Une charte pour les droits sociaux des marins

La charte d’engagement volontaire pour la protection des gens de mer dans le transmanche proposée à la signature des armateurs opérant des navires transporteurs de passagers sur le transmanche et sur les îles anglo-normandes le 24 juillet 2023 contribue à préserver l’emploi maritime, la sécurité de la navigation, ainsi que le bien-être des gens de mer à bord de ces navires.

Ses clauses sont mises en œuvre de manière volontaire par les armateurs signataires qui s’engagent à être proactifs dans la démonstration de leur conformité et facilitateurs des vérifications nécessaires.

Ce dispositif volontaire vient compléter la mise en œuvre de la loi adoptée le 19 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.

Les engagements des armateurs signataires de la charte

• la rémunération des heures supplémentaires qui contribue à empêcher la pratique visant à manipuler la rémunération des heures supplémentaires pour dissimuler des réductions de salaire réels
• la sécurité sociale qui permet aux gens de mer d'accéder à de nombreuses prestations de base, considérées comme étant la norme pour les employés à terre, mais qui ne sont souvent pas offertes aux gens de mer
• la prévention relative à l’usage des drogues et alcool, l'une des principales causes d'accidents et de problèmes de santé mentale dans le secteur maritime, est ainsi renforcée
• la formation qui améliore la sécurité des navires en renforçant la cohérence entre formation et initiation
• le recours à un contrat d'engagement maritime qui privilégie des durées longues plutôt que des contrats au voyage, et qui ne déduise pas des charges liées notamment au logement
• la facilitation de l'embarquement de stagiaires issus d’une formation professionnelle maritime, contribuant ainsi à l'augmentation du nombre d'élèves officiers et de personnels d'exécution
• une organisation du travail qui permet de privilégier une organisation du travail cible de deux semaines d'embarquement immédiatement suivies par deux semaines de repos à terre