22/03/2023
En février dernier, lors du One Ocean Summit, le Président de la République a appelé l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à établir un accord pour mettre fin aux subventions à la pêche illicite contribuant à la surpêche. Le 17 juin, les 164 membres de l’OMC sont parvenus à l’unanimité au premier accord multilatéral de l’organisation sur la biodiversité et la protection des océans. Il acte la mise en place d’un cadre contraignant pour protéger les ressources marines mondiales en mettant fin aux soutiens à la pêche illicite non-déclarée et non-réglementée (INN) et à la surpêche.
Un accord pour inciter les États à gérer durablement les ressources
Selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation, un tiers des stocks mondiaux de poissons sont surexploités. En interdisant les subventions à la pêche néfastes pour l’environnement et la biodiversité, l’accord obtenu à l’OMC répond directement à l’objectif 14 de l’Agenda 2030 des Nations unies pour le développement durable à « conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable ».
En outre, il incite l’ensemble des États membres de l’OMC à mettre en place des programmes de gestion durable des stocks. L’accord allie ainsi protection des ressources et développement d’activités de pêche mieux harmonisées au niveau mondial.
Les négociations se poursuivront en vue d’adopter les dispositions additionnelles sur les disciplines relatives à certaines formes de subventions aux pêcheries qui contribuent à la surcapacité et à la surpêche lors de la treizième Conférence ministérielle de l’OMC.
Renforcer le poids de la question environnementale dans les échanges commerciaux multilatéraux
L’accord renforce également le principe de concurrence équitable entre les États membres de l’OMC par des règles cohérentes à l’échelle internationale, tout en tenant compte de la situation spécifique des pays en développement. Les efforts fait par l’Union européenne dans le cadre de la Politique commune des pêches sont reconnus et les intérêts des pêcheurs européens sauvegardés afin de permettre une pêche à la fois écologiquement, économiquement et socialement durable.
Par ailleurs, l’aboutissement de cet accord redonne un élan au multilatéralisme commercial, malgré un contexte international compliqué par les conséquences de la guerre en Ukraine. Après quatre années sans réunion physique, les 164 membres de l’OMC envoient ainsi un signal positif sur la relance du rôle de l’OMC dans la régulation des échanges commerciaux internationaux.
Il marque aussi une étape décisive pour l’intégration de la question environnementale à l’OMC, alors que plusieurs discussions plurilatérales, notamment sur la durabilité, le climat, et la lutte contre les pollutions liées aux plastiques ont aussi été lancées en décembre 2021. Cet élan doit se poursuivre pour conclure, dans 4 ans, à un accord global comprenant les subventions contribuant à la surcapacité et à la surpêche.
Cet accord entrera en vigueur lorsque les deux tiers des États membres l’auront ratifié. La France a ainsi appelé l’ensemble des États à ratifier cet accord au plus vite et à poursuivre les négociations pour arriver à un accord global et ambitieux, tout en veillant à la préservation des intérêts des pêcheurs européens.
