Révision du contrôle de la pêche
Mis à jour le 10/10/2024
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Le règlement (UE) n°2023/2842 du Parlement européen et du Conseil a été adopté le 22 novembre 2023 à l’issue d’un processus de négociation et législatif initié depuis fin 2018. Il modifie sur de nombreux points les règlements européens encadrant la surveillance et le contrôle en vue d’assurer le respect de la politique commune des pêches (PCP). Il s’agit notamment des règlements n°1224/2009 « contrôle » et n°1005/2008 « encadrant la surveillance et le contrôle afin de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) » et du règlement d’exécution n°404/2011.
Un nouveau règlement européen pour moderniser le dispositif de contrôle des pêches
Ce règlement n°2023/2842 est entré en vigueur le 9 janvier 2024. Ses dispositions s’appliqueront de façon échelonnée entre janvier 2024 et janvier 2028, voire janvier 2029 pour certaines d’entre-elles. Il s’agit essentiellement :
- du développement et de la mise en œuvre d’outils de surveillance électronique pour l’ensemble de la flotte, y compris les navires de moins de 12 mètres de longueur hors tout (système d’identification automatique des navires, système de surveillance des navires, caméras à bord, télédéclaration des activités de pêche) ;
- d’une modification du dispositif de sanctions administratives ;
- de dispositions sur la pesée au débarquement ;
- et enfin d’un élargissement du champ du règlement « contrôle », qui ne se limitera plus à la pêche professionnelle embarquée, mais intégrera désormais la pêche sans navire et la pêche récréative.
La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions est portée par le bureau du contrôle des pêches de la sous-direction des ressources halieutiques de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA). Elle comprend dans un premier temps la discussion avec la Commission et les autres États membres du règlement d’exécution rendu nécessaire par le nouveau règlement, qui s’étalera jusqu’à son adoption à l’été 2025. Elle impliquera aussi un travail législatif et réglementaire important à partir de la fin de l’année 2024, un volet de projets informatiques, mais aussi et surtout d’importants échanges avec les professionnels pour superviser l’équipement des navires.