Une prise de conscience : assurer la sécurité en mer

Le 17 mars 2022, la compagnie P&O Ferries a licencié près de 800 marins britanniques, qui assuraient des liaisons entre Calais (Pas-de-Calais) et Douvres (Angleterre). À leur place ont été recrutés des marins étrangers largement payés en dessous du salaire minimum et acceptant de travailler sept jours sur sept, quatre mois d’affilée. Le but pour la compagnie était de réduire ses coûts et sa masse salariale. Des pratiques qualifiées de « dumping social ». Une autre compagnie concurrente sur la même liaison, Irish Ferries, utilise aussi ces méthodes. 

Contre ces pratiques, les autorités françaises et britanniques travaillent collectivement pour renforcer la protection des marins sur les liaisons maritimes entre les deux pays.

Le 8 novembre 2022, lors des Assises de l’économie de la mer, le Président de la République a appelé à porter les enjeux et les solutions en matière de lutte contre le dumping social au niveau européen. Le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité à ce moment, a rappelé son engagement et a annoncé plusieurs mesures afin de renforcer « la souveraineté de la France maritime ». 

En ce sens, la loi n°2023-659 ou « Le Gac » a été adoptée le 26 juillet 2023 et vise à lutter contre le dumping social sur les liaisons transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime.

Qu’est-ce que la loi Le Gac ?

La loi Le Gac est une loi de police qui entend lutter contre le dumping social ou le risque de dumping social de certains armateurs étrangers sur les liaisons transmanche. Afin de protéger l’ensemble des marins et les compagnies françaises, elle impose : 

1. l’application du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, assurant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Ces lignes maritimes sont précisées par décret ;
2. une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement des marins dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines. Un décret détermine la durée d’embarquement maximum.

Un dispositif de contrôle conjoint relevant de la double compétence des agents de contrôle de l’inspection du travail et des agents de contrôle des affaires maritimes, ainsi que des sanctions pénales et administratives, sont prévus.

Protéger les gens de mer sur le transmanche

Mardi 19 mars 2024, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministre délégué chargé des Transports et le secrétaire d’État chargé de la Mer et de la Biodiversité ont signé le décret en Conseil d’État permettant l’application concrète de la loi Le Gac. 

Il vient préciser les obligations nouvelles en matière de protection sociale des gens de mer. Il entrera en vigueur trois mois après sa publication, soit en juin 2024. L’application du dispositif sera différée à douze mois pour les navires sous marché public. 

Le décret :

• s’applique aux navires à passagers assurant des lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes et réalisant au moins 120 touchées d'un port français au cours d'une période de 12 mois glissants ; 
• fixe la durée maximale d'embarquement à 14 jours pour les salariés employés sur les navires relevant des dispositions, sauf exception prévue à 21 jours pour les élèves et personnels en formation ;
• précise que la durée du repos consécutif à terre est au moins équivalente à celle de l'embarquement et elle est prise immédiatement après la période d’embarquement.