Qu’est-ce que la pêche INN ?

La pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dite pêche INN, regroupe trois types d’activités :

• la pêche illicite, c’est-à-dire la pêche et les activités connexes réalisées sans autorisation, ou en violation des lois nationales, régionales et internationales ;
• la pêche non déclarée, qui désigne la non-déclaration, la déclaration erronée ou la sous-déclaration des informations relatives aux activités de pêche ou de captures à l’autorité nationale du pavillon du navire, à l’État côtier ou à l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) concernée ;
• la pêche non réglementée, c’est-à-dire une pêche menée dans la zone de compétence d’une ORGP par un navire sans nationalité, ou qui ne respecte pas les mesures de conservation et de gestion de cette ORGP, ou menée dans des zones ou visant des stocks pour lesquels il n’existe pas de telles mesures.

Ces activités ont lieu à la fois en haute mer et dans les zones relevant de la juridiction nationale des pays.

Près de 26 millions de tonnes de poissons seraient capturées chaque année de manière illicite, ce qui représente au moins 15 % des captures au niveau mondial.

Des conséquences économiques et écologiques désastreuses

La pratique de la pêche INN a un impact particulièrement lourd sur l’environnement, l’économie et les sociétés humaines.

Les impacts environnementaux

Sans restriction, cette pratique participe à la surexploitation de l’océan ainsi qu’à la détérioration de la biodiversité marine et des habitats marins. Elle empêche les efforts nationaux et régionaux de conservation et de gestion des stocks de poissons et freine les progrès vers une pêche durable et responsable.

Les impacts socio-économiques

La pêche INN entraîne une perte d’emplois, de ressources financières et alimentaires pour les pêcheurs respectant les législations. Par conséquent, elle met en difficulté les populations dépendantes de la pêche.

Par ailleurs, les conditions de travail des pêcheurs pratiquant la pêche INN sont souvent très difficiles et relèvent parfois de l’esclavage moderne.

Les solutions pour lutter contre la pêche INN

La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non-réglementée est une priorité pour l’Union européenne (UE) et pour la France. Les actions menées par la France pour lutter contre la pêche INN s’inscrivent tant dans le cadre de la politique européenne de la pêche que dans le cadre de la diplomatie environnementale française.

À l’échelle internationale

Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP-PSMA)

L’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port (AMREP - PSMA) fut approuvé en 2009 par la Conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO). Il est entré en vigueur en 2016. Il s’agit du seul accord en matière de gestion des pêches à avoir un caractère légalement contraignant tout en ayant une portée universelle. Actuellement,110 États font partis de cet accord. 

Pour la France, il a été ratifié à deux niveaux : par l’Union européenne et par France-Territoire au titre de ses pays et territoires d’outre-mer. 

Le PSMA a pour objectif, via les contrôles par les États du port, de prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN et ainsi assurer la conservation à long terme et l’exploitation durable des ressources biologiques marines et des écosystèmes marins. En effet, le contrôle des États du pavillon sur leurs navires étant parfois insuffisant, un contrôle effectué par les États du port de débarquement est envisagé dans cet accord comme un moyen efficace et complémentaire, en stoppant le débarquement et donc la commercialisation de produits de la pêche INN.

Accord du Cap de l'Organisation maritime internationale (OMI)

Signé le 11 octobre 2012 au Cap, Afrique du Sud, cet accord entrera en vigueur en février 2027. En effet, suite à sa ratification par l’Argentine en février 2026, le double seuil de 22 États représentant 3 600 navires de pêche de 24 mètres est désormais atteint, pour permettre une entrée en vigueur. 

Cet accord de l’OMI prévoit des conditions minimales permettant d’assurer la sécurité des navires de pêche de 24 mètres et plus. Pour cela, il établit des normes communes de construction, d'équipement et de navigabilité. Son application et son contrôle devraient favoriser la sécurité tant du navire que des pêcheurs, et réduire progressivement l’activité et même la présence des navires dits « poubelle ».

Convention C188 de l'Organisation internationale du travail (OIT)

Accord adopté le 14 juin 2007 lors de la Conférence internationale du Travail à Genève, son entrée en vigueur date du 16 novembre 2017. Aujourd’hui, ce sont plus d’une vingtaine de pays (25) qui l’ont ratifié.

Cet accord permet d’établir des conditions de travail décentes pour les pêcheurs à bord des navires : obligation de fournir un contrat de travail, interdiction du travail de nuit pour les moins de 18 ans, un temps de repos minimale de 10h sur 24h, obligation de fournir hébergement et nourriture à bord ou encore mise en place d’une protection médicale du marin. 

Souvent considéré comme l'équivalent de la Convention du Travail Maritime, cet accord dédié au secteur de la pêche est un rempart pour lutter contre le travail forcé et l'exploitation des gens de mer embarqués sur les navires de pêche. Une campagne de ratification a été lancée début 2026, avec le soutien de la France, du Royaume-Uni, de la Commission européenne et de l’Organisation internationale du travail afin de permettre d’accompagner juridiquement des États qui souhaiteraient devenir Partie à l’accord.

Accord sur les subventions à la pêche ou « FISH ONE » de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)

Adopté le 17 juin 2022 lors de la Conférence ministérielle de Genève, l’accord « FISH ONE » de l’Organisation mondiale du commerce est entré en vigueur le 15 septembre 2025 suite à sa ratification par les deux tiers des membres de cette organisation. 

Cet accord vise une interdiction des subventions publiques dans le domaine de la pêche qui contribueraient à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Ainsi, il participe pleinement aux objectifs de développement durable, notamment l’objectif de développement durable numéro 14 (ODD 14) relatif à la conservation et l’exploitation de manière durable des océans, des mers et des ressources marines. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a aussi adopté, en avril 2025, une recommandation sur l’élimination du soutien public à la pêche INN. Celle-ci propose des orientations afin de mettre en œuvre l’accord « FISH ONE ».

Dans l’Union européenne

L’UE offre un des plus grands marchés d’importation de poissons et de fruits de mer au monde et dispose d’une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer.

Au titre de la réglementation européenne, les principales mesures sont les suivantes :

• les navires de pêche battant pavillon d’un État tiers doivent débarquer leurs captures dans des ports désignés, en respectant un préavis ;
• les autorités compétentes des États tiers valident des certificats de capture pour les produits destinés au marché communautaire, afin de garantir qu’aucun produit de la pêche provenant de captures INN n’arrive sur le marché européen ;
• une liste européenne de navires de pêche classés INN est définie, ils sont interdits d’accès aux ports européens et à la commercialisation de leurs captures ;
• une liste de pays tiers non-coopérants est établie et inclut des mesures progressives : la pré-identification (« carton jaune ») n’implique pas de sanction, il s’agit de formaliser un dialogue avec l’État tiers ; l’identification (« carton rouge ») et le recensement (liste noire), entraînant l’interdiction d’importation de produits de la pêche capturés par des navires battant pavillon de l’État tiers non-coopérant ;
• la mise en œuvre d’un régime d’infractions dites « graves ».

A l’échelle française

Sous l’autorité du secrétariat d’État chargé de la Mer, la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAMPA) définit et met en œuvre la politique de lutte contre la pêche INN, notamment grâce à son bureau de liaison unique. Celui-ci :

• répond aux sollicitations des services douaniers français qui contrôlent les importations des produits de la pêche ;
• mène des enquêtes en lien avec les pays tiers à l’origine de la capture ou de la transformation des produits ;
• fait le lien avec les autres États membres de l’UE et la Commission européenne sur les cas de pêche INN ;
• refuse les importations en provenance de pays tiers sur le territoire français, s’il est confirmé que les produits sont issus de la pêche INN.

Certification des captures des produits de la pêche

La certification des captures constitue un système de traçabilité essentiel pour l’importation et l’exportation des produits de la pêche. Son objectif principal est de garantir qu’aucun produit de la pêche ne provient d’activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). Ce processus repose sur le certificat de capture, un document qui accompagne les produits tout au long de la chaîne d’approvisionnement, depuis la capture jusqu’à la mise sur le marché. Ce certificat doit être complété par le capitaine ou le représentant du navire, les importateurs et les exportateurs, et validé par les autorités compétentes. 

Les actions menées par la France en matière de lutte contre la pêche INN s’inscrivent dans le cadre de la politique communautaire, conformément au règlement (UE) 2023/2842, révisant les règlements (CE) n°1005/2008 et (CE) n°1010/2009, ainsi que sa version révisée (CE) n°2025/1522. Ce cadre impose un régime de certification des captures pour toutes les importations de produits de la pêche sur le territoire européen, afin d'éviter que des captures issues de la pêche INN ne soient introduites sur le marché de l’UE. La certification permet également de garantir que les captures communautaires exportées à l'étranger respectent la réglementation internationale (ORGP, licences de pêche, zones de pêche, etc.).

Le système de certification de capture sera entièrement dématérialisé via l’outil CATCH développé par la Commission européenne, remplaçant progressivement les certificats papier. À compter du 10 janvier 2026 et conformément au règlement (CE) 2023/2842, CATCH devient obligatoire. Les importateurs de l'UE devront utiliser le système CATCH pour soumettre aux autorités compétentes des États membres les informations relatives aux certificats de capture. Les opérateurs européens important des produits extra-européens seront également tenus de créer des certificats de capture sur CATCH, si ces produits n’y figurent pas déjà. Ce système vise à faciliter le remplissage des documents de capture (certificats, annexes de transformation, non-manipulation) et permettra aux autorités, responsables des contrôles liés à la pêche INN, de vérifier les informations reçues et de fournir leur décision concernant les autorisations d'importation aux opérateurs. Cette digitalisation vise à renforcer la transparence et l’efficacité du contrôle, tout en facilitant l’accès à l’information pour toutes les parties prenantes. Un webinaire d’information sera organisé par la DGAMPA fin 2025 auprès pour les opérateurs.

Le manuel d’utilisation du système CATCH est disponible sous le lien suivant :

Une adresse d’assistance (par courriel uniquement) est mise à disposition : blu-operateurs.dpma@agriculture.gouv.fr 

En France, le Pôle national de certification des captures (PNCC) basé à Boulogne-sur-Mer a été créé afin de centraliser les demandes de certification des captures (compétence dévolue par arrêté du 14 octobre 2021 relatif à la mutualisation de la certification des captures au sein de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais). Le PNCC est responsable de la validation des certificats de capture en cas d’exportation vers les pays tiers à l’Union européenne. Le Centre national de surveillance des pêches est quant à lui responsable des certificats de capture pour les navires français débarquant dans un État tiers.

Le Bureau de liaison unique (BLU) a été créé au sein de la DGAMPA, dans le Bureau du contrôle des pêches, pour la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à la lutte contre la pêche INN. Le BLU agit en qualité d’interface entre la Commission européenne, les autorités des États tiers, et les États membres. Il agit également en qualité d’interface avec tous les services douaniers français qui sont en charge de la vérification des certificats de capture à l’importation. Il s’assure de la validité des certificats auprès des pays tiers les ayant délivrés.