

Cela rend la démarche plus simple (y compris sur smartphone), limite le risque de perte dans les dossiers et facilite la formalité de remboursement, si besoin.

Cette dématérialisation permet en outre la dématérialisation des dossiers des candidats.

L’organisation du permis plaisance a été réformé en juin 2022. Auparavant, un timbre fiscal de 38 euros était dû par tous les candidats au titre du droit d’inscription. Ce timbre a disparu pour les épreuves théoriques organisées auprès des organismes privés.

Que faire si vous avez déjà acheté un timbre de 38 € et que vous souhaitez vous faire rembourser pour vous inscrire directement auprès d’un organisme privé ?

Veuillez-vous rapprocher de votre bateau-école de référence qui pourra libérer le timbre fiscal actuellement déposé dans votre dossier. Ce n’est qu’une fois le timbre libéré que vous pourrez faire une demande de remboursement sur le site www.timbres.impots.gouv.fr. Pour plus d’information sur la procédure de remboursement (Voir le site internet).

https://timbres.impots.gouv.fr

Bien acheter un timbre fiscal dédié au « permis plaisance » et non pour un passeport ou pour un autre domaine.

Réglementation - Textes

Tous les textes sont renvoyés vers le site Légifrance

Code des transports, décrets, arrêtés relatif au permis plaisance. Tous les textes sont actualisés à ce jour (version en vigueur)

Code des transports

Le code renforce la sécurité en mer et en eaux intérieures en réglementant l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et en assurant ainsi une meilleure formation des futurs pilotes. Ce code conduit à instaurer un encadrement minimal de ce secteur en instituant un agrément des centres de formation et des formateurs . Il permet également de protéger les consommateurs des abus constatés dans ce domaine, en imposant la passation de contrats de prestations de service.

Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.

Foire aux questions sur le permis plaisance

En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés, en revanche ils ne permettent pas la conduite de bateaux de plaisance sur les canaux, les fleuves et les rivières.

Les titulaires des permis de couleur orange "A", "B" ou "C" gardent les prérogatives conférées par ces titres qui sont toujours valables. Vous n’avez aucune démarche à faire, la réglementation n’a pas institué d’échanger entre les anciens et les nouveaux permis. La limite des 25 tonneaux a été supprimée par le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 et n’est donc plus apposable aux titulaires du permis B.

Le candidat qui passe pour la première fois une des deux options de base du permis, option "côtière" ou option "eaux intérieures"  ne peut pas se présenter à l’examen théorique en candidat libre. 

Il doit avoir effectué la formation obligatoire de 5 heures au sein d’un bateau école ainsi que la formation pratique, conformément à la réglementation.

Les candidats peuvent se présenter à l’épreuve théorique en candidat libre à partir du moment où ils sont déjà titulaires d’un permis de conduire les bateaux à moteur avec une des deux options de base ou d'une carte mer.

Exemple : Je possède mon permis option « côtière », je peux m’inscrire en candidat libre pour le QCM de l’option « eaux intérieures ». Je ne repasse pas l’épreuve pratique.

Le candidat libre ne paye pas de timbre fiscal de délivrance de 78 euros. Il ne paye que les droits d’inscription auprès des Organismes privés ou le timbre d’inscription s’il passe l’épreuve théorique en session spéciale.
Seul le candidat détenteur d’une carte mer paye un timbre fiscal de délivrance et les frais ou timbre d’inscription.

Oui. Les titulaires d’une carte Mer peuvent utiliser une VHF en mer, dans les eaux territoriales.

Voir la fiche d'information sur la radio VHF

Pour toute information, s'adresser à la Délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime (DDTM)

Permis (duplicatas et équivalences)

Rouen : Bureau des marins et usages de la mer

Adresse : Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – BP 76001 - 76032 Rouen Cedex

Tél :  02 76 78 35 35

Courriel : ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr

Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h & 14h à 16 h

 

Les personnes âgées d’au moins 16 ans peuvent conduire un navire de plaisance sans titre à condition d’être accompagnées d’une personne titulaire d’un permis au moins de trois ans. La conduite doit être précédée d’une déclaration de l’accompagnateur au chef d’un service des affaires maritimes (délégation à la mer et au littoral) géographiquement compétent. Cette déclaration nominative, n’est valable qu’un an et n’est pas renouvelable.

La carte mer n’est pas l’équivalent du permis mer côtier. A la différence du permis option côtière, la carte mer ne permet qu’une navigation de jour, jusqu’à 6 milles d’un abri , pour un navire propulsé par un moteur d’une puissance comprise entre 4,5 kilowatts et 37 kilowatts (6 chevaux et 50 chevaux). Pour transformer une carte Mer en permis option côtière, il convient d’obtenir le QCM électronique de 30 questions de l’option côtière du permis plaisance : 5 erreurs sont admises.

Le permis "A" confère les mêmes prérogatives que le permis plaisance option côtière. Il permet une navigation de jour comme de nuit jusqu’à 6 milles d’un abri ou 5 milles de la côte sans limite de tonnage.

Il n’y a aucune démarche à faire car ce permis est toujours valable, en effet la réglementation n’a pas institué d’échange entre les anciens et les nouveaux permis.

Non. Vous devez être en possession d’un permis de conduire valable en eaux intérieures.

Ancien titre

Nouveau titre

Permis mer côtier

Permis « option côtière »

Certificat S

Permis « option eaux intérieures »

Permis mer hauturier

Permis « extension hauturière »

Certificat PP

Permis « extension grande plaisance fluviale »

Permis A

Permis « option côtière »

Permis B et C

Permis « extension hauturière »

En cas de perte ou de vol de votre permis, renseigner la demande de duplicata directement sur le portail www.demarches-plaisance.gouv.fr.

Vous pouvez aussi imprimer et renseigner le formulaire sur le site Service-public et l’adresser aux services plaisance suivants selon votre lieu de résidence (département côtier ou non côtier) pour la métropole, ou aux services en outre-mer pour les résidences hors métropole.

Ancien titre

Possibilité d’évolution

Permis A/permis mer côtier + Examen d’1h30

Extension "hauturière"

Certificat S + Formation 9 heures

Extension "grande plaisance fluviale "

Carte mer + QCM mer

Option "côtière"

Certificat C + Formation d’au moins 3 heures 30

Option "eaux intérieures"

Certificat S + QCM mer

Option "côtière"

Permis mer côtier + QCM eaux intérieures

Option « eaux intérieures »

Aucune présence autre que celles des candidats et des surveillants de salle n’est autorisée pendant le déroulement des épreuves.

Pour l’examen, sur les quarante questions posées, cinq erreurs sont admises.

Oui, l’inscription en candidat libre est maintenue lorsque l’on présente une épreuve uniquement de nature théorique :

  • Le QCM mer , lorsque l’on est déjà titulaire d’un titre de navigation en eaux intérieures

  • Le QCM eaux intérieures, lorsque l’on est déjà titulaire d’un autre titre de navigation maritime

  • L’extension hauturière du permis plaisance.

Dans tous les autres cas, dès lors que l’on doit suivre une formation pratique, il est obligatoire de s’inscrire dans un établissement de formation afin d’obtenir la certification du formateur agréé.

OUI. L’option côtière du nouveau permis et le permis mer côtier permettent de naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri. Les titulaires de l’ancien permis A peuvent naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri ou 5 milles de la côte.

OUI. Les titulaires d’anciens titres n’ont aucune démarche à effectuer. C’est seulement s’ils passent un nouveau titre ou demandent un duplicata que le nouveau permis leur sera délivré.

OUI. les titulaires du permis S n’ont aucune démarche à effectuer, leur titre de conduite leur permet la conduite en eaux intérieures des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de longueur.
A partir de 20 mètres de longueur, vous devrez obtenir l’extension " grande plaisance eaux intérieures".

Le livret d’apprentissage est composé de deux cahiers. Un cahier, essentiellement pédagogique, reste en possession du candidat.

Le cahier servant à la validation des acquis est conservé par l’établissement de formation qui doit le tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle.

OUI. les titulaires de la carte mer n’ont aucune démarche à effectuer, leur titre de conduite leur permet une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri maritime.

Non, la carte mer spéciale qui était délivrée sans examen, ne vaut pas l’option côtière. Elle permet de naviguer la nuit, mais sur des navires dont la puissance ne dépasse pas 37kw.

Pour piloter un navire de plus de 37 kw, le titulaire doit donc passer l’épreuve théorique de l’option côtière. Il est dispensé de la pratique.

article 13 du décret du 2 août 2007

Le formateur doit être titulaire du titre pour lequel il assure une formation, avec une ancienneté d’au moins trois ans pour l’un des titres suivants : permis A/B ou C, Permis mer côtier, permis mer hauturier, certificat de catégorie S ou PP ou, dans le futur, pour l’un des nouveaux titres.

NON, l’agrément est valable 5 années. En revanche, les établissements doivent signaler tout changement de formateurs, locaux, bateaux de formation etc dès qu’ils interviennent.

Bien que la réforme fixe l’obligation de permis option eaux intérieures 4,5 Kw (soit 6 chevaux), les bateaux en flotte et non soumis à l’obligation de permis au moment de la publication du décret pourront toujours, sans aucune formalité, être loués sans permis jusqu’au 31 décembre 2011.

Par ailleurs, pour permettre le maintien en flotte des bateaux de plus de 4,5 Kw sans exigence de permis à la location, les loueurs professionnels pourront obtenir un agrément de nolisage. Cette formalité étendue aux bateaux de moins de 5 mètres, non habitables et faiblement motorisés, sera applicable, pour les professionnels qui le souhaitent, dès l’entrée en vigueur de la réforme.

Un plaisancier ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut piloter un navire français de plaisance à moteur avec un titre de conduite étranger pour les navires à moteurs délivrés dans un pays de l'Union européenne, dans les  limites (longueur, zone de navigation, puissance) prévues par ce titre qui doit bien sûr être en cours de validité.