Pourquoi un droit de la mer ?

Avant l’adoption en 1982 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, appelée « la constitution pour les océans », les espaces maritimes étaient essentiellement régis par la liberté de navigation.

Depuis l’essor du transport maritime, la mer est devenue un espace d’enjeux stratégiques, politiques, militaires, économiques, d’exploitation de richesses et de moyen de communication entre les continents et les peuples.

Il s’est révélé vite essentiel pour les États de mettre en place un cadre international pour définir les espaces maritimes, afin de garantir un équilibre entre les principes de la liberté des mers, de l’exploration et de l’exploitation des espaces maritimes. La Convention, dite de Montego Bay, est le premier pilier commun qui a mis en place un régime juridique international pour définir, délimiter et gérer ces espaces marins.

La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) vient ainsi poser un ensemble de règles de bonne conduite, des droits et des obligations des États et de leurs utilisateurs.

La CNUDM a été ouverte à la signature à Montego Bay en Jamaïque le 10 décembre 1982. Elle est entrée en vigueur 12 ans plus tard, le 16 novembre 1994.

Comment sont délimités les espaces maritimes des mers et de l’océan ?

La CNUDM définit ou précise les différents espaces maritimes, différenciant ceux sous juridiction des États et ceux situés au-delà des juridictions nationales :

• la mer territoriale d’un État, qui s’étend jusqu’à 12 milles marins et sur laquelle l’État côtier exerce sa souveraineté ;
• la Zone économique exclusive (ZEE), qui s’étend jusqu’à 200 milles marins, où l’État côtier dispose par exemple de droits souverains en matière de gestion et de conservation des ressources ;
• le plateau continental correspondant au prolongement sous-marin du territoire terrestre. Il s’étend jusqu’à 200 milles marins et comprend les fonds marins et leurs sous-sols ;
• au-delà de 200 milles marins, commence la haute mer, qui n’appartient à aucun État. On y retrouve la Zone, c’est-à-dire les fonds marins, et ses ressources minérales. L’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) est une institution créée par la CNUDM pour en assurer la gestion et le partage des avantages financiers dans l’intérêt de l’humanité.

Un nouveau traité pour préserver la biodiversité marine de la haute mer

La haute mer abrite des ressources marines et une biodiversité très riche, représentant plus de 61 % de la surface de l’océan et près de la moitié de la surface du globe. Cependant, cet espace est soumis à une pression croissante due aux activités humaines, aux changements climatiques, à la surpêche et aux pollutions de toute sorte.

Malgré l’existence de la CNUDM, la pratique s’est heurtée à des limites. La haute mer étant située en dehors de la juridiction nationale, les États n’avaient aucune légitimité d’action. De ce fait, la protection de la biodiversité marine était limitée.

Pour cette raison principale, il devient urgent de réglementer les activités des États ayant un impact en haute mer et d’établir des nouveaux outils de protection tels que :

• les aires marines protégées ;
• un régime d’accès aux ressources génétiques marines ;
• un partage juste et équitable des avantages des produits issus des ressources marines.

Sous l’impulsion de l’Assemblée générale des Nations unies et après 18 ans de négociation, les États ont réussi à adopter à l’unanimité, le 19 juin 2023, un traité historique destiné à protéger la biodiversité dans les zones au-delà de la juridiction nationale (connu sous le sigle anglais « BBNJ », signifiant « Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction »).