Enregistrement des embarcations de plaisance immatriculées au Royaume-Uni suite au Brexit

Mis à jour le 30/03/2026

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Le Royaume-Uni a quitté l’union européenne depuis le 1er janvier 2021.
Ainsi, tout bateau immatriculé au Royaume‑Uni est traité comme une marchandise importée, même s’il a été construit dans l’Union européenne.
L’accord de commerce et de coopération UE‑Royaume‑Uni du 24 décembre 2020 fixe les règles applicables aux produits relevant de la directive 2013/53/UE sur les bateaux de plaisance.
L’enregistrement dépend des trois situations suivantes.

Différentes situations et conséquences pour l’enregistrement :

Bateau de plaisance ou véhicule nautique à moteur (VNM) importé du Royaume-Uni dans l'Union européenne à compter du 1er janvier 2021

Le bateau ou VNM est neuf ou d'occasion. Les documents à transmettre au service plaisance d’une DDTM ou d’une DDT (l’une des six DDT) sont :

  • La déclaration d’importation de l’embarcation, délivrée par l’administration des douanes (DGDDI). Ce document atteste du statut Union du navire : pour être francisé, un bateau doit avoir été construit dans l’Union européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes prévus (article L.5112‑1‑2 du Code des transports).
  • Déclaration écrite de conformité (DEC) 2013/53/UE établie par le fabricant à présenter au service, ou
  • DEC 2013/53/UE établie par le propriétaire ("importateur privé" au sens du R. 5113-7 du code des transports) dans le cadre d'un PCA1 à présenter au service ; 
  • De plus, le propriétaire transmet la photo de la nouvelle plaque du fabricant et celle du nouveau numéro WIN.

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La procédure d’évaluation après construction  (PCA) :

Cette procédure spécifique (« EAC », qui remplace l’acronyme anglais « PCA ») s’applique aux bateaux, moteurs et équipements déjà construits dans 4 cas bien précis :

  • par toute personne qui importe un navire ou un moteur de propulsion d’un pays extra-communautaire, et pour lequel le fabricant ou son mandataire n’a pas effectué l’évaluation de la conformité aux exigences du marquage « CE » ;
  • par toute personne qui modifie un navire ou un moteur de propulsion et veut le mettre sur le marché ou en service ;
  • par toute personne qui modifie la destination d’un navire ou d’un moteur de propulsion non assujetti au marquage « CE », de façon à le faire entrer dans son champ d’application ;
  • par toute personne qui met sur le marché un navire, construit en amateur, avant la fin de la période de cinq ans, comptée à partir de la date de mise en service du bateau.

Bateau ou VNM immatriculé au Royaume‑Uni présent sans interruption dans l’UE avant le 01/01/2021 et jusqu’au jour de l’enregistrement.

Le bateau ou VNM est neuf ou d'occasion et dispose du marquage "CE" au titre de la directive 94/25/CE ou de la directive 2013/53/UE. L’enregistrement est possible sous réserve de fournir au service plaisance de la DDTM ou de la DDT :

  • La déclaration européenne de conformité (DEC) du navire, ou à défaut, une photo de la plaque du fabricant comportant les informations requises par les services instructeurs, accompagnée de la photo du numéro WIN ;
  • Le certificat de radiation du pavillon britannique ;

  • Preuves de présence continue sur le territoire/eaux de l’UE depuis au moins le 31/12/2020 (sauvegarde du statut Union)

    Remarque : Sans preuve de présence ininterrompue, une formalité déclarative auprès des douanes devient obligatoire.

    Pour le cas particulier des navires de plus de 7,50 m, provenant d’un autre État membre de l’UE, qu’ils soient neufs ou d’occasion, le propriétaire doit également fournir un justificatif fiscal (quitus fiscal) attestant que la TVA a été acquittée ou n’est pas due : certificat d'acquisition (formulaire " 1993-PAR-D-SD") délivré par le Service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du propriétaire.

     

Complément pour les bateaux ou VNM exclus du marquage « CE » 

Pour ces engins relevant des exclusions de l’article R. 5113‑9 du code des transports article R. 5113-9 du code des transports), l’enregistrement suit notamment les dispositions de l'article "Mise en service" de la division 243, 244 ou 245.

Pour information :

Division 243 : Navires de plaisance destinés à la compétition ou expérimentaux

Division 244 : Navires de plaisance traditionnels

Division 245 : Référentiel technique des navires de plaisance exclus du marquage CE de longueur de coque inférieure ou égale à 24 m
 

Voir les divisions plaisance (référentiels techniques)