Changement de réglementation depuis le 1er janvier 2022

La gestion des droits annuels de navigation et de francisation (DAFN et droit de passeport) a fait l’objet d’une réforme.

Depuis le 1^er janvier 2022, la douane n’a plus compétence :

• pour la francisation des navires
• pour la collecte des droits annuels de navigation (DAFN et droit de passeport).

Ces compétences ont été transférées à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture au ministère chargé de la mer. 

• Pour les hypothèques maritimes, cette compétence est transférée au greffe des tribunaux de commerce.

Les grands changements :

• L’immatriculation et la francisation fusionnent pour devenir la procédure d’enregistrement ;
• la carte de circulation et l’acte de francisation fusionnent en un seul document intitulé « le certificat d’enregistrement ». Les anciens documents restent valables.
• le terme « immatriculation » disparaît au profit « d’enregistrement » des navires
• le port d’attache devient le port d’enregistrement
• Un seul interlocuteur :  les directions départementales des territoires et de la mer DDTM  au lieu de deux avant 2022  : la douane et les DDTM.
• Le paiement du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) s’effectue en ligne sur le portail « demarches-plaisance » avant le 1^er avril 2022.
• le DAFN et droit de passeport deviennent « taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ».

Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr"

Pour naviguer en mer, les démarches d’enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s’opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs. Les plaisanciers se connectent de manière sécurisée via France Connect et disposent d’un espace personnel.

Attention, les fonctionnalités de ce portail ne sont pour le moment pas accessibles aux personnes morales (par exemple : sociétés ou associations)

Créez votre compte et vous accédez à un espace utilisateur sécurisé par France Connect.

Les démarches sur le portail "demarches-plaisance.gouv.fr" :

Un plaisancier peut :

• déclarer un achat, une vente : le vendeur déclare la vente puis reçoit un code généré par l'application qu'il  transmet à l'acheteur qui déclare l'acquisition. A l'aide de ce code, l'acheteur continue la démarche sur le portail et devient propriétaire. Ainsi le portail sécurise à la fois le consentement du vendeur et de l'acheteur dans le processus de vente
• rééditer le certificat d'enregistrement (titre de navigation)
• demander un duplicata du permis plaisance
• changer le  nom du navire,
• modifier vos informations personnelles sur votre certificat  d'enregistrement (adresse, port d'enregistrement, contact à terre)
• payer le DAFN en ligne (droit annuel de francisation et de navigation)

Le processus de cession vente d'un navire d'occasion entre particulier ne peut se faire via le portail que pour les propriétaires personnes physiques (pas les sociétés ni les associations par exemple).

Vous trouverez une aide en ligne ainsi qu’une foire aux questions sur les menus dédiés sur ce site.

Un plaisancier ne peut pas :

• faire une demande d’enregistrement d’un navire s’il n’a jamais été enregistré en France auparavant
• déclarer des modifications techniques sur le navire
• déclarer le vol ou la destruction de son navire
• demander la radiation de son navire du pavillon français.

Pour toutes ces démarches, le plaisancier devra se rapprocher d'une Délégation à la mer et au littoral au sein d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

NOTA : le vendeur peut également se charger pour vous de la procédure de 1^er enregistrement de votre navire de plaisance si vous l’achetez neuf chez un distributeur agréé.

En effet, depuis le 1er octobre 2019, les professionnels de la plaisance, (distributeurs de navire de plaisance de série, de véhicules à moteur (VNM) ou motos nautiques et de kayaks) peuvent se connecter au site internet  www.demarches-plaisance.gouv.fr. pour effectuer les immatriculations provisoires des navires neufs qu’ils mettent sur le marché.

Grâce à cette procédure automatisée le plaisancier qui achète le navire peut naviguer immédiatement et pendant une durée d'un mois, le temps d’éditer le titre de navigation définitif.

Les formalités d’enregistrement

Les engins de plage ne sont pas enregistrés. 

Définition des engins de plage - (Division 240 - article 240-1.02) : Embarcations ou engins appartenant à l'une des catégories suivantes :

• Les embarcations ou engins propulsés à la voile de moins de 2,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins propulsés par un moteur à propulsion thermique ou électrique d'une puissance inférieure ou égale à 4,5 kW (6,1 ch), de moins de 2,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins principalement propulsés par l'énergie humaine de moins de 3,50 m de longueur de coque,
• Les embarcations ou engins propulsés principalement par l'énergie humaine qui ne satisfont pas aux conditions d'étanchéité, de stabilité et de flottabilité de l'article 245-4.03, de longueur de coque supérieure ou égale à 3,50 m
• Les surfs.

Pour les engins de plage qui effectuent des navigations diurnes n’excédant pas 300 mètres de la côte, le matériel de sécurité est libre.

Enregistrer un navire de plaisance ou un VNM / moto nautique/scooter pour naviguer en mer

Les formalités administratives à accomplir

• Sont obligatoirement enregistrés : tout navire de plaisance d'au moins 2,5m et tout véhicule nautique à moteur (engin type scooter des mer, jet ski) doivent être enregistrés pour naviguer en mer auprès des services plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML).

• Sont soumis à un enregistrement facultatif : les engins nautiques de plus de 3,5m mues principalement par l’énergie humaine, tel que les kayak, aviron de mer, stand up paddle ou pirogue. L'enregistrement et les marques extérieures de toute embarcation propulsée par l’énergie humaine sont facultatives pour une navigation jusqu’à 2 milles nautiques d’un abri.

Depuis le 1^er janvier 2022, seules les DDTM/DML enregistrent les navires et les motos nautiques.

Le certificat d’enregistrement délivré comprend la francisation du navire et son immatriculation.

Un certificat d’enregistrement vous sera remis à l’issue de cet enregistrement. Ce document est obligatoire à bord du navire.

Les conditions requises pour l’enregistrement 

Pour pouvoir être enregistré, le navire ou la moto nautique doit répondre aux conditions suivantes :

• Appartenir pour moitié au moins
  • soit à des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou du Royaume Uni et détenteurs d'un titre de séjour spécifique « accord de retrait du Royaume Uni » ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant leur résidence principale en France ou y ayant fait élection de domicile,
  • soit à des sociétés dont le siège social est situé en France, dans un autre État membre de l'UE ou dans un État partie à l'EEE.
• Avoir été construit dans l'UE, ou y avoir acquitté les droits et taxes exigibles ;
• Avoir fait l'objet d'un contrôle de sécurité.

En tant qu'acheteur, avant tout achat, il est conseillé de s'informer de la situation hypothécaire du navire auprès du tribunal de Commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML).

Attention : 

Les résidents français propriétaires d’un navire de plaisance à usage personnel de plus de 7 mètres ou plus de 22 chevaux administratifs, ou d’une moto nautique de plus de 90 kW, enregistrés sous pavillon étranger, doivent être détenteurs d'un passeport.

En fonction de caractéristiques techniques du navire ou de la moto nautique, les résidents français peuvent  être redevables du droit de passeport.

Les pièces à fournir pour le dossier d’enregistrement

• la fiche plaisance (formulaire d'enregistrement au nom de l'acheteur).  Ce document est à télécharger ci-dessous, à imprimer et à renseigner uniquement pour les démarches faites par courrier ou au guichet. Si le navire a déjà fait l'objet d'un premier enregistrement sur le registre des navires français, les démarches de changement de propriétaire ou de changement de domicile du propriétaire peuvent se faire de manière dématérialisée sur le site  "demarches-plaisance.gouv.fr" ;
• l'original et la copie de la facture, ou de l'acte de vente ;
• le certificat fiscal, pour les navires de plus de 7,5 mètres achetés dans un État membre de l'Union européenne autre que la France ;
• une pièce nationale d'identité ;
• un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidents moins de 6 mois en France, une attestation d'élection de domicile en France ;
• la déclaration d’importation, pour les navires achetés dans un pays tiers ;
• pour les navires « CE », l'original de la déclaration écrite de conformité.
• pour les navires "non CE" : l'original de la déclaration écrite de conformité.

Nota : tout changement de l’un des éléments constitutifs de l’enregistrement (propriété, domicile, motorisation, sortie de la flotte de plaisance) doit, dans le délai d’un mois, faire l’objet d’une demande de modification du titre de navigation auprès d’une DDTM. Ces informations sont essentielles pour le bon déroulement des opérations de sauvetage et d’assistance.

Changer le propriétaire d'un navire de plaisance, d'un VNM/moto nautique/scooter ou déclarer une mutation de propriété

La vente ou l’achat d’un navire d’occasion doit être porté(e) à la connaissance du service plaisance d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML).

Cette formalité permet au service plaisance de procéder à la mutation de propriété, c’est à dire d’enregistrer le propriétaire du navire.

>Lorsque la vente a lieu entre particuliers la démarche peut s’effectuer directement en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr.

La démarche doit être initiée par le vendeur qui devra renseigner l’identité du (ou des) acquéreur(s) et téléverser l’acte de vente scanné.

Il sera alors destinataire d’un code de cession qu’il devra communiquer à l’acquéreur.

L'acheteur, muni du code, pourra finaliser la démarche sur le portail.

!mportant : Dans le cadre d’une copropriété TOUS les copropriétaires doivent confirmer en ligne leur accord sur cette cession/vente pour que la démarche soit finalisée.

Cette formalité peut également être effectuée auprès d’un service plaisance, au guichet, par courrier ou par mail.

Lien vers les contacts des services.

A l’issue de cette démarche un certificat d’enregistrement sera délivré au(x) nom(s) du(des) nouveau(x) propriétaire(s).

Le navire pourra alors prendre la mer en toute légalité.

Vous disposez d'un mois pour effectuer les formalités à compter de la date de la vente du navire.

À défaut d'accomplissement des formalités de transfert de propriété par l'acheteur, le vendeur reste propriétaire du navire au regard de l’administration et donc redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ancien DAFN)  jusqu’à l’enregistrement de la mutation de propriété.

Pour éviter cette situation, le vendeur peut également signaler le changement de propriétaire auprès d’un service plaisance.

L’acquéreur doit fournir au service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML):

• l'original et une copie de la facture ou de l'acte de vente signé par toutes les parties et comprenant à minima :
  • l’identification du navire (nom, n°….),
  • l’identité complète de chaque partie : nom prénom, date de naissance, commune de naissance et adresse postale.
• le certificat d’enregistrement remis par le vendeur.
• la fiche plaisance (imprimé d'enregistrement au nom de l'acheteur)
• une pièce nationale d'identité
• un justificatif de domicile, et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois en France, une attestation d'élection de domicile en France (pour l’acquéreur).
• le cas échéant, la carte de circulation ou l’acte de francisation doit être remis par l’acquéreur.

Le vendeur qui effectue les formalités de mutation de propriété doit fournir :

• une copie de la facture ou de l'acte de vente
• une pièce nationale d'identité

Déclarer un changement technique ou administratif d'un navire de plaisance

1-Changer le nom d'un navire de plaisance

Le changement de nom est possible à tout moment, que ce soit lors d'une mutation de propriété ou non.

Un nouveau certificat d’enregistrement vous sera délivré sans frais par le service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML).

La demande de changement de nom peut être réalisée :

• soit en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr (accessible pour les personnes physiques uniquement grâce à une connexion France connect).
• soit auprès d’un service plaisance d’un DDTM/DML (directement au guichet, par mail ou par courrier)

2-Changer le port d'enregistrement du navire

La demande de changement de port d’enregistrement peut être réalisée :

• auprès d’un service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML)
• en ligne sur le portail démarches-plaisance.gouv.fr.

Aucune pièce justificative n’est demandée pour cette démarche.

Il n’est toutefois pas possible d’obtenir un port d’enregistrement d’un collectivité d’outre-mer sans justifier d’une résidence principale sur ce territoire. En effet, les Collectivités d'outre-mer (COM) disposent de leur propre registre d’immatriculation.

3-Déclarer un changement des caractéristiques techniques du navire

Tout changement technique doit faire l’objet d’une déclaration auprès d’un service plaisance des DDTM/DM (par courrier, courriel ou directement au guichet).

Pour un changement de moteur, fournir les pièces suivantes :

• la fiche plaisance dûment remplie (uniquement pour les démarches faites en dehors du site "demarches-plaisance")
• la facture d’achat ou l’acte de vente du moteur comprenant les caractéristiques techniques du moteur.

Pour un changement sur la coque : (à venir)

Passer de la navigation maritime à la navigation fluviale

Vous souhaitez passer de la navigation maritime à la navigation fluviale

Vous ne souhaitez plus naviguer en mer et demandez la radiation de votre navire.

Un navire de plaisance enregistré pour une navigation maritime est autorisé à pratiquer une navigation en eaux intérieures (lacs et rivières) (articles D 4220-1 et D 4220-3 du code des transports),

Il convient d'informer par écrit auprès des services plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM/DML) de votre intention de naviguer uniquement en eaux intérieures et leur faire parvenir le certificat d’enregistrement de votre navire.

La DDTM qui gère le navire procédera à la radiation de ce dernier.

Pour ces démarches, vous devrez :

• vous procurer un dossier pour l'enregistrement de votre navire pour une navigation en eaux intérieures auprès du service de navigation en eaux intérieures dont vous dépendez ; (renseignez le formulaire Fiche plaisance eaux intérieures pour la mise en service ou la radiation d'un bateau de plaisance (Formulaire 14682*01) ci-dessous)
• remplir le dossier et de le renvoyer au service concerné (voir la carte des services instructeurs pour la navigation en eaux intérieures (lacs et rivières)) ;
• vous munir du titre de navigation qui vous sera délivré lorsque vous naviguerez sur les eaux intérieures.

Cette radiation n'est possible que lorsque le navire n'est plus grevé d'hypothèque maritime et que vous êtes à jour du paiement de la la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (ancien DAFN).

PROMETE – outil de contrôle de validité des certificats d'enregistrement (anciennes cartes de circulation) des navires de plaisance

L’outil PROMETE  permet de vérifier la validité des certificats d'enregistrements (anciennes cartes de circulation) des navires de plaisance pour une navigation en mer.

Quel est le format des nouveaux certificats d'enregistrement ?

Depuis janvier 2022, les  certificats d'enregistrement se sont substitués aux cartes de circulation.

Depuis octobre 2019, les cartes de circulation des navires de plaisance étaient éditées en format PDF sécurisé, se substituant aux anciennes cartes de circulation de couleur bleue.

Depuis janvier 2022, les certificats d’enregistrement reprennent donc ce format PDF sécurisé.

Le plaisancier peut éditer son certificat d'enregistrement  directement à partir du site « demarches-plaisance » par les plaisanciers ou par l’intermédiaire d’un service plaisance au sein des Délégations à la mer et au littoral dans les DDTM.

En cas d’achat auprès d’un distributeur de bateaux de plaisance, celui-ci peut également vous accompagner dans vos démarches.

Le certificat d'enregistrement est valable dix ans tant qu'aucune modification n'a été effectuée.

Il est dématérialisé et peut donc être imprimé et réédité. Le certificat d'enregistrement doit se trouver à bord du navire et être présenté à toute réquisition des agents habilités en cas de contrôle.

Le contrôle de validité du certificat d'enregistrement permet :

• aux forces de contrôle, de s’assurer de la validité du titre de navigation présenté.
• au plaisancier, de vérifier lui-même la validité de son titre.
• de sécuriser les transactions en permettant à un acheteur de vérifier lui-même la validité du titre de navigation du navire qu’il souhaite acquérir

Comment vérifier la validité du certificat d'enregistrement  dans PROMETE ?

1. Se connecter à Promete
2. Renseigner le numéro d'enregistrement  du navire et le numéro de contrôle unique indiquée en haut à droite du certificat d'enregistrement ou sur la carte de circulation.
3. Promete confirme la validité du titre. Si le résultat est incorrect, deux raisons peuvent en être la cause :
   1. le certificat d'enregistrement ou la carte de circulation sont faux
   2. le certificat d'enregistrement ou la carte de circulation  n'ont  pas été mis(e) à jour

Les agents de contrôle des directions départementales des territoires et de la mer, exercent d’ores et déjà des contrôles de ce titre pour une navigation en mer.

Accès à PROMETE (site en cours de correction)

Pour toute question, entrer en contact avec les services de proximité

Voir les coordonnées des services plaisance dans les DDTM et les 6 DDT