la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

Qu’est-ce que la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ? C’est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane. Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services. À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Mis à jour le 13/01/2022

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (DAFN et DP)

C’est le nouveau nom du DAFN (Droit annuel de francisation et de navigation) et du droit de passeport qui étaient collectés par la douane.

Depuis le 1er janvier 2022, la direction des affaires maritimes est compétente pour collecter cette taxe qui est encadrée par les articles L. 423-1 et suivants du code des impositions sur les biens et services.

À cette occasion, sa gestion est modernisée avec, notamment, la mise en place du paiement en ligne.

Cette taxe est due par tout propriétaire, au 1er janvier de l’année de taxation, d’un navire de plaisance à usage personnel répondant à l’une des caractéristiques suivantes :

  • navire de 7 mètres et plus ;
  • navire d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres doté d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs ;
  • véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers,...), dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kW.

À noter que l’année d’acquisition du navire neuf (ou de première importation) la taxe est due en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année, tout mois commencé étant dû intégralement. Par exemple, en cas d’enregistrement le 5 octobre, le montant du DAFN sera de 3 douzièmes du montant total de l'année.

Cette règle s’applique également lors d’un passage de navigation fluviale à navigation maritime ou de navigation commerciale à navigation de plaisance.

 

Explications :

La taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel englobe le DAFN et le DP, son nom est le terme générique.

En pratique, les termes DAFN et  droit de passeport subsistent car le DAFN concerne les navires sous pavillon français et le DP concerne les navires sous passeport.
Le passeport est une démarche administrative, similaire à l'enregistrement, obligatoire pour les navires de plaisance à usage personnel (7 mètres / 22 CV)  sous pavillon étranger. Cette démarche donne lieu à la délivrance d'un passeport.

Le DAFN (droit annuel de francisation et de navigation)

Comment est calculé le DAFN ?

1- Le calcul du DAFN pour les navires

Tout navire répondant aux critères de taxation (à partir de 7m ou de 22CV) fait l’objet du calcul du montant de la taxe selon les modalités décrites ci-après.

Le droit est calculé en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs. Les montants des droits sur la coque et sur les moteurs sont additionnés pour donner le montant de la taxe avant abattements et majorations.

2-  Le calcul du DAFN pour les véhicules nautiques à moteur (VNM) (motos marine)

    Le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

    • jusqu'à 90 kW exclus, exonération ;

    • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW ;

    • à partir de 160 kW : 4 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

    Exemples :

     

    Pour un navire de 6 mètres et d’une puissance installée de 28CV :

    • => droit sur la coque : 0€
    • => droit sur les moteurs : (28 - 5) x 44 = 1 012 €

    Montant de la taxe : 0 + 1012 = 1 012€

     

    Pour un navire de 13 mètres et d’une puissance installée de 15CV :

    • => droit sur la coque : 458€
    • => droit sur les moteurs : (15 - 5) x 35 = 350€

    Montant de la taxe : 458 + 350 = 708 €

     

    Pour un VNM de 105 kW :

    105 x 3 = 315€

    Montant de la taxe : 315€

    Les motifs d’exonération du DAFN :

    Certains navires taxables bénéficient d'une exonération de DAFN :
     

    • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le ministre chargé des sports ;

    • les embarcations mues principalement par l'énergie humaine ;

    • les bateaux classés monument historique ;

    • les navires ayant obtenu le label bateau d'intérêt patrimonial ;

     

    Les abattements :

    L’abattement pour vétusté

    Les navires et VNM construits avant le 1er janvier 2008, font l’objet de la minoration suivante, déterminée en fonction de la date de construction :

    DATE DE CONSTRUCTION

    MINORATION

    Avant le 1er janvier 1993

    80 %

    Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

    55 %

    Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

    33 %

     

    Les navires soumis à la taxe spéciale appliquée sur les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 chevaux administratifs ne bénéficient pas d'abattement pour vétusté.

     

    Le DAFN en Corse

    Les navires enregistrés dans un port corse peuvent bénéficier d’un abattement dont le montant est déterminé par la Collectivité de Corse et, est compris entre -10 % et -50 %.

    Pour en bénéficier le navire doit répondre aux deux critères cumulatifs suivants :

    • être enregistré, au 1er janvier, dans un port corse (anciennement port d’attache) ;
    • pouvoir justifier d’un stationnement dans un port corse au cours de l’année précédente.

    Le justificatif de stationnement doit être porté à la connaissance de l’administration avant le 1er avril de l’année de taxation directement en le téléchargeant sur demarches-plaisance.gouv.fr avant de payer en ligne. En cas d’impossibilité de recourir à la transmission dématérialisée le justificatif peut être envoyé par mail ou courrier  :

    gufip-info@mer.gouv.fr

    Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
    27, quai Solidor
    35400 SAINT-MALO

    Dans ce cas, le droit est perçu au profit de la collectivité de Corse.

     

     

    Le paiement du DAFN :

    Cette taxe doit être acquittée, spontanément, en ligne sur le portail demarches-plaisance.gouv.fr :

    • avant le 1er avril de l’année ou
    • lors du premier enregistrement de votre navire, avant le dernier jour du 2ème mois suivant la date d’enregistrement.

     

    Une fois sur l’espace « payer mon DAFN/DAP » du portail demarches-plaisance.gouv.fr, il est possible de payer par :

    • carte bancaire ;

    • prélèvement bancaire (prélèvement unique, le mandat expire après ce prélèvement) nécessitant une connexion à votre espace impots.gouv pour enregistrer votre RIB.

    Passé ce délai une majoration de 5 % du montant de la taxe, avec minimum de 60 €, sera appliquée.

    Un titre de perception sera alors adressé au redevable par la direction des finances publiques.

     

    Attention : à défaut d’accomplissement des formalités de transfert de propriété dans un délai d’un mois, le vendeur reste le véritable propriétaire et, à ce titre, le paiement du droit annuel de navigation lui sera réclamé.

     

    À quoi sert cette taxe ?

     

    Plusieurs affectataires se partagent les recettes du DAFN :

    • le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;

    • la collectivité de Corse dès lors que le navire a un port d'attache en Corse et qu'il a stationné au moins une fois en Corse au cours de l'année écoulée ;

    • l'État ;

    • la société nationale de sauvetage en mer (SNSM), depuis le 1er janvier 2018 ;

    • les éco-organismes en charge de la filière de recyclage des navires depuis le 1er janvier 2019.

     

    Précisions réglementaires

    • art. L. 423-1 à L. 423-39 du Code des impositions sur les biens et services

    • Décret relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes

    Le DP (droit de passeport)

     

    Vous naviguez sous pavillon étranger : attention, en tant que résident français vous êtes également redevable de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

    Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui disposent d’une résidence principale en France et sont propriétaires et/ou utilisateurs d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, doivent être titulaires d’un passeport mentionné à l’article L. 5112-1-18 du code des transports.

    Sont concernés, les navires de plaisance de 7 mètres et plus, les navires de plaisance de 22 CV et plus et les VNM (motos-mariine, jet-ski,…) de 90 kW et plus.

    Ce passeport est délivré par la DDTM du port d’enregistrement de leur choix;

     

    De plus, le propriétaire d’un navire stationné dans un port étranger et naviguant uniquement hors des eaux françaises sera tout de même redevable du droit de passeport, ce droit étant un impôt uniquement attaché à la propriété (ou à l’utilisation du navire) par un résident français.

     

    Quel est le montant du droit de passeport ?

     

    Le droit de passeport vise à assurer une équité fiscale entre les propriétaires de navire résidents en France sous pavillon français, et donc soumis au droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), et ceux ayant choisi de naviguer sous pavillon étranger.

     

    À ce titre, le montant du droit de passeport est similaire à celui du droit annuel de francisation et de navigation indiqué ci-dessus : même taux, même assiette et mêmes modalités de paiement.

     

    Toutefois, dans le cas des navires de plaisances ou des véhicules nautiques à moteur (VNM) battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu de convention fiscale comportant une clause d'échange de renseignements avec la France, une majoration est prévue, de 3 fois le droit normal pour les navires de coque inférieure à 15 mètres à 5 fois le droit si la coque est égale ou supérieure à 15 mètres.

     

    Documents à fournir pour obtenir le passeport :

     

    Vous devez fournir auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) :

    • une pièce d'identité ;
    • la lettre de pavillon étranger, provisoire ou définitive ;
    • un justificatif de domicile ;
    • un certificat d’imposition fiscale en France si le navire fait plus de 7 mètres ;
    • un document justifiant de la régularité de la situation fiscale du navire

     

    À qui le droit est-il reversé ?

     

     Le droit de passeport est perçu au profit de l'État ou de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), ainsi qu'au profit de la collectivité de Corse lorsqu'il concerne un navire ayant stationné dans un port corse au moins une fois au cours de l'année écoulée.

    Sanctions applicables en cas de fraude à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

     

    Attention, en cas de fausse déclaration ou d’absence de déclaration de tout élément permettant à l’administration de calculer le montant de cette taxe vous encourez l’application des pénalités prévues à l’article L. 5112-1-27.

     

    Ainsi, une majoration de 80 % est appliquée sur le montant de la taxe éludé.

     

    Rappels :

    Vous avez 1 mois pour déclarer :

    • l’achat ou la vente d’un navire ;
    • un changement de moteur ;
    • un changement technique sur votre navire.

    FAQ - Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel

    Comment est calculée la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel ?

    Lataxe est calculée en fonction de la longueur de la coque du navire et de la puissance administrative de ses moteurs.

    Un barème est appliqué en fonction de la longueur de coque auquel s’ajoute un tarif à multiplier par la puissance administrative (motorisation installée).

    Depuis 2018, une taxe spécifique existe pour les navires de 30 mètres et plus et d'une puissance réelle de moteurs de 750 kW et plus.

    Voir les barèmes pour les navires :

    Droit sur la longueur de la coque du bateau

    Longueur en mètre (m)

    Droit

    Moins de 7 m

    Exonération

    De 7 m à moins de 8 m

    77 €

    De 8 m à moins de 9 m

    105 €

    De 9 m à moins de 10 m

    178 €

    De 10 m à moins de 11 m

    240 €

    De 11 m à moins de 12 m

    274 €

    De 12 m à moins de 15 m

    458 €

    De 15 m et plus

    886 €

    Droit sur la puissance administrative du moteur

    Chevaux administratifs * (CV)

    Droit

    Jusqu'à 5 CV inclus

    Exonération

    De 6 à 8 CV

    14 € par CV au-dessus du 5e

    De 9 à 10 CV

    16 € par CV au-dessus du 5e

    De 11 à 20 CV

    35 € par CV au-dessus du 5e

    De 21 à 25 CV

    40 € par CV au-dessus du 5e

    De 26 à 50 CV

    44 € par CV au-dessus du 5e

    De 51 à 99 CV

    50 € par CV au-dessus du 5e

    De 100 CV ou plus

    Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 64 € par CV

    Pour les VNM, le taux de taxation diffère selon la puissance du moteur :

    • jusqu'à 90 kW exclus : exonération ;

    • de 90 kW à 159 kW : 3 € par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

    • à partir de 160 kW : 4 € euros par kW ou fraction de kW, à partir du premier kW.

    Il n’existe pas à l’heure actuelle de simulateur.

    Pour plus d'informations voir le paragraphe "le DAFN, le calcul du DAFN"

    Lors du 1er enregistrement, comment la taxe est–elle calculée ?

    La taxe est calculée au prorata temporis, en fonction des mois restant jusqu’à la fin de l’année (tout mois entamé est dû).

    Exemple : le montant annuel de ma taxe est de 943 € ; Mon navire est enregistré le 12 avril, la taxe est donc due sur 9 mois → 943 x 9/12 = 707€

    Quel navire peut bénéficier d’un abattement vétusté ?

    Un abattement vétusté est appliqué sur le montant de la taxe en fonction de l’âge du navire, pour les navires construits avant 2008 :

    DATE DE CONSTRUCTION

    MINORATION

    Avant le 1er janvier 1993

    80 %

    Entre le 1er janvier 1993 et le 31 décembre 1997

    55 %

    Entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2007

    33 %

    A noter que cet abattement n’est pas applicable dans les cas suivants :

    - sur le montant du droit sur les moteurs lorsque la puissance totale installée atteint 100 CV ;

    - lorsque le navire est soumis au barème spécifique aux grands yachts.

    Le transfert de compétence de la gestion du droit annuel (DAFN) entraîne t-il un changement de taxation ?

    Les règles de calcul ne sont pas modifiées, les conditions d’exonération restent identiques. Le montant de la taxe n'évolue pas.

    Je fais installer un moteur neuf sur mon navire , l’abattement de vétusté qui était jusqu’alors appliqué à mon navire va-t-il être modifié?

    La vétusté est calculée en fonction de l’année de construction de la coque, l’abattement de vétusté demeure donc identique.

    Je change de moteur, mon moteur est hors service, quelle démarche dois-je effectuer?

    Vous devez déclarer tout changement technique relatif à votre navire à un service plaisance dans les DDTM/DML.

    Retrouver les coordonnées des services plaisance dans les DDTM/DML

    Mon navire va-t-il encore être soumis à la taxe annuelle si mon moteur est hors service ?

    Vous devez justifier de l’état du moteur (facture de démontage, reçu de la casse, etc.).

    Si votre moteur est déposé, la puissance de ce moteur ne sera plus prise en compte dans le calcul de la taxe. La taxe sur la coque demeure (ainsi que sur les autres moteurs le cas échéant) et sera perçue si elle est supérieure au seuil de perception de 77 €.

    Comment dois-je payer ma taxe ?

    A réception de la notice d’information, vous devez effectuer le paiement exclusivement en ligne via le portail démarches-plaisance.gouv.fr par carte bancaire ou prélèvement.

    Aucune autre modalité de paiement n’est possible.

    Si vous ne payez pas en ligne dans les délais, une majoration sera appliquée et le montant dû vous sera réclamé par les services des finances publiques.

    En cas d’impossibilité technique de recourir au paiement en ligne une justification doit être adressée au GUFIP avant la fin du délai de paiement :

    gufip-info@mer.gouv.fr

    ou

    Guichet unique fiscalité de la plaisance (GUFiP)
    27, quai Solidor
    35400 SAINT-MALO

    Quels sont les navires exonérés de la taxe annuelle ?

    Certains navires bénéficient d'une exonération :

    • les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques agréées par le préfet ;

    • les embarcations mues principalement par l'énergie humaine (canoës, kayaks, etc.);

    • les bateaux classés monument historique ;

    • les bateaux d'intérêt patrimonial.

    Je réside en France mais mon navire est à l’étranger, dois-je payer la taxe ?

    Oui, votre navire est soumis à la taxe annuelle dès lors qu’il remplit les critères des navires taxables, le lieu de stationnement du navire indiffère.

    Mon navire bât pavillon étranger, qu’en est-il de la taxe ?

    Tout résident fiscal français propriétaire (ou utilisateur) d’un navire taxable est redevable de cette taxe. Vous devez vous acquitter du droit de passeport et être titulaire du passeport à demander auprès d’une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

    Ce droit est calculé suivant les mêmes modalités que le DAFN.

    Une majoration est appliquée pour les navires battant pavillon d’un pays n’ayant pas conclu d’accord avec la France.

    J’ai acheté mon navire à un particulier en janvier, comment est calculée la taxe ?

    C’est le propriétaire enregistré dans le fichier au 1er janvier de l’année considérée qui est redevable de la taxe pour toute l’année. C’est donc au vendeur de payer la taxe pour l’année en cours. Vous serez redevable de la taxe au 1er janvier suivant.

    Je change de moteur en cours d’année, dois-je repayer une taxe ?

    Non, c’est la situation du navire au 1er janvier qui est prise en compte pour l’année complète. Le nouveau moteur sera pris en compte dans le calcul de la taxe au 1er janvier suivant.

    Le moteur de mon VNM est bridé à moins de 90 Kw ? Quelle taxe est appliquée ?

    La taxe est due sur la puissance réelle du moteur.

    Quelles sanctions sont applicables si j’oublie de déclarer un changement sur mon navire ?

    Si lors d’un contrôle les caractéristiques du navire déclarées à l’administration sont différentes des caractéristiques réelles, une majoration de 80 % sera appliquée sur l’ensemble des montants éludés.

    Il en est de même si vous n’avez pas déclaré l’acquisition du navire : l’administration pourra remonter jusque 4 ans en arrière pour calculer le montant de la taxe due qui sera majorée de 80 %.

    À noter que tout changement doit être déclaré dans un délai d’un mois.

    Quels navires sont concernés par cette taxe ?

    Tous les navires de plaisance à usage personnel sont assujettis à cette taxe dès lors qu’ils répondent à une des caractéristiques suivantes :

    • navire d’une longueur de coque de 7 mètres et plus ;
    • navire ayant une puissance totale installée supérieure ou égale à 22 CV (chevaux administratifs) ;
    • véhicule nautique à moteur (jet-ski, scooter des mers,…) d’une puissance supérieure ou égale à 90 kW.

    Sont concernés, les navires sous pavillons français et les navires sous pavillon étranger appartenant à (ou dont l’utilisateur est) un résident fiscal français.

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