Nouvelle organisation de l’examen théorique
1- Les changements pour les candidats au permis :
Depuis juin 2022, devant le nombre toujours plus important de candidats au permis plaisance, (plus de 97 000 permis par an), le ministère de la mer a confié l’organisation et la surveillance de l’examen théorique à des organismes privés, sous contrat avec l’État dans le cadre d’un marché public. Ces organismes sont indépendants des établissements de formation dits « bateaux école ».
Quels examens théoriques concernés ?
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l’épreuve pour l’option de base « côtière » pour la navigation en mer,
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l’épreuve pour l’option de base « eaux intérieures » pour la navigation fluviale.
Les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM et les six DDT concernées) continueront d'organiser les sessions d’examen théorique pour les options « hauturière » et grande plaisance eaux intérieures ».
Qu’est-ce qui change ?
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davantage de centres d’examen et plus près de chez vous,
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davantage de sessions d’examens
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davantage de places à l’inscription
Les candidats pourront s’inscrire directement à l’examen théorique sur le site internet de l’organisme privé.
Pour répondre aux besoins des pratiquants de loisirs nautiques, les candidats à l’épreuve théorique rejoindront des candidats à d’autres centres d’examens théoriques (auto, moto, poids lourds)
L’examen théorique passe de 30 à 40 questions et 5 erreurs sont toujours admises.
L’examen se déroule désormais sur tablette numérique.
Pensez à vous munir d’un document d’identité.
Quels sont les frais engagés ?
Les frais restent identiques mais sont ventilés différemment :
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Avant le 1er juin : 108 €
Timbre d’inscription 38 €
Timbre de délivrance 70 € |
Depuis le 1er juin 2022 : 108 €
Frais d’inscription à régler auprès de l’organisme privé de votre choix : 30 €
Timbre de délivrance : 78 € |
Que faire si vous avez déjà acheté un timbre de 38 € et que vous souhaitez vous faire rembourser pour vous inscrire directement auprès d’un organisme privé ?
Veuillez-vous rapprocher de votre bateaux-école de référence qui pourra libérer le timbre fiscal actuellement déposé dans votre dossier. Ce n’est qu’une fois le timbre libéré que vous pourrez faire une demande de remboursement ici : https://timbres.impots.gouv.fr/. Pour plus d’information sur la procédure de remboursement (Voir le site internet).
2 – les organismes agréés privés
Quels sont ces organismes agréés par l’État ? :
Ils sont au nombre de quatre :
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La poste
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Dekra
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SGS : objectif code
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Bureau Véritas : CodeN’Go
Quels sont leurs devoirs ? :
Ces organismes doivent garantir de leur honorabilité, de leurs compétences, de leur impartialité et de leur indépendance notamment vis-à-vis des établissements de formation.
Ils doivent suivre un règlement précis de l’examen théorique et le faire respecter par les candidats.
S'inscrire à l'examen théorique option "côtière" (mer) ou "eaux intérieures" (fluvial) auprès de l'un des organismes suivants
Nouvelle organisation pour faciliter l'accès à votre examen théorique
3 - L’État toujours présent :
Le renforcement des contrôles par l’État :
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des établissements de formation (bateaux école et associations)
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des sites d’examen mutualisés avec les services en préfecture.
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Contrôle et validation des dossiers d’inscription des candidats par le service compétent
Voir le communiqué de presse
Conditions d'aptitude et types de permis
Pour connaître les conditions d’aptitude, les types de permis (mer, fluvial, anciens et permis actuels) voir la fiche Le permis plaisance
Programme du permis plaisance
La connaissance des règles d’utilisation d’une radio VHF est introduite dans le programme de formation, tant pour l’examen théorique que pour la formation pratique. L’examen théorique comporte 40 questions, 5 erreurs sont toujours admises. La formation pratique est de 3 heures 30 dont 2 heures à la barre.
La partie du programme de formation relative à la protection de l’environnement est étoffée.
Perte et vol de permis
Les demandes de Duplicata
En cas de perte ou de vol de votre permis, renseigner la demande de duplicata et l’adresser aux services selon votre lieu de résidence (département côtier ou non côtier) pour la métropole, ou services en outre-mer, hors métropole.
Depuis mai 2021, les demandes de duplicata du permis peuvent être réalisées directement sur le site "demarches-plaisance.gouv.fr"
Concernant un résident à l'étranger :
- s'il s'agit d'un permis "mer", entrer en contact avec la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Seine-Maritime - Délégation mer et littoral (DML) de Rouen (76).
Bureau des marins et usages de la mer
Adresse : Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – 76032 Rouen Cedex
Tél : 02 76 78 35 35
Courriel : ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 12h & 14h à 16 h
- s'il s'agit d'un permis plaisance en eaux intérieures (lacs et rivières), il convient de se mettre en relation avec la DDT du Nord - le pôle Navigation eaux intérieures basé à Douai :
DDTM du Nord
Service sécurité risques et crise
Unité sécurité fluviale
299, rue Saint-Sulpice
CS 20839
59500 DOUAI cedex
Tél 03 27 94 55 60
Courriel : ddtm-ssrc-usf@nord.gouv.fr
Rappels
- La conduite en mer des navires à voile n’exige pas de permis.
- En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés.
Timbres fiscaux dématérialisés
Depuis le 1er juin 2017, le timbre fiscal pour l'inscription à l'examen théorique du permis plaisance (38 €) et le timbre fiscal pour la délivrance du permis plaisance (70 € et 78 € à compter du 1er juin) peuvent être achetés directement en ligne ou chez le buraliste.
Il est conseillé de l’acheter en ligne car l’achat chez le buraliste rend le remboursement plus compliqué, en particulier si l’usager n’a pas conservé son ticket. Il est dans ce cas impossible de se faire rembourser en ligne. D’autre part, le remboursement d’un timbre acheté chez le buraliste nécessite que la direction régionale des Finances publiques fasse les manipulations « manuellement ».
Cela rend la démarche plus simple (y compris sur smartphone), limite le risque de perte dans les dossiers et facilite la formalité de remboursement, si besoin.
L'utilisation des timbres fiscaux "papier" a été possible jusqu'à la fin de l'année 2017.
Cette dématérialisation permet en outre la dématérialisation des dossiers des candidats.
Recommandation :
Bien acheter un timbre fiscal dédié au « permis plaisance » et non pour un passeport ou pour un autre domaine.
Conduite accompagnée
A partir de 16 ans la conduite sans permis est autorisée sous réserve :
- d'être accompagné par un titulaire d'un permis depuis plus de trois ans
- que la conduite s'effectue dans les limites des prérogatives du titre du conducteur
- d'en faire une déclaration préalable au service instructeur (autorisation valable une seule année, non renouvelable)
Naviguer avec un titre étranger / équivalences permis plaisance
Il n’existe pas de permis international maritime en matière de navigation de plaisance.
Selon la nationalité du plaisancier (française, union européenne, ou hors union européenne), et selon l’origine du permis possédé, la conduite d’un bateau français à moteur est possible avec un titre étranger sous certaines conditions.
. Pour toute demande de permis pour une équivalence avec un titre étranger, s'adresser à la délégation à la mer et au littoral de Seine-Maritime. (pour un permis mer)
Délégation à la mer et au littoral (DDTM)
Permis (duplicatas et équivalences)
Rouen : Bureau des marins et usages de la mer
Adresse : Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – BP 76001 - 76032 Rouen Cedex
Tél : 02 76 78 35 35
Courriel : ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14h à 16 h.
• pour toute demande d'équivalence avec un titre étranger pour les permis « eaux intérieures »,
s’adresser à la DDTM 59 à Douai au 03 27 94 55 60.
Courriel : ddtm-ssrc-usf@nord.gouv.fr
Naviguer à l’étranger
- sur un bateau français : c’est la règlementation française en matière de titre de conduite qui s’applique
- sur un bateau étranger : se renseigner auprès des autorités des pays concernés
Formulaires et notices d'utilisation
Tous les formulaires avec leur notice d’utilisation sont sur le site Service public.fr
Adresser la demande au guichet unique pour le permis plaisance :
En métropole : aux services instructeurs pour les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (maritime ou fluvial)
Pour l’outre-mer : aux directions de la mer et les services des affaires maritimes
Professionnels
S’adresser aux services instructeurs géographiquement compétents :
- En métropole : les services instructeurs pour les permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (maritime ou fluvial)
- Pour l’outre-mer : les directions de la mer et les services des affaires maritimes
Réglementation - Textes
Tous les textes sont renvoyés vers le site Légifrance
Code des transports, décrets, arrêtés relatif au permis plaisance. Tous les textes sont actualisés à ce jour (version en vigueur)
Code des transports
Le code renforce la sécurité en mer et en eaux intérieures en réglementant l’enseignement de la conduite des bateaux de plaisance à moteur et en assurant ainsi une meilleure formation des futurs pilotes. Ce code conduit à instaurer un encadrement minimal de ce secteur en instituant un agrément des centres de formation et des formateurs . Il permet également de protéger les consommateurs des abus constatés dans ce domaine, en imposant la passation de contrats de prestations de service.
Décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Foire aux questions sur le permis plaisance
Puis-je utiliser mon permis maritime pour les lacs, les canaux et les rivières ?
En eaux intérieures, les permis maritimes autorisent la conduite d’un bateau de plaisance sur les lacs et plans d’eau fermés, en revanche ils ne permettent pas la conduite de bateaux de plaisance sur les canaux, les fleuves et les rivières.
Je suis titulaire du permis B et je souhaite le faire transformer en nouveaux permis, pouvez-vous me communiquer les démarches nécessaires pour cette mise en conformité ?
Les titulaires des permis de couleur orange "A", "B" ou "C" gardent les prérogatives conférées par ces titres qui sont toujours valables. Vous n’avez aucune démarche à faire, la réglementation n’a pas institué d’échanger entre les anciens et les nouveaux permis. La limite des 25 tonneaux a été supprimée par le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 et n’est donc plus apposable aux titulaires du permis B.
Depuis le 1er mars 2011, le permis plaisance permet d’utiliser une VHF dans les eaux territoriales. Cette disposition concerne-t-elle également la carte Mer ?
Oui. Les titulaires d’une carte Mer peuvent utiliser une VHF en mer, dans les eaux territoriales.
Puis-je avoir une délivrance du permis français par équivalence avec un titre étranger ?
Pour toute information, s'adresser à la Délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime (DDTM)
Permis (duplicatas et équivalences)
Rouen : Bureau des marins et usages de la mer
Adresse : Cité administrative – 2 rue Saint-Sever – BP 76001 - 76032 Rouen Cedex
Tél : 02 76 78 35 35
Courriel : ddtm-plaisance@seine-maritime.gouv.fr
J’ai l’intention de faire de la conduite accompagnée sur un navire de plaisance, pouvez-vous m’indiquer les formalités ?
Les personnes âgées d’au moins 16 ans peuvent conduire un navire de plaisance sans titre à condition d’être accompagnées d’une personne titulaire d’un permis au moins de trois ans. La conduite doit être précédée d’une déclaration de l’accompagnateur au chef d’un service des affaires maritimes (délégation à la mer et au littoral) géographiquement compétent. Cette déclaration nominative, n’est valable qu’un an et n’est pas renouvelable.
J’ai obtenu mon permis en 1994 sous la forme de la carte mer, ce permis est-il strictement équivalent au permis option côtière ?
La carte mer n’est pas l’équivalent du permis mer côtier. A la différence du permis option côtière, la carte mer ne permet qu’une navigation de jour, jusqu’à 6 milles d’un abri , pour un navire propulsé par un moteur d’une puissance comprise entre 4,5 kilowatts et 37 kilowatts (6 chevaux et 50 chevaux). Pour transformer une carte Mer en permis option côtière, il convient d’obtenir le QCM électronique de 30 questions de l’option côtière du permis plaisance : 5 erreurs sont admises.
Je dispose d’un permis "A", je souhaite savoir à quel permis cela correspond aujourd’hui ?
Le permis "A" confère les mêmes prérogatives que le permis plaisance option côtière. Il permet une navigation de jour comme de nuit jusqu’à 6 milles d’un abri ou 5 milles de la côte sans limite de tonnage.
Il n’y a aucune démarche à faire car ce permis est toujours valable, en effet la réglementation n’a pas institué d’échange entre les anciens et les nouveaux permis.
Puis-je remonter un fleuve, une rivière ou un canal avec un voilier équipé d’un moteur d’une puissance supérieure à 4,5 kw sans permis ?
Non. Vous devez être en possession d’un permis de conduire valable en eaux intérieures.
A quoi correspondent les anciens titres au 1er janvier 2008 ?
Ancien titre | Nouveau titre |
|---|---|
Permis mer côtier | Permis « option côtière » |
Certificat S | Permis « option eaux intérieures » |
Permis mer hauturier | Permis « extension hauturière » |
Certificat PP | Permis « extension grande plaisance fluviale » |
Permis A | Permis « option côtière » |
Permis B et C | Permis « extension hauturière » |
Perte ou vol du permis plaisance - Que faire en cas de perte ou de vol de mon permis plaisance ?
En cas de perte ou de vol de votre permis, renseigner la demande de duplicata et l’adresser aux services suivants selon votre lieu de résidence (département côtier ou non côtier) pour la métropole, ou aux services en outre-mer pour les résidences hors métropole.
Quelles possibilités d’évolution des anciens titres ?
Ancien titre | Possibilité d’évolution |
|---|---|
Permis A/permis mer côtier + Examen d’1h30 | Extension "hauturière" |
Certificat S + Formation 9 heures | Extension "grande plaisance fluviale " |
Carte mer + QCM mer | Option "côtière" |
Certificat C + Formation d’au moins 3 heures 30 | Option "eaux intérieures" |
Certificat S + QCM mer | Option "côtière" |
Permis mer côtier + QCM eaux intérieures | Option « eaux intérieures » |
A propos de l’examen Quelles sont les personnes autorisées à pénétrer dans la salle pendant le déroulement théorique du permis plaisance ou du permis hauturier, en dehors des candidats ?
Aucune présence autre que celles des candidats et des surveillants de salle n’est autorisée pendant le déroulement des épreuves.
A propos de l'examen - Combien de questions sont posées et combien d’erreurs sont admises à l’examen ?
Pour l’examen, sur les quarante questions posées, cinq erreurs sont admises.
Est il possible de s’inscrire en candidat libre ?
Oui, l’inscription en candidat libre est maintenue lorsque l’on présente une épreuve uniquement de nature théorique :
Le QCM mer , lorsque l’on est déjà titulaire d’un titre de navigation en eaux intérieures
Le QCM eaux intérieures, lorsque l’on est déjà titulaire d’un autre titre de navigation maritime
L’extension hauturière du permis plaisance.
Dans tous les autres cas, dès lors que l’on doit suivre une formation pratique, il est obligatoire de s’inscrire dans un établissement de formation afin d’obtenir la certification du formateur agréé.
A propos de la limite des 5 milles - La limite de 5 milles d’un abri pour le permis mer côtier est-elle portée à 6 milles d’un abri pour être en cohérence avec la réglementation concernant le matériel de sécurité ?
OUI. L’option côtière du nouveau permis et le permis mer côtier permettent de naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri. Les titulaires de l’ancien permis A peuvent naviguer jusqu’à 6 milles d’un abri ou 5 milles de la côte.
Les anciens permis restent-ils valables ?
OUI. Les titulaires d’anciens titres n’ont aucune démarche à effectuer. C’est seulement s’ils passent un nouveau titre ou demandent un duplicata que le nouveau permis leur sera délivré.
A propos des permis S - Titulaire du permis S, puis-je conduire en eaux intérieures un bateau de plaisance jusqu’à 20 mètres de longueur ?
OUI. les titulaires du permis S n’ont aucune démarche à effectuer, leur titre de conduite leur permet la conduite en eaux intérieures des bateaux de plaisance de moins de 20 mètres de longueur.
A partir de 20 mètres de longueur, vous devrez obtenir l’extension " grande plaisance eaux intérieures".
Le livret d’apprentissage pour la pratique reste-t-il propriété du candidat ?
Le livret d’apprentissage est composé de deux cahiers. Un cahier, essentiellement pédagogique, reste en possession du candidat.
Le cahier servant à la validation des acquis est conservé par l’établissement de formation qui doit le tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
A propos de la carte mer - L’extension de la limite de 5 milles d’un abri portée à 6 milles d’un abri s’applique-t-elle aussi à la carte mer ?
OUI. les titulaires de la carte mer n’ont aucune démarche à effectuer, leur titre de conduite leur permet une navigation jusqu’à 6 milles d’un abri maritime.
La carte mer spéciale vaut-elle l’option côtière et dispense t-elle par conséquent de passer l’épreuve théorique option côtière ?
Non, la carte mer spéciale qui était délivrée sans examen, ne vaut pas l’option côtière. Elle permet de naviguer la nuit, mais sur des navires dont la puissance ne dépasse pas 37kw.
Pour piloter un navire de plus de 37 kw, le titulaire doit donc passer l’épreuve théorique de l’option côtière. Il est dispensé de la pratique.
Ancienneté du permis pour être formateur - Quelle ancienneté de permis dois-je avoir pour être formateur au titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur ?
Le formateur doit être titulaire du titre pour lequel il assure une formation, avec une ancienneté d’au moins trois ans pour l’un des titres suivants : permis A/B ou C, Permis mer côtier, permis mer hauturier, certificat de catégorie S ou PP ou, dans le futur, pour l’un des nouveaux titres.
Renouvellement d’agrément pour les établissements d’enseignement Les établissements d’enseignement doivent-ils déposer une demande de renouvellement d’agrément chaque année ?
NON, l’agrément est valable 5 années. En revanche, les établissements doivent signaler tout changement de formateurs, locaux, bateaux de formation etc dès qu’ils interviennent.
Location sur les lacs - Je suis loueur de bateaux de plaisance de moins de 5 mètres faiblement motorisés sur un plan d’eaux intérieures, la réforme du permis plaisance impacte-t-elle mon activité pour ces bateaux dispensés actuellement de permis ?
Bien que la réforme fixe l’obligation de permis option eaux intérieures 4,5 Kw (soit 6 chevaux), les bateaux en flotte et non soumis à l’obligation de permis au moment de la publication du décret pourront toujours, sans aucune formalité, être loués sans permis jusqu’au 31 décembre 2011.
Par ailleurs, pour permettre le maintien en flotte des bateaux de plus de 4,5 Kw sans exigence de permis à la location, les loueurs professionnels pourront obtenir un agrément de nolisage. Cette formalité étendue aux bateaux de moins de 5 mètres, non habitables et faiblement motorisés, sera applicable, pour les professionnels qui le souhaitent, dès l’entrée en vigueur de la réforme.
Un plaisancier étranger peut-il piloter un navire français de plaisance à moteur avec un titre de conduite étranger ?
Un plaisancier ressortissant d'un pays de l'Union européenne peut piloter un navire français de plaisance à moteur avec un titre de conduite étranger pour les navires à moteurs délivrés dans un pays de l'Union européenne, dans les limites (longueur, zone de navigation, puissance) prévues par ce titre qui doit bien sûr être en cours de validité.
