Plans de gestion des quotas de captures et d’effort de pêche
Mis à jour le 02/04/2026
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Chaque année, après des négociations avec les Etats membres, la Commission européenne alloue à la France des quotas de pêche qui sont gérés à l’échelle nationale et à l’échelle locale. Au niveau national, l’encadrement des possibilités de pêche est effectué par l’administration qui est chargée de répartir les quotas entre les différentes façades maritimes, de définir des mesures de gestion, de suivre et d’optimiser la consommation des quotas de pêche.
La gestion des droits de pêche
Afin de tenir compte de la diversité des activités selon les territoires, la gestion collective nationale est en partie déléguée aux organisations de producteurs. Ces organismes privés reconnus par le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche se chargent ainsi de de la gestion des droits de pêche entre les différentes flottilles et producteurs qui adhérent à leur organisation. Les navires n’adhérant pas à une organisation de producteurs sont directement gérés par l’administration.
Les plans de gestion des organisations de producteurs
Conformément au code rural et de la pêche maritime et à l’arrêté du 4 décembre 2024 abrogeant et remplaçant l’arrêté du 9 juin 2016 établissant un plan de gestion pour les organisations de producteurs, les organisations de producteurs doivent décrire les mesures de gestion mises en place pour optimiser l’utilisation des quotas qui leurs sont alloués. Cette description est transmise chaque année aux autorités françaises sous forme d’un plan de gestion qui est analysé et fait l’objet d’une validation par l’administration.
Reconnaissance des plans de gestion
Les plans de gestion, établis par l'article R921-61 du Code rural et de la pêche maritime, constituent un outil permettant à l'administration d'apprécier les modalités de gestion des ressources halieutiques attribuées aux organisations de producteurs. En lien avec l'exploitation d'une ressource évolutive, les plans de gestion sont amenés à évoluer en fonction de la ressource, en particulier en ce qui concerne les projections prévisionnelles de l'année en cours de gestion.
Dans le cadre de l'application de l'article R921-61 du Code rural et de la pêche maritime, les plans de gestion ci-après sont approuvés.
Plans de gestion de l’année 2025 et bilans de l’année 2024
La gestion des possibilités de pêche
La politique commune des pêches (PCP) européenne a pour objectif la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques par les États membres (EM). Elle fixe les conditions d’établissement des mesures encadrant l’accès à la ressource et aux pêcheries en cherchant à garantir l’équité, l’amélioration de la qualité de vie et du travail, la traçabilité des produits jusqu’au consommateur et à sécuriser l’approvisionnement alimentaire. Cela comprend la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non règlementée (INN). La PCP définit notamment les modalités d’affectation des possibilités de pêche, c’est à-dire des droits de pêche quantifiés, exprimés en termes de captures et/ou d’effort de pêche (produit de la capacité et de l’activité d’un navire).