Les actions de la France 

Les actions menées par la France en matière de traçabilité s’inscrivent dans le cadre du règlement (UE) 2023/2842 modifiant le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil, qui impose aux opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture de pouvoir suivre et documenter chaque lot de produits, depuis la capture ou la récolte jusqu’à la vente au détail. En cas de contrôle, les systèmes de traçabilité doivent permettre de remonter les informations aux opérateurs en amont et aval. 

Une des ambitions de la révision du règlement (CE) 1224/2009 est d’améliorer la traçabilité avec deux changements majeurs : 

• l’obligation de numérisation des systèmes de traçabilité des opérateurs ;
• l’inclusion des produits importés et des produits transformés au périmètre des produits soumis à l’obligation de traçabilité.

Numérisation des systèmes de traçabilité

Au 10 janvier 2026, l’ensemble des opérateurs de la filière aval (mareyeurs, grossistes, distributeurs, etc.) doivent transmettre électroniquement les informations minimales de traçabilité contenues à l’article 58-5 du règlement (UE) 2023/2842 : en l’attente d’exigences détaillées sur les procédures et normes que devront adopter les systèmes de traçabilité numérisés, cette transmission prend la forme d’un courriel envoyé par un opérateur au suivant. Les informations minimales de traçabilité peuvent être listées dans le courriel ou bien dans un document PDF joint au dit courriel.

Informations minimales de traçabilité

Les informations devant figurer dans le courriel transmis à l’opérateur suivant dans la chaîne sont les suivantes :

a) le numéro d’identification du lot ;

b) dans le cas de produits qui ne sont pas importés dans l’Union européenne :

• i) pour tous les produits de la pêche inclus dans le lot : le ou les numéros uniques d’identification de la sortie de pêche, ou le ou les numéros uniques d’identification du jour de pêche ; ou
• ii) pour tous les produits de l’aquaculture inclus dans le lot : le nom et le numéro d’enregistrement du producteur ou de l’unité de production aquacole ;

c) dans le cas de produits importés :

• i) pour tous les produits de la pêche inclus dans le lot : le numéro OMI ou, si celui-ci n’est pas disponible, tout autre identifiant unique du ou des navires de capture, le cas échéant, et le numéro du ou des certificats de capture conformément au règlement (CE) no 1005/2008, le cas échéant ; ou
• ii) pour tous les produits de l’aquaculture inclus dans le lot : le nom et, lorsqu’il est disponible, le numéro d’enregistrement de l’unité de production aquacole ;

d) le code FAO alpha-3 de l’espèce et son nom scientifique ;

e) la ou les zones géographique(s) concernée(s) pour les produits de la pêche capturés en mer, ou la zone de capture ou de production pour les produits de la pêche capturés en eaux douces et pour les produits de l’aquaculture, comme indiqué à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1379/2013 ;

f) en ce qui concerne les produits de la pêche : la catégorie d’engin de pêche définie dans la première colonne de l’annexe III du règlement (UE) no 1379/2013 ;

g) la ou les dates des captures pour les produits de la pêche, ou la ou les dates de la récolte pour les produits de l’aquaculture ;

h) les quantités en kilogrammes exprimées en poids net ou, le cas échéant, le nombre d’individus ;

i) lorsque le lot comprend des produits de la pêche de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation : des informations distinctes sur les quantités en kilogrammes exprimées en poids net, ou le nombre d’individus présentant une taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation ;

j) en ce qui concerne les produits de la pêche et de l’aquaculture soumis à des normes communes de commercialisation : les informations requises pour se conformer à ces normes.

Afin de faciliter et d’harmoniser la mise en œuvre de la transmission de ces informations par les opérateurs, la foire aux questions (FAQ) précise la manière de les renseigner. Ces consignes sont sujettes à modifications et feront l’objet d’une révision ultérieure.