Qu’est-ce que la pêche INN ?

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, regroupe trois types d’activités :

• la pêche illicite, c’est-à-dire la pêche et les activités connexes réalisées sans autorisation, ou en violation des lois nationales, régionales et internationales ;
• la pêche non déclarée, qui désigne la non-déclaration, la déclaration erronée ou la sous-déclaration des informations relatives aux activités de pêche ou de captures à l’autorité nationale du pavillon du navire, à l’État côtier ou à l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée ;
• la pêche non réglementée, c’est-à-dire une pêche menée dans la zone de compétence d’une ORGP par un navire sans nationalité, ou qui ne respecte pas les mesures de conservation et de gestion de cette ORGP, ou menée dans des zones ou visant des stocks pour lesquels il n’existe pas de telles mesures.

Ces activités ont lieu à la fois en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale des pays.

Près de 26 millions de tonnes de poissons seraient capturées chaque année de manière illicite, ce qui représente au moins 15 % des captures au niveau mondial.

Des conséquences économiques et écologiques désastreuses

La pratique de la pêche INN a un impact particulièrement lourd sur l’environnement, l’économie et les sociétés humaines.

Les impacts environnementaux

Sans restriction, cette pratique participe à la surexploitation de l’océan ainsi qu’à la détérioration de la biodiversité marine et des habitats marins. Elle empêche les efforts nationaux et régionaux de conservation et de gestion des stocks de poissons et freine les progrès vers une pêche durable et responsable.

Les impacts socio-économiques

La pêche INN entraîne une perte d’emplois, de ressources financières et alimentaires pour les pêcheurs respectant les législations. Par conséquent, elle met en difficulté les populations dépendantes de la pêche.

Par ailleurs, les conditions de travail des pêcheurs pratiquant la pêche INN sont souvent très difficiles et relèvent parfois de l’esclavage moderne.

Les solutions pour lutter contre la pêche INN

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non-réglementée est une priorité pour l’Union européenne (UE) et pour la France. Les actions menées par la France pour lutter contre la pêche INN s’inscrivent donc dans le cadre de la politique européenne.

Dans l’Union européenne

L’UE offre un des plus grands marchés d’importation de poissons et de fruits de mer au monde et dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer.

Au titre de la réglementation européenne, les principales mesures sont les suivantes :

• les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers doivent débarquer leurs captures dans des ports désignés, en respectant un préavis ;
• les autorités compétentes des États tiers valident des certificats de capture pour les produits destinés au marché communautaire, afin de garantir qu’aucun produit de la pêche provenant de captures INN n’arrive sur le marché européen ;
• une liste européenne de navires de pêche classés INN est définie, ils sont interdits d’accès aux ports européens et à la commercialisation de leurs captures ;
• une liste de pays tiers non-coopérants est établie et inclut des mesures progressives : la pré-identification (« carton jaune ») n’implique pas de sanction, il s’agit de formaliser un dialogue avec l’État tiers ; l’identification (« carton rouge ») et le recensement (liste noire), entraînant l’interdiction d’importation de produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon de l’État tiers non-coopérant ;
• la mise en œuvre d’un régime d’infractions dites « graves ».

A l’échelle française

Sous l’autorité du secrétariat d’État chargé de la Mer, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) définit et met en œuvre la politique de lutte contre la pêche INN, notamment grâce à son bureau de liaison unique. Celui-ci :

• répond aux sollicitations des services douaniers français qui contrôlent les importations des produits de la pêche ;
• mène des enquêtes en lien avec les pays tiers à l’origine de la capture ou de la transformation des produits ;
• fait le lien avec les autres États membres de l’UE et la Commission européenne sur les cas de pêche INN ;
• refuse les importations en provenance de pays tiers sur le territoire français, s’il est confirmé que les produits sont issus de la pêche INN.

Certification des captures des produits de la pêche

La certification des captures consiste en un système de traçabilité applicable à l’importation et l’exportation des produits de la pêche. Ce système permet d’assurer qu’aucun produit de la pêche n’est issu de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et repose sur un document, le certificat de capture, qui accompagne les produits tout au long de la chaîne. Ce certificat doit être rempli par le capitaine/représentant du navire, les importateurs et exportateurs, et validé par les autorités compétentes.

Les actions menées par la France en matière de lutte contre la pêche INN s’inscrivent pleinement dans le cadre de la politique communautaire, via le règlement (UE) 2023/2842 (révisant les règlements (CE) n°1005/2008 et (CE) n°1010/2009), qui impose principalement un régime de certification des captures, d’une part pour toutes les importations de produits de la pêche sur le territoire européen, afin d’éviter que des captures issues de la pêche INN soient introduites sur le marché de l’UE. D’autre part, la certification des captures permet également de vérifier que les captures communautaires qui sont exportées à l’étranger, ont été pêchées dans le respect de la réglementation (ORGP, licences de pêche, zones de pêche, etc.). Jusqu’alors fondé sur un support papier, le système de certification des captures est en cours de modification avec l’établissement d’une base de données pour la gestion des certificats (IT-CATCH).

En France, le Pôle national de certification des captures (PNCC) basé à Boulogne-sur-Mer a été créé afin de centraliser les demandes de certification des captures (compétence dévolue par arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais). Le PNCC est responsable de la validation des certificats de capture en cas d’exportation vers les pays tiers à l’Union européenne. Le Centre national de surveillance des pêches est quant à lui responsable des certificats de capture pour les navires français débarquant dans un Etat tiers.

Le Bureau de liaison unique (BLU) a été créé au sein de la DGAMPA, dans le Bureau du contrôle des pêches, pour la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à la lutte contre la pêche INN. Le BLU agit en qualité d’interface entre la Commission européenne, les autorités des États tiers, et les États membres. Il agit également en qualité d’interface avec tous les services douaniers français qui sont en charge de la vérification des certificats de capture à l’importation. Il s’assure de la validité des certificats auprès des pays tiers les ayant délivrés.