Indemnisation des dommages liés au transport maritime de substances nocives et potentiellement dangereuses
24/11/2020
Pour protéger l'environnement marin et responsabiliser les acteurs, la France a signé, le 25 octobre 2011, la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport en mer de substances nocives et potentiellement dangereus...