Pôle réglementation de la sécurité maritime
Mis à jour le 06/12/2023
Partager la page
Construction et exploitation des navires sous pavillon à usage professionnel : Sauvegarde de la vie humaine en mer, prévention des pollutions marines, sûreté et certification sociale
Alertes
Modèle d’attestation pour les visites à sec des navires aquacoles, de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres
Les armateurs de navires aquacoles, de charge et de pêche de longueur hors tout inférieure à 12 mètres sont invités à utiliser le modèle d’attestation joint au courrier du 16 octobre 2023 ci-après disponible pour attester de la réalisation des inspections de la carène exigées en application de l’article 130.71 de la division 130 du règlement annexé à l’arrêté du 23 novembre 1987.
Le Secrétaire d'Etat, placé auprès de la Première ministre, chargé de la mer, a levé la décision de refus d'accès du navire HALONA (IMO : 9286920 - ex. XIN FENG), battant pavillon Panama, le 25 août 2023.
Alerte de sécurité Feu parachute Pirolec L-35/L35A lot 0525/2021 – 113
L'autorité de surveillance de marché des Pays-Bas informe que l'explosion d'un feu parachute Pirolec L-35 a causé la mort d'une personne. Le fusée avait été tirée par un marin expérimenté ensuivant les indications du fabricant. Ces feux ont été principalement fournis sur le marché espagnol, mais pourraient se trouver sur le marché français. Le fabricant Pirolec rappelle le lot 0525/2021 – 113. Les informations sur les modalités du rappel sont disponibles sur le site du fabricant : https://www.lecea.eu/avisos?lang=en Il est demandé aux consommateurs de ne pas utiliser ces feux, mais de les retourner au fournisseur et de les remplacer.
Le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture a interdit le 8 novembre 2022 l'accès aux ports et aux mouillages sur l'ensemble du territoire national au navire CONTI GREENLAND (IMO : 9391397), pavillon Libéria.
Cette décision fait suite à la constatation par les agents du Centre de sécurité des navires de Lorient, dans le cadre d'un contrôle par l'Etat du port réalisé le 3 novembre 2022, du non respect de la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (BWM 2004). L'absence de système de traitement des eaux de ballast présente un risque manifeste pour l'environnement marin justifiant cette décision d'interdiction d'accès aux ports nationaux.
Vêtements de protection incendie ayant une surface extérieure réfléchissante de marque « Shanghai Fangzhan Fire Technology CO., Ltd », de modèle RGF-2
Suite à l’utilisation incorrecte de la norme EN 469 par le fabricant Shanghai Fangzhan Fire Technology CO., les vêtements de protection incendie ayant une surface extérieure réfléchissante de marque « Shanghai Fangzhan Fire Technology CO., Ltd », et de modèle RGF-2 peuvent exposer leur utilisateur à un risque d’affaiblissement de leur régulation thermique et à un coup de chaleur.
Par la Décision n°4048/STEN du 1er septembre 2022, la commercialisation de ce produit est interdite, et les équipements doivent être remplacés par des équipements conformes avant le 1er février 2023.
Freins de treuils de marque Zhenjiang DH Marine et modèle DW34F
Les freins de treuil de bossoir de mise à l’eau des embarcations de la marque Zhenjiang DH Marine et du modèle en référence couverts par le certificat n°2020-031-MED (item MED/1.41 a, d) ont fait très récemment l’objet d’une information à destination du pavillon français relative à un défaut de fonctionnement lors des essais préalables requis à la mise en service de navires, dont l'origine provient d'un défaut avéré de leur conception.
La plus grande vigilance est demandée de la part des armateurs, compagnies et sociétés de classification agissant par délégation statutaire de l’administration, lors de la réalisation des exercices periodiques d’abandon du navire.
Il est demandé aux armateurs d’informer le bureau STEN2 de la présence des équipements de cette marque et modèle à bord des navires en lien avec la société de classification habilitée, pour l’établissement et soumission à l’administration du plan d’action visant au remplacement de ce matériel sous 3 mois.
Se reporter à l'instruction SCH-RO-016 en bas de page disponible sous le tableau T5 : Informations et instructions aux sociétés de classification habilitées.
VDR et SVDR de marque Netwave et modèle NW6000
Les VDR et SVDR de marque NETWAVE et de modèle NW6000 dont le numéro de série est compris entre 212912086 et 22212186 ont fait l’objet d’un défaut de conformité aux exigences de la directive 2014/90 (UE) relative aux équipements marins (MED). Le marquage apposé sur ces équipements est de fait jugé non conforme aux exigences de la dite directive.
Le fabricant a proposé des mesures volontaires permettant de corriger ces écarts aux exigences de la dite directive. Se référer à l'instruction SCH-RO-015 disponible en bas de page sous le tableau T5.
Les mesures de rectification et de remise en conformité aux exigences de la directive MED indiquées ci-dessus sont réputées avoir été effectuées à bord des navires concernés avant le 30 décembre 2022, délai de rigueur.
Batteries de type Ocean Signal LB4V / ACR 1061 équipant les émetteurs récepteurs VHF Océan Signal V100 et ACR SR203Batteries de type Ocean Signal LB4V / ACR 1061 équipant les émetteurs récepteurs VHF Océan Signal V100 et ACR SR203
Certaines batteries de type Ocean Signal LB4V / ACR 1061 équipant les émetteurs récepteurs VHF Océan Signal V100 et ACR SR203 peuvent présenter un vieillissement anormal conduisant à une décharge prématurée avant la date de péremption.
Le fabricant remplace gratuitement toute batterie défectueuse dont les dates d'expiration s'étendent de février 2020 à septembre 2023.
Le fabricant diffuse la lettre d'information ci jointe invitant les propriétaires et utilisateurs de ces VHF à procéder à un test des batteries.
Le test des batteries nécessite de briser la languette rouge servant de scellé.
Si le test n'est pas concluant, une batterie de remplacement peut être demandée à Ocean Signal en ligne à l'adresse web indiquée ci-dessous.
www.oceansignal.com/request.html.
Si le test est concluant, la batterie peut être conservée jusqu'à péremption en la plaçant dans un sac plastique accompagné de la lettre d'information du fabricant et du présent avis.
Radiobalises OCEAN SIGNAL E100/E100G
Suite à des dysfonctionnement constatés sur certaines radiobalises de localisation des sinistres (EPIRB) de modèle E100/E100G, celles-ci ne sont plus commercialisées et font l'objet d'une campagne de test par le fabricant OCEAN SIGNAL
Les propriétaires de ces matériels vont être contactés par OCEAN SIGNAL pour procéder au test des radiobalises.
Les utilisateurs sont invités à procéder au test de leur équipement et de suivre les instructions du fabricant disponibles à l'adresse suivante : http://oceansignal.com/products/e100e100g/ et de contacter OCEAN SIGNAL en cas de dysfonctionnement ou de test non concluant.
Téléphone: +44 (0) 1843-808716
Email :
Site internet : http://oceansignal.com/contact/
Lettres d'informations du fabricant
Portes coupe feu-de la marque COSMO
La Norwegian Maritime Authority informe la France de la non-conformité de portes coupe feu-de la marque COSMO, de type A-0, A-60 et B-15, fabriquées entre 2013 et 2017, sous les certificats listés ci-dessous.
Le fabriquant a reconnu un vice de fabrication, et pris des mesures volontaires.
Si vous possédez un équipement correspondant à cette description, nous invitons à prendre contact avec le fabricant aux coordonnées suivantes :
COSMO co, LTD
Tel : +82 51 519 9901 / Fax : +82 51 519 9910
Nous vous invitons également à contacter l'Autorité de surveillance de marché du secteur des équipements marins à l'adresse suivante : sm2.sm@developpement-durable.gouv.fr
Liste des certificats MED relatifs aux portes incriminées
Consultations
Evolution de la réglementation relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté, et à la certification sociale des navires.
Afin de recueillir vos observations, la Direction des Affaires Maritimes publie ci-dessous les différents projets actuellement en phase de consultation :
Procès verbaux de la Commission centrale de sécurité faisant l'objet d'une consultation
Procès verbaux de la Commission centrale de sécurité récemment adoptés
Evolutions apportées aux catégories de navigation
Evolutions réglementaires en lien avec les navires de maintenance en mer
Evolutions réglementaires en lien avec les navires de charge - division 222
Evolutions portant sur le suivi des recommandations du BEA Mer
Adresse électronique de contact : SM2.SM@developpement-durable.gouv.fr
Réglementation en ligne
Avertissement : "Aux fins d’interprétation et d’application de la Loi, seules font foi les publications du Journal officiel de la République française"
Sommaire général
Le règlement sur la sécurité des navires est réparti en 7 volumes comprenant respectivement les textes suivants :
- Sommaire général
- Volume 1 : Dispositions générales
- Volume 2 : Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500 (volume 2)
- Volume 3 : Navires à passagers effectuant des voyages nationaux et navires de charge de jauge brute inférieure à 500 et navires d’un type particulier
- Volume 4 : Navires de plaisance (consulter la rubrique plaisance)
- Volume 5 : Navires de pêche
- Volume 6 : Equipements marins - cargaisons
- Volume 7 : Compléments
Volume 1 du règlement applicable aux navires
Références des textes français
Livre 1er - Dispositions générales
- Code des transports
- Décret n° 84-810 du 30 août 1984, modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, l’habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution
- Arrêté du 23 novembre 1987, modifié, relatif à la sécurité des navires, et son règlement annexé
- Arrêté du 13 mars 2012 relatif aux futurs navires de guerre relevant d'un examen local au sens du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
- Décret n°77-794 du 8 juillet 1977 relatif à l'organisation du travail à bord des navires et engins dotés de dispositifs de nature à simplifier les conditions techniques de la navigation et de l'exploitation
Livre 2e - Dispositions techniques relatives aux navires
Volume 2 : Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500
Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500
Volume 3 : Navires à passagers effectuant des voyages nationaux et navires de charge de jauge brute inférieure à 500 et navires d’un type particulier
Navires de charge de jauge brute inférieure à 500
Navires à passagers effectuant des voyages nationaux
Navires d’un type particulier
Volume 4 : Navires de plaisance
Volume 5 : Navires de pêche
Navires de pêche
Volume 6 : Equipements marins et Cargaisons
Livre 3e - Règles d’approbation des équipements marins
Méthode alternative et transitoire relatives au chargement et au transport de minerai de Nickel produit en Nouvelle Calédonie. Applicable à compter du 1er janvier 2011.
L’utilisation de cette méthode est soumise à autorisation préalable de l’Administration.