Division 240

Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m

Cette division concerne les conditions d'utilisation, le matériel d'armement et de sécurité, de tout type de flotteur de plaisance (y compris les VNM - véhicules nautique à moteur) à usage personnel ou de formation.

Les raisons de la mise à jour de la Division 240 (arrêté du 21 mai 2026)

Adapter la réglementation aux nouvelles pratiques – mieux distinguer les différents supports dans la règlementation

Difficultés à distinguer les planches à assistance électrique des planches à moteur encadrées respectivement par la Fédération française de surf et la Fédération française de motonautisme.

=> Modification de la définition après concertation avec les deux fédérations et avec accord de la  Commission centrale de sécurité (CCS).

Clarifier les démarches administratives pour les plaisanciers

La déclaration de prêt ne prévoyait pas de période de validité ni la gestion des conducteurs multiples.

=>  Modification de la déclaration de prêt dans l’optique de mieux protéger le propriétaire et le locataire, mais aussi pour mieux encadrer le prêt ou la location.

Résoudre des incohérences de numérotation – suivant les recommandations du Secrétariat général du Gouvernement (SGG)

Les arrêtés modificatifs de 2023 et 2024 ont introduit des divergences de numérotation avec l’arrêté de 2019.

=> Correction via une modification de l’arrêté modificatif du 11 octobre 2024 sur recommandation du SGG.

Division 241

Navires de plaisance à utilisation commerciale de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres.

Un navire approuvé NUC (navire à utilisation commerciale) est un navire de plaisance mais qui pratique une activité commerciale d’embarquement de passagers. Toutefois, compte tenu de la limitation stricte des capacités d'embarquement et des conditions de navigation, la réglementation applicable n’est pas celle exigée pour les navires à passagers, mais la réglementation « plaisance » complétée d’un certain nombre d’exigences.

Cette division concerne aussi bien les exigences techniques du navire que l’emport du matériel d’armement et de sécurité.

Les raisons de la mise à jour de la Division 241 (arrêté du 21 mai 2026)

Soumettre les navires à utilisation commerciale (NUC) à un marquage similaire aux navires d’activités côtières (NAC)

Alignement sur les NAC concernant la labellisation pour tracer les NUC et faciliter les contrôles.

Répondre au besoin des plaisanciers-professionnels

Des activités n'étaient pas couvertes (les voyages isolés sans passagers, les voyages dans les eaux polaires, le transport de passagers sur des voiliers, à l’image de la société SAILCOOP, les exercices de l’équipage et les consignes aux passagers)

=> Prise en considération de ces cas non couverts actuellement avec des dispositions spéciales de sécurité sur avis de la  Commission centrale de sécurité (CCS)

Corriger un cadre règlementaire inadapté

La division 241 renvoyait à la division 245 (conçue pour les navires neufs non « CE » et pour les navires construits avant 1998 soumis à modifications). Le renvoi s’appliquait à tous les navires existants non « CE » et aux navires marqué « CE » avec auto-certification (A) ou auto-certification complétée par une évaluation de la flottabilité et de la stabilité Abis).

=> Refonte de la Division 241 afin que ce texte soit autonome.

Simplification des textes

Intégration de l’arrêté du 2 juillet 2014 portant sur le nombre maximal de passagers admissible sur les NUC.

Division 242

Navires de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3000 (grande plaisance ou grands yachts)

La division 242 vise les navires de plaisance de longueur de coque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3000, que ces navires soient à usage personnel ou à ou à usage commercial. Ce référentiel technique est adapté à la construction et à l’exploitation des grandes unités de plaisance, et constitue un ensemble équivalent aux conventions internationales.

Les dispositions de la division 242 qui ont été notifiées à l’organisation maritime internationale (OMI), sont calées sur un référentiel technique éprouvé, et plus particulièrement sur la version LY2 de 2005 du Large Yacht Code, déjà adopté depuis 1996 par le Royaume Uni (Merchant Shipping Notice 1792, référence du texte MSA 010/009/0184).

Ce texte constitue un référentiel technique particulièrement adapté pour les armateurs de yachts exploités commercialement pouvant inscrire leurs navires au registre international français (RIF), ces dispositions sont applicables depuis le 10 juillet 2008.

Division 243

Navires de plaisance destinés à la compétition ou expérimentaux

La division 243 donne un cadre technique et juridique spécifique aux navires de plaisance de compétition ou expérimentaux. Cette réglementation est applicable aux nouveaux navires et aux navires ayant subi d’importantes transformations (structure ou équipements de bord), quelle que soit leur longueur. Le dispositif adopté permet aux professionnels (architectes, chantiers et skippers) d’optimiser leurs recherches, de faire appel à leur capacité d’innovation et donc d’accroître les performances de leur navire.

Le compartimentage, l’assèchement, les installations machines et les circuits électriques sont soumis à des exigences pragmatiques. Lorsque cela est exigé, les interventions d’organismes extérieurs sont réduites au minimum, de manière à laisser le champ ouvert aux bureaux d’études. La conformité aux règles d’assignation du franc-bord, ainsi que les critères de délivrance et de renouvellement du certificat national de franc-bord sont notablement simplifiés.

En contrepartie, les capacités de surveillance des installations à risque (détections d’avaries), les moyens de radiocommunication et de sauvetage sont renforcés.

L’approbation du matériel de sécurité, les cahiers des charges spécifiques des organisateurs de manifestations nautiques peuvent aussi être pris en compte. Dans tous les cas, la conformité du navire de compétition est liée à l’acceptation et au respect des conditions de sécurité imposées par l’organisateur de la manifestation nautique et l’autorité compétente en la matière.

Division 244

Navires de plaisance traditionnels

Par navire traditionnel, on entend :

• soit un navire, quelle que soit sa longueur de coque, conçu avant 1950, qu’il s’agisse de constructions d’époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci, c’est-à- dire réalisées essentiellement avec des matériaux analogues à la conception originale. Pour ces répliques, des procédés modernes d’assemblage peuvent néanmoins être mis en oeuvre.
• soit un navire de longueur de coque égale ou supérieure à 24 m, conçu avant 1965, qu’il s’agisse de constructions d’époque en état ou restaurées, ou les répliques neuves de celles-ci, c’est-à-dire réalisées essentiellement avec des matériaux analogues à la conception originale. Pour ces répliques, des procédés modernes d’assemblage peuvent néanmoins être mis en oeuvre.

Division 245

Référentiel technique des navires de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m

Le champ d’application de la division 245 vise les navires exclus du champ d’application de la directive n° 94/25CE et qui ne sont donc pas astreints au marquage CE. Quelques exemples de navires, véhicules, embarcations de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m exclus du marquage CE :

• les navires et VNM de construction amateur,
• les navires et VNM sujets à des modifications substantielles quand ils n'étaient pas marqués CE,
• les embarcations propulsées par l’énergie humaine,
• les navires à sustentation,
• les hydroptères,
• les navires à vapeur à combustion externe, fonctionnant au charbon, au coke, au bois, au pétrole ou au gaz
• les véhicules amphibies.