Traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine (BBNJ)

Mis à jour le 03/06/2024

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Le traité historique sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, en haute mer (connu sous le sigle anglais BBNJ, Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction), adopté à l’unanimité en juin, a été signé par 90 États depuis le 20 septembre 2023 au siège des Nations unies à New York. Ce traité porte sur la protection de l’Océan situé en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) et du plateau continental des États côtiers. Dans la perspective de la Conférence des Nations unies à Nice en 2025, la France continue sa mobilisation pour l’entrée en vigueur en 2025 de cet accord vital pour l’Océan.

Un nouveau traité pour protéger les ressources marines et la biodiversité de l’Océan global

90 signatures pour protéger l’Océan

Depuis le 20 septembre 2023, une nouvelle étape a été franchie. 90 États, parmi lesquels les États membres de l’Union européenne (UE) dont la France, ou encore les États-Unis, la Chine, les pays du Pacifique ont signé ce traité majeur pour la survie de l’Océan. L’accord BBNJ est ouvert à signature pendant deux ans. Le nombre important de signatures traduit la volonté politique de procéder à une ratification rapide du traité. La France souhaite qu’il entre en vigueur dès 2025 afin qu’il produise des effets juridiques au niveau mondial.

La haute mer représente plus de 60 % de la surface de l’Océan et près de la moitié de la surface du globe. Elle fait partie des eaux internationales peu protégées et ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle abrite des ressources génétiques marines et une biodiversité très riche et peu connue à ce jour par les scientifiques. L’utilisation de la haute mer procure à l'Humanité des avantages inestimables sur les plans écologique, économique, social, culturel, scientifique et de la sécurité alimentaire. Cependant, ces espaces sont soumis à une pression croissante due aux activités humaines, à la pollution (y compris sonore), à la surexploitation des ressources, au changement climatique et à la diminution de la biodiversité.

Il a fallu trouver un fondement nouveau pour légitimer l’action des États dans cet espace. C’est l’action collective autour de la notion de « stewardship » ou intendance qui a permis de poser les bases d’une gestion globale de l’Océan et de ses ressources. La responsabilité de l’État de pavillon s’y applique pour les activités engagées en haute mer. Ce vaste espace, régi par la liberté de la haute mer, ne disposait pas d’une protection spécifique de sa biodiversité marine avant l’adoption de ce nouveau cadre juridique mondial. Cela reflète à quel point l’entrée en vigueur de ce traité est attendue et est primordiale pour la protection de l’environnement marin.

L’usage de la majuscule pour le terme « Océan » comprend toute l’étendue d’eau salée au niveau mondial, c'est-à-dire tous les océans de notre planète. Les scientifiques considèrent plus précis et cohérent d’utiliser le terme Océan global, car tous les océans sont interconnectés et toutes les activités initiées dans les mers et les océans du monde ont un impact sur l’Océan global.

Un traité historique pour l’Humanité et pour la protection de la haute mer

Il s’agit d’un tournant décisif en droit international de la mer, grâce aux outils de gestion innovants et ambitieux proposés, la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine devront être assurées dans l’intérêt de l’Humanité et des générations futures. Ce texte permet maintenant aux États d’agir là où ils n’ont pas pris suffisamment de mesures jusqu’à présent. Par exemple, en les incitant à créer des aires marines protégées basées sur des études d’impact environnemental des activités engagées en haute mer.

Il est important de préciser que ce traité ne porte pas sur des aspects déjà réglementés par des institutions existantes comme :

  1. les ressources minérales des fonds marins (qui sont distinctes des ressources génétiques marines vivantes). Elles sont gérées par l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) via une procédure et des règles propres (partie XI de la convention des Nations unies sur le droit de la mer) ;
  2. la gestion de la pêche reste régie en priorité par les organisations régionales de pêche (ORGP).

Toutefois, le traité BBNJ va mettre en place une coordination et une coopération étroite avec ces organismes pour s’assurer que les objectifs de conservation et d’utilisation durable de la haute mer sont bien pris en compte dans leurs plans de gestion, comme les études d’impact environnemental ou la création d’aires marines protégées.

Les principaux outils de gestion proposés par BBNJ

La création d’outils de gestion par zone, dont les aires marines protégées à grande échelle en haute mer. Ces zones marines protégées existent à ce stade principalement dans les eaux territoriales des États, avec quelques exceptions entre la ZEE et la haute mer (par exemple, le Dôme thermal du Costa Rica). Des projets pilotes sont identifiés pour être lancés dans des espaces en haute mer et ils devraient se multiplier dans les années à venir avec des financements internationaux annoncés. Cet instrument juridique va également contribuer à mettre en œuvre l’objectif trois pris dans le cadre de la 15e Conférence des parties à la convention sur la diversité biologique (COP15) sur le nouveau cadre mondial sur la biodiversité, adopté en décembre 2022. Cet objectif ambitieux est particulièrement porté par la France et le Costa Rica dans le cadre de la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples. Grâce à cette mobilisation, les États ont accepté à la COP15 de protéger d’ici à 2030 au moins 30 % des mers et des océans. L’engagement de la COP15 porte en priorité sur la protection des zones sous juridiction des États, mais grâce à l’interconnexion des espaces maritimes, le traité BBNJ va permettre la création de zones de protection supplémentaire pour atteindre cet objectif mondial.

Des études d’impact des activités humaines sur le milieu marin seront obligatoires pour les États et leurs opérateurs économiques. Avant d’engager une activité en haute mer, les États et leurs opérateurs devront préalablement évaluer leurs impacts potentiels sur le milieu marin et, sur cette base, obtenir une autorisation pour commencer les activités annoncées. Les États et leurs opérateurs sont tenus de démontrer d’avoir engagé tous les efforts raisonnables pour anticiper et prévenir les éventuelles atteintes au milieu marin. En cas de besoin, ils devront également justifier des mesures supplémentaires.

Un accès aux ressources génétiques et un partage juste et équitable en cas de commercialisation des produits issus de ces ressources génétiques marines et de leurs données de séquençage. Tout État, institut de recherche ou laboratoire devront respecter un système de notification préalable et post collecte pour organiser en haute mer des expéditions de collecte de ressources biologiques marines (par exemple, des poissons ou des algues qui pourraient servir à de la recherche et au développement d’un produit qui sera ensuite commercialisé). Le matériel génétique utilisé pour développer des produits, par exemple par l’industrie pharmaceutique, cosmétique ou les biotechnologies devra être tracé à minima. En cas de commercialisation d’un produit, l’utilisateur devra verser une contribution à un fonds mondial pour la préservation de la biodiversité en haute mer.

Les informations ou données de séquençage numérique sur les ressources génétiques marines n’ont pas pu être définies au niveau international, mais il s’agit des informations immatérielles décrivant par exemple, le matériel génétique et qui sont ensuite utilisées pour la commercialisation des produits. Les situations créées par l'utilisation de ces données sont également couvertes par le traité BBNJ et un partage monétaire est prévu via un mécanisme de partage des avantages qui sera établi après l’entrée en vigueur du traité.

Le traité prévoit que si l’utilisation des ressources génétiques ou de leurs données de séquençage aboutit à la commercialisation d’un produit (crème, médicament), un partage des bénéfices financiers pour la préservation de la biodiversité en haute mer est obligatoire. Un pourcentage devra être versé dans un fonds multilatéral qui servira à financer des projets de conservation et d’utilisation durable de la haute mer et à renforcer les capacités des scientifiques des pays en développement.

Le soutien aux États en développement dans les préparatifs de ratification et à la mise en œuvre du traité. Cela se traduira par un appui ponctuel des bailleurs internationaux et le renforcement des capacités et de transfert de technologies marines, financé par diverses sources publiques et privées.

Une mobilisation française déterminante pour inciter les États à ratifier le traité BBNJ avant février 2025

La France continue son rôle de pilote au sein de l’UE pour mobiliser tous les États membres à signer l’accord BBNJ, ouvert à signature depuis le 20 septembre 2023.

Son engagement pour la protection de l’Océan se traduit, par le lancement en 2021 avec la Commission européenne de la Coalition de haute ambition BBNJ, lors du One Ocean Summit organisé à Brest et pendant la Présidence française de l’UE. Elle vise à rassembler les États pour conclure le traité BBNJ et à les engager sur les aspects les plus ambitieux (études d’impact, aires marines protégées, conservation et utilisation des ressources dans l’intérêt de l’Humanité entière). 52 États ont rejoint cette initiative qui reste un outil important de mobilisation politique pour les travaux de préparation à la ratification.

Dans la continuité de son engagement pour l’Océan, la France accueillera en 2025 la prochaine conférence des Nations unies sur l’Océan à Nice (UNOC 3), organisée conjointement avec le Costa Rica. Ce sera l’occasion de faire aboutir les 60 ratifications nécessaires avant février 2025 pour réaliser son entrée en vigueur à l’UNOC 3.

Le secrétaire d’État chargé de la Mer auprès de la Première Ministre s’est rendu plusieurs fois au siège des Nations unies, en présence de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) et des organisations non gouvernementales de la High Seas Alliance. Et dans le cadre d’un événement de la Coalition de haute ambition BBNJ, où il a adressé un appel solennel à la communauté internationale pour la ratification de ce traité vital pour l’Océan.

Comme l’Accord de Paris pour le climat, BBNJ sera la pièce maîtresse pour la protection de l’Océan global et pour la réalisation des objectifs du développement durable des Nations unies. Les 88 signatures présagent d’une dynamique positive en vue de la ratification. Il est donc fondamental de continuer l’action pour la ratification rapide, afin de réunir les 60 instruments de ratification avant février 2025. Et de permettre ainsi son entrée en vigueur en 2025 lors de la Conférence des Nations unies sur l’Océan qui se tiendra à Nice.

Étapes de la négociation et de l’entrée en vigueur d’un traité

Pour qu’un traité entre en vigueur, plusieurs étapes doivent être respectées : l’adoption formelle du texte, la signature et la ratification.

  1. L’adoption formelle de l’accord a été réalisée le 20 juin 2023 après la finalisation des traductions dans les langues officielles de l’ONU. La version finale acceptée par les États en anglais doit être conforme dans toutes les langues officielles de l’ONU.
  2. La signature du traité est intervenue le 20 septembre en marge de l’Assemblée générale des Nations unies de septembre 2023. La ministre des Affaires étrangères a signé l’accord au nom de la France en présence du secrétaire d’État chargé de la Mer. À ce stade, 90 signatures ont été enregistrées.
  3. La ratification du traité devra commencer une fois que les parlements nationaux auront donné le feu vert pour que les pays prennent des dispositions législatives et transposent les obligations du traité au niveau national. À ce stade, 6 ratifications ont été enregistrées, au Palaos, au Chili, à Belize, aux Seychelles, à Monaco et à l'Île Maurice.

Le traité entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 60 États. La Commission européenne fera aussi en sorte d’accélérer ce processus et d'aider les pays en développement à se préparer à la ratification pour la mise en œuvre de l'accord. 

Le Fonds mondial pour l’environnement a également prévu une enveloppe budgétaire afin d’appuyer les pays à la ratification.

La France fera également des efforts pour engager une ratification dans les meilleurs délais afin de contribuer à l’entrée en vigueur du traité BBNJ.